TA33 · 3ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 28 septembre 2022 sous le n°2200048, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 janvier 2022, la société Kloeckner Metals France, représentée par Me Charat et par Me Hamzaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. C B ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Voglimacci-Stephanopoli, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que par décision du 19 janvier 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, a annulé la décision du 6 mai 2021 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le ministre du travail conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur cette requête. 
 Il soutient que la décision du 6 mai 2021 a été retirée par sa décision du 19 janvier 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 14 avril 2022 sous le n°2202139, et un mémoire produit le 9 mars 2023 par erreur dans l'instance n°2200048, M. C B, représenté par Me Voglimacci-Stephanopoli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Kloeckner Metals France, a annulé la décision du 6 mai 2021 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la Kloeckner Metals France s'était acquittée loyalement de son obligation de reclassement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2023 et le 9 mars 2023, la société Kloeckner Metals France, représentée par Me Charat et par Me Hamzaoui, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Charard, représentant la société Kloeckner Metals France, et de Me Voglimacci-Stephanopoli, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté le 15 février 1993 en qualité de préparateur-armatures niveau I, coefficient 155, échelon 3 au sein de la société Beraud-Sudreau, qui a été absorbée par la société Kloeckner Metals France (KMF), filiale du groupe Kloeckner et Co, dont le siège est en Allemagne, et qui assure sur le territoire français la distribution de produits métallurgiques ainsi que des prestations de service et de parachèvement pour certains de ses clients. Le 8 mars 2021, la société KMF a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de prononcer le licenciement pour motif économique de M. B, ayant la qualité de salarié protégé en raison de son mandat de membre du comité social et économique. Par la requête enregistrée sous le n°2200048, la société KMF demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C B, ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par la requête enregistrée sous le n°2202139, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement. 
 Sur la jonction : 
 2. Ces deux requêtes concernent la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du ministre du travail du 19 janvier 2022 :  
 En ce qui concerne la motivation de cette décision : 
 3. Il ressort des termes de la décision contestée que le ministre du travail, après avoir relevé que le poste occupé par M. B relevait de la catégorie professionnelle des préparateurs au regard des fonctions réellement exercées, et constaté que ce dernier n'avait pas donné suite aux offres de reclassement qui lui avaient été personnellement proposées le 10 novembre 2020 et le 13 janvier 2021 sur des postes de préparateur polyvalent, d'opérateur d'achèvement, de pontier cariste et d'agent de fabrication polyvalent, a indiqué que la société KMF avait satisfait à son obligation de reclassement. Contrairement à ce que soutient M. B, ces mentions lui permettaient de comprendre ce qui a conduit le ministre à estimer que l'obligation de reclassement à laquelle était tenue la société KMF avait été respectée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement : 
 4. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 
 5. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise puis dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme comportant les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. L'employeur doit s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent.  
 6. M. B conteste le rattachement de ses missions professionnelles à la catégorie " préparateur polyvalent ". Il soutient que s'il a effectivement été recruté en qualité de " vendeur-préparateur " en 2004, l'évolution de ses missions professionnelles au fur et à mesure des années l'a conduit à exercer en réalité les fonctions de " responsable de l'entrepôt des arrivages de la fourniture industrielle " et à accomplir des tâches exclusivement administratives, commerciales, et d'encadrement, qu'il relevait ainsi non d'un statut ouvrier, mais d'un statut d'agent de maîtrise, et que les postes qui lui ont été proposés étaient sans rapport avec ses compétences. 
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir examiné les tâches effectuées par M. B avec son responsable hiérarchique, la société KMF a estimé qu'il accomplissait à hauteur de 85% de son temps de travail des tâches de préparateur polyvalent, et donc de manutention, conformément à sa fiche de poste, que la part des tâches administratives dont il se prévalait ne représentait en réalité que 15% de son temps de travail, que celles-ci étaient en lien avec ses missions de préparateur et n'étaient pas exercées en autonomie, eu égard à la présence sur le site de Bayonne d'un manager des opérations, d'un animateur d'équipe et d'un gestionnaire d'approvisionnement pour prendre en charge les tâches d'encadrement. La société a également relevé M. B ne disposait d'aucune délégation de signature en matière de négociation commerciale. La circonstance qu'il était identifié comme le responsable logistique par certains employés de sociétés de transport clientes de la société KMF ne saurait établir, à elle seule, que M. B bénéficiait d'un statut de cadre dans l'entreprise, ce que confirme d'ailleurs l'attestation établie par M. A, ancien responsable logistique, sécurité et transports de l'entreprise de 2016 à 2020, qui relate que " en dépit de son statut et de son échelon ", M. B exerce des missions excédant le cadre de sa fiche de poste. Il en va de même de la circonstance que son bulletin de salaire du mois de février 2022 fasse état d'un statut d'agent de maîtrise, qui n'est pas cohérent avec le montant du salaire qui y figure, et qui est en tout état de cause postérieur à la date d'édiction de la décision en litige. 
 8. Il s'ensuit que la société KMF, après avoir ainsi procédé à l'examen particulier de la situation professionnelle de M. B, a pu à juste titre maintenir le rattachement de l'intéressé à la catégorie professionnelle de " préparateur polyvalent " et lui proposer, ainsi qu'elle l'a fait le 12 novembre 2020 et le 13 janvier 2021, des offres de reclassement sur des postes de préparateurs polyvalents, d'agent de fabrication polyvalent, d'opérateur parachèvement, de pontier-cariste. M. B n'a apporté aucune réponse à ces propositions, et n'établit pas davantage, alors que cette possibilité lui était offerte, avoir présenté sa candidature à un poste de cadre parmi ceux proposés par l'entreprise sur la bourse aux emplois de reclassement. Il en résulte que les moyens tirés de ce que le ministre du travail aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la société KMF s'était acquittée loyalement et sérieusement à son égard de son obligation de reclassement doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision ministérielle du 19 janvier 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du ministre du travail et de la décision de l'inspectrice du travail du 6 mai 2021 : 
 10. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.  
 11. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.  
 12. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 13. D'une part, la décision du ministre du travail du 29 janvier 2022 a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société KMF et a annulé la décision initiale de l'inspectrice du travail. D'autre part, il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles M. B a sollicité l'annulation de la décision ministérielle du 19 janvier 2022 doivent être rejetées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société KMF tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 6 mai 2021 et de la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. B et par la société KMF au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées dans la requête n° 2202139. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2200048 et 2202139 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Kloeckner Metals France, à M. C B et au ministre du travail. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mariller, présidente, 
 Mme E et Mme D, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 E. E 
 La présidente, 
 C. MARILLER       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200048 - 2202139