TA25 · 1ère chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai et, en toute hypothèse et dans l'attente de cette délivrance ou de ce réexamen, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à son propre profit en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de remise aux autorités espagnoles a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de respect du principe du contradictoire ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir examiné sa situation au regard du c) de l'article 6 de l'accord conclu le 26 novembre 2002 entre la République française et le Royaume d'Espagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la Haute-Saône demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de M. A ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation des décisions en litige, de limiter l'injonction prononcée au réexamen de la situation administrative du requérant et les frais liés au litige mis à sa charge à la somme de 300 euros. 
 Il soutient que :  
 - il sollicite une substitution de base légale au profit de l'article 5 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; 
 -  les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les observations de Me Dravigny, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 9 juin 2001, est arrivé sur le territoire français au mois de février 2020, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 6 août 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France en faisant valoir la présence régulière dans ce pays de son père et son projet de formation en alternance en tant qu'apprenti chauffagiste. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de la Haute-Saône a opposé un refus à sa demande et a décidé sa remise aux autorités espagnoles. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par M. Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, qui disposait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 26 octobre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment toutes les décisions relevant de la compétence du préfet, à l'exception de certains cas parmi lesquels ne figurent pas les décisions de refus de délivrance de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé sur le territoire français moins de deux ans avant la décision en litige et n'avait pas débuté sa formation en apprentissage à la date de l'arrêté contesté. Il n'apporte, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il a rejoint en France son père après le décès de sa mère auprès de laquelle il vivait en Espagne, qui sont contestées par le préfet, aucun justificatif dudit décès. Ainsi, si M. A est hébergé et pris en charge par son père en situation régulière en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches en dehors du territoire français et, âgé de vingt et un ans à la date de l'arrêté contesté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre sa vie privée hors de France, alors qu'il a vécu éloigné de son père pendant plusieurs années. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte des circonstances de fait énoncées au point précédent qu'en refusant de régulariser la situation administrative de M. A, le préfet de la Haute-Saône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 
 6. Aux termes de l'article L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable notamment aux étrangers devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne : " La remise effective de l'étranger, prévue au titre II du livre VI, ne peut intervenir avant que celui-ci ait été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent l'exécution des décisions de remise postérieurement à leur édiction, n'imposaient pas de mettre M. A à même de présenter ses observations avant la décision de remise aux autorités espagnoles et sont sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 8. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de délivrance de titre de séjour, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de remise aux autorités espagnoles. 
 9. Aux termes de l'article 5 de l'accord conclu le 26 novembre 2002 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. ". Aux termes de l'article 6 de cet accord : " L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard : () c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ; () ". 
 10. M. A, qui s'est vu délivrer un titre de séjour par les autorités espagnoles valable jusqu'au 28 février 2022, disposait, au sens de l'article 5 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002, " d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité ". Il entrait donc dans le champ d'application de cet accord. A supposer même que le requérant entrât dans le champ d'application de l'article 6 de l'accord, l'absence d'obligation pour les autorités espagnoles de réadmettre l'intéressé sur leur territoire ne faisait pas obstacle à ce qu'elles acceptent cette réadmission et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles auraient opposé un refus à une demande formulée à cet effet par le préfet. Par suite, et alors que l'absence d'obligation de réadmission s'adressait aux autorités espagnoles et non aux autorités françaises, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Saône.           
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juillet 2022. 
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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