TA59 · 2ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Dazin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité habilitée ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain et des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale au motif de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;  
 - les autres moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 19 janvier 1978 à Agadir (Maroc), déclare être entré en France au cours de l'année 2001 et y résider irrégulièrement depuis lors. Le 23 avril 2021, il a sollicité du préfet du Pas-de-Calais la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 6 décembre 2021, ce préfet a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
   En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
    
 2. Par un arrêté du 22 avril 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n°51 de l'Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné à M. Francis Mannier, conseiller d'administration au ministère de l'intérieur et directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions telles que celles en litige. Le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord./ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais, du fait de l'absence de production d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, se serait considéré, nonobstant l'existence d'un pouvoir de régularisation, en situation de compétence liée pour refuser la demande de titre de séjour présentée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le requérant  n'a pas présenté de contrat de travail visé par les autorités compétentes comme cela est prévu par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par ailleurs, si le requérant soutient résider en France depuis 2001 et y avoir établi l'ensemble de ses attaches, il se borne à produire deux avis d'imposition sur les revenus de 2018 et de 2020 ne faisant au demeurant état d'aucun revenu au titre de ces années ainsi qu'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois conclu pour la période allant du 15 septembre au 14 décembre 2021 ainsi que trois bulletins de salaire correspondant à cette activité à temps partiel. Ces seuls éléments ne suffisent à établir ni sa date d'entrée sur le territoire et le caractère habituel de sa présence en France, ni sa bonne intégration sociale ou professionnelle ni, plus généralement, que le centre de ses intérêts se situerait dorénavant en France. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en prenant la décision en litige, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation doit être écarté.  
 5. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire et sans charge de famille. S'il soutient résider en France depuis plus de vingt ans, il ne l'établit pas par les seules pièces produites. Par ailleurs, il ne fait état avec précision d'aucun lien personnel noué sur le territoire ni ne justifie y avoir développé un réseau social ou amical. Par suite, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qu'il conteste.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 9.   En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 X. FABRELa greffière, 
 signé 
 A. HAUTCOEUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,