TA51 · 1ère chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200048 le 9 janvier 2022, M. B A, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui restituer son passeport guinéen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît le droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aube, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés sous le numéro 2200526 les 7 mars 2022, 14 mars 2022, 10 novembre 2022, 13 novembre 2022 et 27 novembre 2022, M. B A, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui restituer son passeport guinéen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît le droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que le préfet ne peut exiger la production d'un passeport afin d'attester de sa nationalité ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de l'Aube ne peut lui opposer l'absence d'entrée régulière dès lors qu'il est entré en France en vue de solliciter l'asile ; le préfet devait se fonder sur la durée de la vie commune à la date de la décision contestée et non à la date du dépôt de la demande ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 - l'intéressé n'est pas entré régulièrement sur le territoire français et le mariage n'a été célébré que trois mois avant la demande de titre de séjour.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 mars 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, présidente, 
 - et les observations de Me Ancelet, représentant le préfet de l'Aube.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2200048 et n° 2200526 présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1998, déclare être entré en France le 10 septembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 février 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 29 décembre 2020. Par arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de l'Aube a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le 6 juillet 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Une décision implicite de rejet de sa demande, dont M. A demande l'annulation, est née du silence gardé par le préfet de l'Aube, Par arrêté du 1er février 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Aube a rejeté expressément sa demande de titre de séjour.  
 3. Les conclusions de la requête n° 2200048 dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Aube sur la demande de titre de séjour présentée le 6 juillet 2021 par M. A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er février 2022, qui s'y est substituée, par laquelle le préfet de l'Aube a expressément rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 5. Par une décision du 11 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à M. A le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ".  
 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de l'Aube a estimé qu'en produisant un faux passeport, M. A ne justifiait ni de son identité, ni de sa nationalité en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières Est du 20 septembre 2021, que le passeport délivré en novembre 2019 qui a été remis par M. A correspond à un modèle obsolète, non biométrique et comportant une page d'identité en papier, dont le fond d'impression et la numérotation sont imités au jet d'encre et dont l'exposition à la lumière ultra violette démontre l'absence d'encre invisible et fluorescente bleue, et qu'il présente en outre un format et une numérotation non réglementaires ainsi que des pages contrefaites. Le préfet de l'Aube, qui pouvait solliciter la présentation du passeport comme document justifiant de la nationalité de l'intéressé, établit que ce passeport constitue un faux document, ce que ne conteste au demeurant pas le requérant. Toutefois, M. A produit dans la présente instance la copie d'une carte nationale d'identité délivrée le 15 juin 2019 ainsi qu'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry du 25 novembre 2020 et un acte de naissance établi le 29 décembre 2020 par un officier d'état civil de la ville de Conakry, dont le préfet de l'Aube ne conteste ni la véracité, ni l'authenticité. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de l'Aube ne pouvait pour ce motif refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. A est entré en France le 10 septembre 2018 et peut se prévaloir d'une présence de trois ans et demi à la date de la décision attaquée. L'intéressé s'est marié avec une ressortissante française le 31 octobre 2020 avec laquelle il réside depuis décembre 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'un enfant est né de cette relation le 17 mai 2021 et qu'un second enfant est né postérieurement à la décision contestée. Dans ces conditions, et eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et alors même que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la décision portant refus du titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er février 2022 du préfet de l'Aube.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Aube délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aube d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 13. Le présent jugement, qui annule la décision du 1er février 2022 du préfet de l'Aube refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'implique pas nécessairement que l'autorité préfectorale restitue à M. A son passeport. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Sa-Pallix, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sa-Pallix de la somme de 1 200 euros. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le préfet de l'Aube au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La décision du 1er février 2022 du préfet de l'Aube est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me de Sa-Pallix une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Sa-Pallix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions du préfet de l'Aube présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nicolas de Sa-Pallix et au préfet de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 A-C CASTELLANILa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S MACHLe greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL 
 N°s 2200048 et 2200526