TA30 · 1ère Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier 2022 et 9 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 24 janvier 2024 et non communiqué, Mme C A épouse B, représentée par la SCP GMC Avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Vénéjan a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager, ensemble la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la préfète du Gard a rejeté son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Vénéjan de lui délivrer le permis d'aménager demandé dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vénéjan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de débat préalable du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la commune de Vénéjan, représentée par Me Tournier-Barnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'exécution du permis sollicité est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement du secteur ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,   
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Marques pour la requérante et celles de Me Tournier pour la commune de Vénéjan.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 avril 2021, Mme A B a déposé auprès des services de la commune de Vénéjan une demande de permis d'aménager pour la création d'un lot à bâtir en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Ecoles, parcelle cadastrée section E n° 253. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Vénéjan a sursis à statuer sur cette demande, ensemble la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la préfète du Gard a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé à son encontre.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " Il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles offrent à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme est subordonnée à la double condition que le projet en litige soit susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle elle statue, un état d'avancement suffisant.  
 3. D'une part, pour décider de surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager en cause, le maire de Vénéjan a exposé dans l'arrêté attaqué que différents équipements publics étaient prévus dans le secteur par le projet de PLU et son PADD et, plus précisément, la réalisation d'une voie publique permettant d'accéder tant à la parcelle servant d'assiette au projet qu'à l'école des Colibris dont l'amélioration de la desserte est un des objectifs du futur plan. Toutefois, en se bornant, d'une part, à produire la délibération du 2 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a débattu de manière générale sur les orientations du PADD, qui ne comporte aucune précision sur les projets d'aménagement envisagés dans le secteur en cause, et, d'autre part, à renvoyer à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui n'a été intégrée au projet de PLU qu'en novembre 2021, environ trois mois après qu'ait été adopté le sursis litigieux, la commune de Vénéjan ne démontre pas que le projet de PLU en cours d'élaboration avait atteint un état d'avancement suffisant à la date de la décision attaquée et prévu, à cette date, la réalisation d'aménagements, et notamment de la voie en cause, qu'aurait été susceptible de compromettre le projet de Mme A B.  
 4. D'autre part, à regarder même la commune comme demandant une substitution de motif sur le fondement de la compromission de l'exécution du projet d'aménagement du secteur, qui prévoit la réalisation d'un parc public sur le terrain d'assiette du projet de la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel projet, n'apparaissant que sur le schéma d'aménagement de l'OAP de ce secteur établi plusieurs mois après l'édiction du sursis attaqué, avait déjà été envisagé à la date de cette décision. Le projet d'aménagement de Mme A B ne pouvait donc, à ce stade d'élaboration du document d'urbanisme, être légalement regardé comme de nature à en compromettre la réalisation. La substitution de motif demandée doit, dès lors, être écartée.  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en décidant de surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager de Mme A, le maire de Vénéjan a commis une erreur d'appréciation.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de Vénéjan du 3 août 2021 doit être annulé ainsi, par voie de conséquence, que la décision de la préfète du Gard du 5 novembre 2021 ayant rejeté le recours hiérarchique formé à son encontre.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que la demande de Mme A B soit réexaminée. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au maire de Vénéjan de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vénéjan la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vénéjan.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Vénéjan du 3 août 2021 et la décision de la préfète du Gard du 5 novembre 2021 sont annulés.   
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Vénéjan de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis d'aménager de Mme A B dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Vénéjan versera à Mme A B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et à la commune de Vénéjan.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.