TA21 · CH 3 JU — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme C G épouse E, représentée par DBKM Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours préalable exercé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 14 757,10 euros au titre de la période du 1er mars 2018 au 31 août 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la CAF de Saône-et-Loire lui a réclamé des paiements indus d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) de 274,41 euros au titre de l'année 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux exercé contre cette décision ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la CAF de Saône-et-Loire a rejeté son recours préalable exercé contre la décision de la CAF de Saône-et-Loire lui réclamant un paiement indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 12 675 euros au titre de la période du 1er mars 2018 au 31 août 2020 ; 
 4°) d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 14 757,10 euros, émis à son encontre le 25 juin 2021 par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et la saisie à tiers détenteur, d'un même montant, datée du 20 décembre 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme de 14 757,10 euros ; 
 5°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de  
 Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de RSA ; 
 7°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la CAF de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'APL et d'AEFA ; 
 8°) de la " rétablir " " dans ses droits aux prestations " de RSA, d'APL et d'AEFA " à compter du jour où la CAF a cessé leur service " ; 
 9°) d'enjoindre au département de Saône-et-Loire et à la CAF de Saône-et Loire de lui restituer les sommes récupérées au titre des indus de RSA, d'APL et d'AEFA ; 
 10°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire, de l'Etat et de la CAF de Saône-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme G soutient que : 
 a) s'agissant des décisions statuant sur le bien-fondé des indus de RSA, d'APL et d'AEFA : 
 - elle a été privée des garanties liées à l'exercice du droit de communication ; 
 - en ne consultant pas la commission de recours amiable, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et la directrice de la CAF de Saône-et-Loire l'ont privée d'une garantie et ont ainsi entaché les décisions en litige d'un vice de procédure ; 
 - en faisant réaliser un contrôle par un agent qui n'était ni assermenté ni agréé, les autorités compétentes ont méconnu l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 
 - " aucune disposition ne permet de contrôler les dossiers des allocataires par téléphone sans les informer de leur droit d'être assistés par la personne de leur choix " ; 
 - en ne précisant pas les " modalités de liquidation des trop-perçus ", les autorités compétentes ont entaché les décisions attaquées d'une insuffisance de motivation ; 
 - le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et la directrice de la CAF de Saône-et-Loire ont commis une erreur d'appréciation dans l'analyse de sa situation et n'ont par ailleurs prouvé ni le quantum des indus en litige ni le versement effectif des prestations ; 
 b) s'agissant des décisions refusant d'accorder une remise gracieuse des indus de RSA, d'APL et d'AEFA, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et la directrice de la CAF de Saône-et-Loire ont commis une erreur d'appréciation ; 
 c) s'agissant du titre exécutoire : 
 - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier son auteur ; 
 - le titre exécutoire attaqué a méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 d) s'agissant de la saisie administrative à tiers détenteur, l'illégalité du titre exécutoire la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le département de  
 Saône-et-Loire conclut au rejet de la partie de la requête concernant le RSA. 
 Le département soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 La CAF soutient : 
 - à titre principal, que Mme G n'ayant pas exercé le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation dans le délai qui lui était imparti, les notifications d'indus des 24 et 28 novembre 2020 sont devenues définitives de sorte que sa requête n'est pas recevable ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 2. Conformément aux articles L. 262-47 et R. 262-88 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision statuant sur ses droits relatifs au revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 5. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 
 6. Il résulte des dispositions analysées au point 3 et de celles citées au point 5 que si l'exercice d'un recours contentieux dirigé contre une titre exécutoire émis en vue de procéder à la récupération d'un paiement indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 3.  
 En ce qui concerne l'aide personnalisée au logement : 
 7. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 8. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement, la personne qui entend contester cette décision doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 9. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 10. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 11. L'aide exceptionnelle instituée, au titre de l'année 2018, par le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active.  
 12. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 11, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine le droit d'une personne à percevoir l'aide exceptionnelle de fin d'année, la personne qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 13. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 11 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 14. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 11 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 Sur l'analyse du litige soumis par Mme G : 
 15. A la suite d'une opération de contrôle réalisée au cours de l'année 2020, la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme G, le 24 novembre 2020, une somme de 36 091,49 euros correspondant à des paiements indus de différentes " prestations familiales " au nombre desquels figurent notamment un indu de RSA de 14 757,10 euros au titre de la période du 1er mars 2018 au 31 août 2020 et un indu d'APL de 12 675 euros au titre de la période du 1er mars 2018 au 31 août 2020. Le 28 novembre 2020, la CAF de Saône-et-Loire a ensuite réclamé à Mme G le remboursement d'un paiement indu d'AEFA de 274,41 euros au titre de l'année 2018. Le 25 juin 2021, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a émis à son encontre un titre exécutoire, d'un montant de 14 757,10 euros, afin de procéder au recouvrement de l'indu de RSA et une saisie administrative à tiers détenteur d'un même montant a ensuite été prise le 20 décembre 2021. Le 28 septembre 2021, Mme G a exercé le recours préalable obligatoire mentionné au point 3 contre l'indu de RSA et a par ailleurs notamment demandé la remise gracieuse des indus de RSA, d'APL et d'AEFA. Par une décision du 10 décembre 2021, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté le recours concernant l'indu de RSA et a implicitement rejeté la demande de remise gracieuse de cette dette de RSA. La directrice de la CAF de Saône-et-Loire a pour sa part implicitement rejeté les demandes de remise gracieuse des dettes d'APL et d'AEFA.  
