TA93 · 9ème chambre (J.U) — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2022 et le 30 août 2022, M. C B, représenté par Me Chartier, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail sous astreinte de                 100 euros par jour de retard, d'autre part, de mettre fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : la compétence du signataire n'est pas établie ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; les droits de la défense ont été méconnus ; elle est entachée d'erreurs de fait ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi : la compétence du signataire n'est pas établie ; elles ne sont pas suffisamment motivées ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; les droits de la défense ont été méconnus ; elle est entachée d'erreur de fait ; elles sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elles portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant ; elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : la compétence du signataire n'est pas établie ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; les droits de la défense ont été méconnus ;  elle est entachée d'erreur de fait ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire ; les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Chartier, représentant M. B, qui sollicite l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance du droit d'être entendu compte tenu du caractère très général de la motivation en droit, qui ne permet pas de connaître le fondement légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français, alors que la situation du requérant ne répond à aucun des cas prévus par la loi, que l'arrêté attaqué omet de mentionner les éléments relatifs à la vie privée et familiale du requérant, lequel justifie pourtant d'une communauté de vie de plus de trois ans avec une ressortissante étrangère titulaire d'une carte de résident.      
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B, ressortissant algérien né le 25 avril 1984 à Nedroma, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Toutefois, le requérant, qui allègue être entré en France au mois de mars 2019, justifie être en possession d'un visa de court séjour valable du 21 janvier 2019 au 21 avril 2019. Si le préfet a en outre relevé que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public dès lors que celui-ci a été interpelé le 1er janvier 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, en l'espèce, s'ils constituent un trouble à l'ordre public, ces faits ne sauraient à eux seuls caractériser une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette infraction n'aurait pas un caractère isolé et qu'elle a par ailleurs conduit, dans le cadre d'une composition pénale, à infliger au requérant une amende de 100 euros dont celui-ci justifie s'être acquitté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'éloignement en litige serait fondée sur le refus opposé à la demande de délivrance d'un titre de séjour que le requérant établit avoir présentée par une correspondance en date du 19 novembre 2020 adressée aux services préfectoraux, qui serait restée sans réponse, alors qu'au demeurant le préfet a estimé que le requérant n'avait effectué aucune démarche tendant à la régularisation de sa situation. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en tant qu'elle est fondée sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français, la décision d'éloignement en litige est entachée d'une erreur de fait qui l'entache d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 janvier 2022 et, par voie de conséquence, des décisions subséquentes du même jour contenues dans l'arrêté attaqué et qu'il y a lieu d'annuler cet arrêté sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, le présent jugement implique que l'autorité administrative réexamine la situation du requérant et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer sans délai à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir celle-ci d'une autorisation de travail ni de prononcer une astreinte. 
 7. D'autre part, l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant implique que l'autorité administrative mette fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont celui-ci a fait l'objet. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. M. B a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chartier de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 janvier 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Chartier une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Chartier et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président 
 du tribunal, 
 Signé 
 D. ALa greffière, 
 Signé 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.