TA31 · 2ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2022, le 23 mars 2022 et le 11 avril 2022, M. D B, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 435-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour dès lors, ce qui l'a privé d'une garantie substantielle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que, le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège médical des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision litigieuse ne vise pas le rapport médical du 12 avril 2021 établi préalablement à l'avis du collège de médecins, il n'est pas ailleurs pas justifié que ce rapport médical ait été établi et transmis au collège de médecins ; 
 - méconnait le principe du contradictoire dès lors que le préfet ne lui a pas communiqué l'avis du 3 mai 2021 émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni le rapport médical établi préalablement à cet avis ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il bénéfice d'une prise en charge pluridisciplinaire et que son état de santé nécessite une prise en charge médiale dont il ne peut effectivement bénéficier dans son pays d'origine et dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il présente des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels propres à le faire bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'atteinte que cette décision porte à son droit au respect à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant marocain né le 31 décembre 1953, est entré en France pour la première fois le 2 août 2003. Il a sollicité le 5 janvier 2005 son admission au séjour, ce que le préfet du Tarn-et-Garonne lui a refusé et l'a obligé à quitter le territoire par un arrêté du 14 janvier 2005. Il a fait l'objet de nouvelles mesure d'éloignement le 22 janvier 2013 et le 5 juillet 2013. Le 12 novembre 2014, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, ce que préfet du Tarn-et-Garonne lui a de nouveau refusé et l'a obligé à quitter le territoire par un arrêté du 6 février 2015. Le 4 août 2016, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 26 septembre 2016 au 25 septembre 2017. Au terme de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire pris par le préfet du Tarn-et-Garonne le 9 juin 2018. Le 4 juin 2019, il a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 17 septembre 2017 au 16 décembre 2020. Il a sollicité le 18 février 2021 le renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étranger malade ainsi que la délivrance d'une carte de séjour de dix ans. Le 29 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 2. Par l'arrêté n°31-2021-09-20-00001 du 20 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. La motivation de l'arrêté attaqué est ainsi suffisante. En outre la circonstance que le requérant ne partage pas les appréciations de l'administration contenues dans cette motivation ne saurait, à elle seule, démontrer une absence d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".   
 5. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code précité : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 6. L'avis du collège médical de l'OFII du 3 mai 2021 concernant l'état de santé de M. B mentionne le rapport médical préalable établi le 12 avril 2021, l'identité du médecin qui l'a établi ainsi que la date de la transmission de ce rapport au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à savoir le 14 avril 2021. Pour contester la régularité de cet avis, M. B soutient qu'aucun élément ne permet d'affirmer de manière certaine que le collège des médecins de l'OFII a effectivement délibéré après avoir reçu le rapport médical préalable. Toutefois, la transmission dudit rapport au collège de médecins est attestée par la mention qui est portée sur l'avis, et la preuve de l'absence de transfert de ce rapport ne saurait être apportée par la seule circonstance qu'il n'a pas été communiqué au requérant. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir été privé des garanties liées au respect du principe du contradictoire en ce que ni l'avis du collège des médecins de l'OFII ni le rapport médical préalable ne lui ont été communiqué, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité la communication de ces documents auprès de l'administration. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privée de garanties attachées au respect du principe du contradictoire. 
 7. En deuxième lieu, par l'avis du 3 mai 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, le Maroc. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux datés du 19 avril 2019, du 15 décembre 2020 et du 16 novembre 2021 produits par le requérant, que celui-ci souffre d'une pathologie ulcéreuse duodénale ainsi que d'une hépatite B, pour laquelle, en raison de l'existence d'un risque d'évolution en cancer primitif du foie, il fait l'objet d'un suivi trimestriel depuis 2006. En outre, il ressort des certificats médicaux datés du 2 mai 2019, du 3 décembre 2020 et du 16 novembre 2021 que M. B souffre d'une maladie respiratoire vraisemblablement primitive ayant justifiée des hospitalisations, pour laquelle il fait l'objet d'un suivi médical rapproché depuis 2012. Par ailleurs, il ressort également des certificats médicaux datés du 24 avril 2019, du 21 février 2021 et 15 novembre 2021, que le requérant a été victime d'une fracture du fémur le 2 juillet 1978, dont il a gardé pour séquelles, un raccourcissement de 10 cm du membre inférieur gauche ainsi qu'une arthrose du genou gauche, laquelle a nécessité la mise en place d'une prothèse totale du genou le 23 septembre 2010. En tout état de cause, il ressort des certificats médicaux datés du 19 avril 2019, du 5 octobre 2020, du 18 février 2021 et du 12 novembre 2021, que M. B souffre d'une dépression d'intensité sévère qui a motivé deux hospitalisations en milieu spécialisé au cour de l'année 2018. Si ces pièces démontrent que M. B est affecté de plusieurs pathologie différentes, aucun des certificats en cause ne permet de conclure à l'existence d'un risque d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de soins appropriés. 
 9. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII en ce qu'il a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé, le requérant produit quatre certificats datés du 19 avril 2019, du 5 octobre 2020, du 18 février 2021 et du 12 novembre 2021, aux termes desquels son état de santé requiert la poursuite de soins actuellement en cours, au sein du dispositif dans lequel il est inscrit en France depuis 2006, faute de quoi des conséquences d'une exceptionnelle gravité pourraient advenir. Toutefois, ni cette affirmation, ni aucune autre pièce du dossier ne permet de remettre sérieusement en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, c'est sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, que le préfet de la Haute-Garonne, dont rien ne permet d'établir qu'il se serait estimé lié par l'avis précité, a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 11. En l'espèce, M. B se prévaut de 18 ans de résidence continue et habituelle en France sans toutefois apporter la preuve de la continuité de son séjour. A supposer qu'il se soit maintenu effectivement en France, il l'a fait irrégulièrement et en se soustrayant à cinq mesures d'éloignement. En outre, M. B est célibataire et sans charge de famille, et s'il se prévaut de la présence en France de ses frères, il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, le Maroc, où résident ses deux sœurs et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'apparaît pas comme étant entachée d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporterait sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte excessive au respect de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 12. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions fixées par les articles visés par les dispositions du L. 432-12 du code précité. Il résulte des points 9 et 10 du présent jugement que M. B ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations dont il se prévaut. Par suite, et dès lors que le requérant n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, la décision contestée n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect à la vie privée et familiale de M. B, tel que protégé par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du même code.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. ALa greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2200045