TA31 · 1ère Chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. C B A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Les décisions attaquées : 
 - sont entachées d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation, notamment en fait ; 
 La décision portant refus de renouvellement de séjour :  
 - est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-23 du même code en tant que le préfet n'a pas renouvelé son droit au séjour sous couvert d'un changement de statut au profit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour ; 
 - est entachée d'erreurs de droit tenant à la fois au défaut d'examen effectif de sa situation personnelle et à ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 h 00. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B A, ressortissant indien né le 26 novembre 1996 au Kerala, est entré en France le 30 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention étudiant et valant titre de séjour du 25 août 2016 au 25 août 2017. Il a bénéficié à compter du 15 septembre 2017 d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant, renouvelée jusqu'au 6 octobre 2021. Le 20 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 6 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours mois et a fixé le pays de destination, aux motifs qu'en raison de son échec à quatre reprises en deuxième année de licence de mécanique à l'université Toulouse III Paul Sabatier et de son changement d'orientation dans un domaine sans rapport avec sa formation précédente et au surplus à un niveau inférieur, à savoir son inscription en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) cuisine accompagnée d'un contrat d'apprentissage auprès d'un charcutier-traiteur, M. B A ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, compte tenu de sa qualité de célibataire sans charge de famille et de son âge lors de son entrée en France, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne faisait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé et qu'il n'établissait pas être exposé, en cas de retour en Inde, à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mai 2022, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, il résulte de la motivation, décrite au point 1, de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour que celle-ci non seulement vise les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ladite décision est suffisamment motivée. Par voie de conséquence, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sont rappelées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être écarté. Par ailleurs, en dehors de l'hypothèse d'absence de délai de départ volontaire ou de rejet d'une demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le requérant, qui n'établit pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut utilement soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours serait insuffisamment motivée. Enfin, il résulte également de la motivation, décrite au point 1, de la décision fixant le pays de renvoi que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et qu'elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, M. B A soutient que les décisions portant refus de renouvellement de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire de trente jours ont été prises en méconnaissance de l'obligation de conduire une procédure contradictoire préalable avant l'édiction d'une décision défavorable telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur y a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger un refus d'admission ou de renouvellement du droit au séjour et des décisions accessoires à ce refus. Il s'ensuit que ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions contestées et que le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, M. B A ne saurait davantage utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016 et étaient, au demeurant, inopérantes à l'encontre des décisions contestées, dès lors que les dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution desdites décisions. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. En l'espèce, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, M. B A n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas de la motivation, décrite au point 1, des décisions portant refus de renouvellement de séjour et fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prononcer lesdites décisions ou qu'il se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". 
 10. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.  
 11. Il est constant que M. B A a échoué à quatre reprises en deuxième année de licence de mécanique à l'université Toulouse III Paul Sabatier et que son inscription, pour l'année 2021/2022, en CAP cuisine accompagnée d'un contrat d'apprentissage auprès d'un charcutier-traiteur constitue un changement d'orientation dans un domaine sans rapport avec sa formation précédente et au surplus à un niveau inférieur. S'il fait valoir qu'il souffre de thrombocytopénie, il ne produit aucune pièce médicale de nature à justifier de la réalité de sa maladie et a fortiori de son incidence sur ses études. Par ailleurs, en se bornant à faire état de sa " grande passion pour la cuisine ", il ne saurait sérieusement établir la cohérence entre son parcours initial de licence de mécanique et son projet de contrat d'apprentissage auprès d'un charcutier-traiteur. Ainsi, en considérant que M. B A ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre au droit au séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Ainsi, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité le renouvellement de son droit au séjour sous couvert d'un changement de statut au profit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 425-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises le préfet au regard des dispositions dudit article en tant qu'il n'a pas renouvelé son droit au séjour sous couvert d'un tel changement de statut ne peut qu'être écarté comme inopérant. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises le préfet en tant qu'il n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, si M. B A fait valoir que le refus de renouvellement de titre de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour demandé en qualité d'étudiant.  
 14. En quatrième et dernier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 11 que le requérant ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de renouvellement de séjour sur sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 17. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 18. Il est constant que M. B A, entré en France à l'âge de dix-neuf ans en vue d'y poursuivre ses études, est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 20. En second lieu, non seulement il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. B A n'établit pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours mais le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. B A, qui ne justifie au demeurant pas avoir exposé des frais qui n'auraient pas été pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. 
 24. D'autre part, dès lors que le requérant ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,