TA31 · 3ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme D C et Mme B C, représentées par Me Becquevort, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Larra a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Larra la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ;  
 - le classement des parcelles cadastrées sous les numéros I 15 et I 16 en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Larra est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Larra, représentée par Me Dunyach conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mmes C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Becquevort, représentant Mmes C, 
 - et les observations de Me Abadie de Maupeou, substituant Me Dunyach, représentant la commune de Larra.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil municipal de Larra (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune. Mmes C, propriétaires des parcelles cadastrées sous les numéros I 15 et I 16, ont exercé un recours gracieux contre cette délibération le 4 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme :  
 2. Si les requérantes soutiennent que la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications apportées au projet après l'enquête publique ne résultent pas de celle-ci, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur le zonage retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme :  
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils entendent soustraire pour l'avenir des parcelles à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. Mmes C contestent le reclassement des parcelles cadastrées sous les numéros I 15 et I 16, dont elles sont propriétaires, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone Ub. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Larra que la révision de ce plan poursuit un objectif de préservation des ressources agricoles de la commune, notamment par la concentration du développement urbain autour des noyaux constitués afin de limiter la consommation d'espaces agricoles et la création de limites entre espaces agricoles et urbanisation, ainsi qu'un objectif de maîtrise de l'urbanisation de la commune, notamment en limitant l'habitat " sous forme linéaire et isolée ". Les parcelles en litige s'insèrent dans le hameau de Bramayré, situé au nord de la commune de Larra et comportant des constructions diffuses. Ce hameau est bordé, au nord, par des terres agricoles et au sud, par une vaste zone naturelle. Eu égard à ces caractéristiques, la circonstance que la parcelle I 16 soit bâtie et que les deux parcelles en litige soient raccordées aux différents réseaux publics n'est pas de nature à faire obstacle à leur classement en zone agricole. Dans ces conditions, au regard du parti pris d'urbanisme retenu par la commune et du caractère majoritairement agricole du secteur d'implantation des parcelles en litige, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Larra ont commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu les dispositions précitées de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme en classant leurs parcelles en zone A. Ces moyens doivent par suite être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes C ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération du 1er juillet 2021. Leur requête doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Larra, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par les requérantes au titre des frais liés au litige.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes C la somme demandée par la commune de Larra sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Larra sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, Mme B C et à la commune de Larra. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,