TA20 · 1ère chambre — 18 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par la requête, enregistrée le 27 novembre 2019 sous le n° 1901579, la SCCV Confimmo a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable la division en deux lots en vue de la construction de deux immeubles sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, au lieudit " Prate Martino ". 
 Par le jugement n° 1901579 du 10 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable son opération et a enjoint audit maire de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de la SCCV Confimmo dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, la SCCV Confimmo, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au maire d'Ajaccio de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1901579 du 10 juin 2021 par lequel le tribunal a enjoint au maire d'Ajaccio de réexaminer sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Muscatelli, avocat de la SCCV Confimmo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par le jugement n° 1901579 du 10 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable l'opération de la SCCV Confimmo et a enjoint audit maire de réexaminer sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. En défense, si la commune d'Ajaccio produit un certificat, au demeurant non daté, de non-opposition à une déclaration préalable de la SCCV Confimmo, un tel document ne saurait être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Dès lors, à la date de la présente décision, la commune d'Ajaccio n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 10 juin 2021 qui lui a été notifié le 11 juin 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la commune d'Ajaccio, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 3. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 500 euros que la SCCV Confimmo demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune d'Ajaccio, si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 10 juin 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : La commune d'Ajaccio communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 10 juin 2021. 
 Article 3 : La commune d'Ajaccio versera à la SCCV Confimmo la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Confimmo et à la commune d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Hallil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 N° 2101018