TA31 · 6ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 2 avril 2022, M. B A, représenté par Me Chmani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;   
 - en lui opposant la condition de la vie commune effective avec son épouse, sans tenir compte des violences conjugales dont il a été victime, le préfet a méconnu les stipulations de la convention du Conseil de l'Europe signée à Istanbul le 12 avril 2011, ratifiée le 4 juillet 2014 ;  
 - le préfet a également méconnu les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes dès lors que la rupture de la communauté de vie a pour origine les violences conjugales physiques et psychologiques qu'il a subies ;  
 - il a également commis une erreur de droit dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation ;  
 - en opposant le défaut de présentation d'un contrat de travail visé par les services compétents, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il était l'autorité compétente pour la délivrance d'une autorisation de travail en vertu des articles R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - il aurait dû être invité à présenter ses observations dès lors que la décision ne procède pas d'une demande ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;   
 - elle est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien, est entré en France le 23 juillet 2020, muni d'un visa de long séjour " famille de français " valable jusqu'au 17 septembre 2020 délivré par le consulat général de France à Oran à la suite de son mariage en Algérie avec une ressortissante française. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 7 septembre 2020 au 6 mars 2020 portant la mention " vie privée et familiale ". Le 23 février 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que son admission au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Le requérant ne justifie pas avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Il ne peut, par suite, bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Il ressort des mentions de la décision de refus de titre de séjour contestée que le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a également fait état d'éléments suffisants sur la situation personnelle de M. A. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation professionnelle et personnelle. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A comporte les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. En application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée, en l'espèce, sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code, qu'elle vise, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Ensuite, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de M. A et indique que celui-ci n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre sa décision de refus de titre de séjour.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (). Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ". Aux termes de l'article 7 bis de ce même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 
 6. Les stipulations de cet accord régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 7. M. A a épousé une ressortissante française le 23 octobre 2019 et a bénéficié, à ce titre, d'un certificat de résidence algérien valable du 7 septembre 2020 au 6 mars 2021. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date de la décision attaquée, la communauté de vie entre les époux avait cessé. Par suite, M. A ne remplissait pas la condition de communauté de vie requise par les stipulations précitées et ne pouvait se voir renouveler un titre de séjour que le préfet était ainsi fondé à refuser de lui délivrer. Si le requérant fait valoir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et tenir compte de sa situation particulière en raison des violences que sa conjointe lui a fait subir, ni les deux mains courantes et la plainte qu'il a déposées au cours des années 2020 et 2021, ni les certificats médicaux faisant seulement état de " troubles anxieux ", ne suffisent à établir la réalité des violences alléguées et l'erreur de droit ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises le préfet de la Haute-Garonne dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 4 août 2014 susvisée doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. En troisième lieu, les stipulations de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 7 avril 2011 et ratifiées par la France, requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et ne peuvent dès lors être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.  
 9. En quatrième lieu, selon les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail alors applicable : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ".  
 10. Il résulte des dispositions précitées que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Le préfet, saisi d'une telle demande, présentée sous la forme des imprimés Cerfa, ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente dès lors qu'il lui appartient de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services. Toutefois, la seule production d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail à l'appui d'une demande de titre de séjour, non accompagnée d'une demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger émanant d'un employeur, ne peut être assimilée à une telle demande. 
 11. Il ressort des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que seuls les ressortissants algériens justifiant " d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi " peuvent bénéficier desdites stipulations et se voir délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " salarié ". M. A, qui ne soutient ni n'établit qu'il serait détenteur d'un tel contrat, ne justifie que d'une promesse d'embauche non accompagnée d'une demande d'autorisation de travail. Par suite, le préfet a pu légalement, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié.  
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. A fait valoir qu'il travaille en France depuis le mois de janvier 2021 et qu'il a tissé de nombreux liens amicaux avec ses collègues. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 23 juillet 2020 et que la durée de son séjour s'élevait à moins de 18 mois à la date de la décision en litige. Il était à cette même date séparé de son épouse, de nationalité française, et sans charge de famille alors qu'il n'était pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résidaient toujours ses enfants nés d'une première union, sa mère et ses frères et sœurs. Enfin, il ne justifie pas avoir noué des liens personnels en France ni d'une intégration particulière par la seule production d'attestations de tiers rédigées en des termes très généraux ou d'une association mentionnant qu'il suit des cours de français. Dans ces circonstances, eu égard notamment à la faible durée du séjour de M. A et à l'absence d'attaches personnelles en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors que par ailleurs d'une part, ainsi qu'il a déjà été dit, le requérant n'établit pas la réalité des violences conjugales qu'il prétend avoir subies et que d'autre part, l'expérience professionnelle dont il se prévaut, qui n'a réellement commencé qu'en août 2021, apparaît très limitée, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.  
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a pu, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, faire valoir l'ensemble des éléments utiles à l'appréciation de sa situation personnelle au regard de son droit au maintien sur le territoire français et s'opposant à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français, ou impliquant qu'il lui soit laissé un délai supérieur à trente jours pour exécuter une telle mesure d'éloignement, de telle sorte que le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu d'inviter le requérant à formuler de façon spécifique des observations notamment sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours, prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas invité M. A à présenter ses observations avant de prendre sa décision doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale doit être écarté.   
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, en accordant à M. A un délai de départ volontaire de seulement trente jours, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.  
 19. En quatrième et dernier lieu, M. A ne se prévaut d'aucune circonstance permettant de considérer que la décision fixant le délai de départ volontaire pour quitter le territoire, lequel délai est celui normalement accordé à un étranger faisant l'objet d'une telle mesure, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Chmani et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEYMARIELa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,