TA35 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Plumeliau-Bieuzy (56) au titre de l'année 2021 à raison de la nue-propriété d'un immeuble situé au lieudit " Kerbregent ". 
 Elle soutient qu'elle n'était pas la propriétaire de l'immeuble le 1er janvier 2021 en raison d'un rapport en nature qui a entraîné rétroactivement la résolution de la donation consentie par ses parents en 2001. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2022, Mme C s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par mémoire, enregistré le 9 octobre 2022, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. BL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.