TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 29 avril 2022, la société Idex Energie Antilles Guyane, représentée par Me Cordier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le préfet de la Martinique à lui verser une provision d'un montant de 1 501 976,47 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 17 juillet 2021 ;  
 2°) de condamner le préfet de la Martinique à lui verser une provision d'un montant de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le décompte général et définitif a été établi conformément au CCAG travaux de 2014 auquel le CCAP ne déroge pas concernant les modalités de remise du décompte final ; en particulier, l'article 4.4.1 du CCAP est inopposable dès lors que, d'une part, il ne concerne que les décomptes mensuels à l'exclusion du décompte final, d'autre part, qu'il ne déroge pas à l'article 13.3.2 du CCAG travaux ; 
 - la maîtrise d'œuvre a, en tout état de cause, reçu le projet de décompte final par un mail du 21 mai 2021 ; 
 - le montant de la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il s'agit du solde du décompte général devenu définitif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2022 et le 13 mai 2022, le préfet de la Martinique, représenté par la Selarl JetLaw, agissant par Me Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la créance est contestable dès lors que la procédure prévue au CCAP, en son article 4.4.1, a été méconnue, le projet de décompte ayant été envoyé au représentant du pouvoir adjudicateur uniquement ; 
 - aucun décompte général et définitif tacite n'a pu naître en raison de la méconnaissance de la procédure d'élaboration du décompte général dès lors que c'est le conducteur d'opération qui a transmis le projet de décompte final au membre du groupement de maîtrise d'œuvre désigné à cet effet par courriel et non le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé ; 
 - l'interprétation des clauses contractuelles applicables au marché implique l'existence d'une contestation sérieuse de la créance ; 
 - le montant de la créance est contestable compte tenu des désordres constatés rendant l'immeuble impropre à sa destination durant la garantie de parfait achèvement et de l'absence de décompte général et définitif régulier ; 
 - la demande d'intérêts moratoires est sans fondement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 28 octobre 2015, le préfet de la Martinique a conclu avec la société Idex Energie Antilles Guyane, un marché public ayant pour objet des prestations relatives à la climatisation, la ventilation, la plomberie et le sanitaire (lot n°5), dans le cadre d'une opération de conception-réalisation d'un nouvel hôtel de police à Fort-de-France. La récpetion a été prononcée par un procès-verbal en date du 7 mai 2021. La société requérante a établi son projet de décompte final, et en l'absence de notification d'un décompte général dans le délai de trente jours, prévu par l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, a adressé un projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 2 juillet 2021 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage. S'estimant titulaire d'un décompte général et définitif tacite, la société Idex Energie Antilles Guyane demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant 1 501 976,47 euros assortie des intérêts moratoires ainsi qu'une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 3. Aux termes de l'article 13.4.2. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, applicable au marché en litige : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". L'article 13.4.4. du même cahier stipule que : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1. ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1. pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel ( ) - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. () Si dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif (). Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". 
 4. Par ailleurs, il résulte des stipulations de l'article 4.4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que " Les projets de décompte seront conformes aux modèles qui seront remis aux entreprises lors de la première réunion de chantier. Ils seront en trois (3) exemplaires, remis en main propre, contre récépissé au maître d'œuvre, ou adressées en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : / SCPA Dervain-Van The / 332 Le Vieux Moulin de Didier 92000 Fort-de-France. / Les éléments qui ne seront pas remis ou adressées selon les modalités ci-dessus seront réputés ne pas avoir été reçus. (). ". En outre, ce même CCAP stipule à son article 1.2 que : " La maîtrise d'œuvre est assurée par l'équipe : / Monnet / Le Drian / SCPA Dervain - van The / Grontmij SB / CETE / ROOKE (). / Le mandataire de ce regroupement est l'architecte Monnet ".  
 5. Il résulte de l'instruction qu'après avoir adressé, le 17 mai 2021, son projet de décompte final, et en l'absence de notification en retour d'un décompte général dans un délai de trente jours suivant la notification du décompte final, la société Idex Energie Antilles Guyane a adressé son projet de décompte général, par courrier du 2 juillet 2021, au préfet de la Martinique, au mandataire Monnet et à l'architecte Le Drian. Toutefois, ainsi qu'indiqué au point précédent, les stipulations du marché prévoyaient que les projets de décompte devaient être transmis à l'un des membres du groupement de maîtrise d'œuvre autre que le mandataire, précisément désigné à cet effet, soit à la SCPA Dervain - Van The, en charge de l'exécution financière du marché public, ces dispositions étant également reprises par le point 3-4 de l'acte d'engagement signé par la société requérante. Si, à l'appui de la présente requête, la société Idex Energie Antilles Guyane fait valoir que les stipulations de l'article 4.4-1 du CCAP ne concerneraient que les décomptes mensuels à l'exclusion du décompte final dès lors que l'article 16 de ce cahier n'indique pas que l'article      4.4-1 déroge à l'article 13.3 du CCAG Travaux qui seul traite de la demande de paiement finale, il résulte toutefois des termes mêmes de l'article 4.4-1 du CCAP dont l'intitulé est " Généralités ", et qui relève des dispositions du point 4.4 intitulé " règlement des comptes " que s'agissant de l'adressage des documents, il mentionne " les projets de décomptes " sans opérer de distinction entre le règlement mensuel des comptes et le règlement définitif. L'article 13.3.1 du CCAG Travaux auquel se réfère la société stipule par ailleurs qu'" après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. ". La société requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la SCPA Dervain a réceptionné par courriel le projet de décompte final dès lors que cette modalité n'était pas susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite en application des stipulations du CCAG, n'a, en conséquence, pas adressé son projet de décompte général à la personne habilitée à représenter le maître d'ouvrage, comme le lui a d'ailleurs indiqué, par un courrier du 27 juillet 2021, le groupement de maîtrise d'œuvre, par l'intermédiaire du cabinet CETE Ingénierie. Eu égard aux effets d'un décompte général tacite, cette notification au préfet de la Martinique, au mandataire Monnet et à l'architecte Le Drian, qui ne respecte pas les exigences des documents contractuels, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut la société Idex Energie Antilles Guyane ne saurait être regardée comme présentant, en l'état de l'instruction, le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Sa demande tendant au versement d'une provision doit, dès lors être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du préfet de Martinique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Idex Energie Antilles Guyane la somme de 1 500 euros à verser au préfet de Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Idex Energie Antilles Guyane est rejetée. 
 Article 2 : La société Idex Energie Antilles Guyane versera au préfet de Martinique une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energie Antilles Guyane, au ministère de l'intérieur et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 20 janvier 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière