TA31 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - cette décision procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision viole les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par   un   mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne s'est pas présenté en préfecture et sa demande est donc irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. C B, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'est pas fondé à lui opposer l'absence de présentation en préfecture dès lors qu'il a tenté de déposer son dossier mais s'est vu opposer un refus de dépôt au guichet ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision procède d'une inexacte application des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - cette décision procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision viole les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par   un   mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'établit pas qu'un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui aurait été opposé ; 
 - les moyens soulevés par M. B sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né , et entré en France le 21 novembre 2017, a sollicité le 4 août 2021 l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, titre qui lui a été refusé implicitement le 4 décembre 2021, puis par une décision explicite de rejet le 26 janvier 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. B, enregistrées respectivement sous les n°s 2200046 et 2201467, concernent la même personne, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention de la décision implicite de rejet née le 4 août 2021, une décision explicite rejetant la demande du requérant est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, intervenue le 26 janvier 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la première décision doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 janvier 2022 et M. B ne peut en tout état de cause utilement soutenir que la décision implicite de rejet du 4 décembre 2021 serait insuffisamment motivée faute pour le préfet de la Haute-Garonne d'avoir répondu à la demande de M. B tendant à la communication des motifs de cette décision. 
 5. En deuxième lieu, la décision du 26 janvier 2022 mentionne les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant le rejet de la demande du requérant et précise que cette demande est irrecevable faute de présentation de M. B en préfecture. Elle précise ainsi les motifs de fait et de droit qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 7. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus de séjour faisant suite à une demande de titre de séjour au terme de laquelle le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments pertinents sur sa situation avant que soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et du principe de bonne administration, principes généraux du droit de l'Union, doit être écarté comme infondé.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. En premier lieu, si M. B soutient qu'il s'est présenté en préfecture où un refus d'enregistrement aurait été opposé à sa demande, il ne l'établit pas. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait sur ce point. 
 9. En deuxième lieu, M. B, qui est de nationalité algérienne, ne peut pas, en tout état de cause, invoquer utilement les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables. Ce moyen doit donc être écarté. 
 10. Si, en troisième lieu, M. B fait valoir qu'il souffre d'une pathologie chronique sévère appelant un traitement médical, il ne ressort d'aucune des pièces qu'il produit qu'il serait exposé, faute de soins, au risque de subir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé, ni qu'il ne pourrait accéder à un traitement adapté en Algérie. Le moyen tiré de la violation du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit par suite être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à 
 quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait exposé, en cas de retour en Algérie, à un risque de dégradation de son état de santé susceptible de provoquer son décès. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 14. Si M. B réside en France depuis 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et n'a pas d'enfant, aurait noué des attaches réelles en France alors que toute sa famille réside en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour du 4 août 2021 et de la décision du 26 janvier 2022 rejetant explicitement cette demande. Ses requêtes doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 17. Le présent jugement, dès lors qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique la prescription d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à cette fin par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cohen-Tapia la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2200046 et 2201467 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Cohen-Tapia. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président rapporteur,  
 P. GRIMAUD                                                  L'assesseur le plus ancien, 
                L. QUESSETTE 
                                      La greffière, 
                                       M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                  La greffière en chef, 
 N°s 2200046, 2201467