 16. Par un courrier daté du 10 janvier 2022, Mme G doit notamment être regardée comme ayant tout d'abord exercé le recours préalable mentionné au point 9 en contestant le bien-fondé de l'indu d'APL, comme ayant à nouveau exercé le recours préalable obligatoire mentionné au point 3 contre l'indu de RSA et comme ayant exercé un recours gracieux dirigé contre la décision du 28 novembre 2020 notifiant l'indu d'AEFA. L'intéressée doit ensuite être regardée comme ayant notamment exercé les recours préalables obligatoires de détermination des droits au RSA et aux APL respectivement mentionnés aux points 2 et 8 et comme ayant exercé un recours gracieux dirigé contre la décision du 28 novembre 2020 concernant ses droits à bénéficier de l'AEFA en 2018. Enfin, par ce même courrier, Mme G doit être regardée comme ayant à nouveau demandé la remise gracieuse de ses dettes de RSA, d'APL et d'AEFA. Par des décisions des 11 et 25 mars 2022, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire doit être regardée comme ayant rejeté l'ensemble de ces recours et les demandes de remises de dettes en matière d'APL et d'AEFA. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire doit être regardé comme ayant implicitement rejeté les recours concernant le RSA ainsi que la demande de remise de la dette de RSA. 
 17. En premier lieu, au regard du contenu des écritures des parties, compte tenu également de l'analyse qui vient d'être conduite aux points 15 et 16 et afin de donner à la saisine du juge, en l'espèce, son effet utile le plus complet, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a implicitement rejeté son recours exercé le 10 janvier 2022 contre la décision de ne pas lui attribuer de droits au RSA, l'annulation de la décision du 11 mars 2022 en tant qu'elle ne lui a pas attribué des droits à l'APL et l'annulation des décisions des 28 novembre 2020 et 25 mars 2022, en tant qu'elles ne lui ont pas attribué des droits à l'AEFA, et comme demandant au juge de déterminer ses droits à ces différentes allocations et aides en exerçant son office défini au points 2, 8 et 12. 
 18. En deuxième lieu, la requérante doit être regardée comme demandant au juge d'annuler la décision du 10 décembre 2021 et la décision par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a implicitement rejeté son recours exercé le 10 janvier 2022 contre la décision de récupération de l'indu de RSA, la décision du 11 mars 2022 dirigé contre la décision de récupération de l'indu d'APL et les décisions des 28 novembre 2020 et 25 mars 2022 relatives à la récupération de l'indu d'AEFA en exerçant son office défini aux points 3, 9 et 13.  
 19. En troisième lieu, Mme G, en demandant l'annulation des décisions par lesquelles le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et la directrice de la CAF de Saône-et-Loire, chacun pour ce qui les concerne, ont implicitement ou expressément rejeté ses demandes de remise gracieuse de ses dettes de RSA, d'APL et d'AEFA, doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder une remise totale de ses dettes au regard de son office défini aux points 4, 10 et 14.  
 20. En dernier lieu, la requérante doit être regardée comme demandant au juge d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2021 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 14 757,10 euros procédant de ce titre exécutoire et de la saisie administrative à tiers détenteur du 20 décembre 2021. 
 Sur les litiges relatifs au bien-fondé des indus de RSA, d'APL et d'AEFA : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des garanties relatives à l'exercice du droit de communication : 
 21. Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 262-40 du même code : " Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer: / 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; / 2° Aux collectivités territoriales ; / 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi. () Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active (). / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale () ". 
 22. Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". Aux termes de l'article L. 114-20 du même code : " Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ". L'article L. 83 du livre des procédures fiscales soumet au droit de communication " les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative ". Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 23. Tout d'abord, il résulte des dispositions mentionnées aux points 21 et 22 que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active et des aides personnelles au logement, réalisent les contrôles relatifs à ces prestations d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Lorsqu'une caisse peut obtenir une même information auprès d'une même administration ou d'un même organisme tant sur le fondement de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, permettant des échanges d'informations avec les administrations fiscales, qu'au titre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 de ce dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication. En revanche, il résulte des mêmes dispositions que la circonstance qu'une caisse ait échangé avec le président du conseil départemental, en application de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les informations qu'elle a recueillies en vertu du droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation, en cas de décision de supprimer le service de la prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de respecter les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit. 
 24. Ensuite, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. Toutefois, la décision prise par le président du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire se substituant entièrement à la décision prise par l'organisme chargé du service de la prestation, l'allocataire ne peut utilement invoquer la méconnaissance de cette obligation, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental, s'il a été remédié, par la mise en œuvre de cette garantie en temps utile avant l'intervention de cette dernière décision, à l'irrégularité ainsi commise.   
 25. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 26. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des mentions figurant sur le rapport d'enquête établi le 16 novembre 2020 et des documents communiqués par le courrier du 4 novembre 2021, que la CAF et le département de Saône-et-Loire se sont fondés, pour procéder à la notification des indus en litige, sur des renseignements obtenus de tiers. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle a été privée des garanties liées à l'exercice du droit de communication. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable : 
 27. En premier lieu, en application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département et une CAF comporte notamment des stipulations fixant les conditions et les limites dans lesquelles la commission de recours amiable de la CAF rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental. L'article R. 262-89 du même code dispose : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". L'article R. 262-90 de ce code prévoit que : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé () ". 
 28. D'une part, l'article 5.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 6 avril 2018 entre le département de Saône-et-Loire et la CAF de Saône-et Loire prévoit que le recours administratif préalable obligatoire prévue en matière de RSA n'est pas adressé, pour avis, à la commission de recours amiable de la CAF. D'autre part, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction, et en particulier du courriel du 27 septembre 2021, que les services du département de Saône-et-Loire, dans le cadre de l'examen du recours préalable exercé par Mme G concernant l'indu de RSA, ont saisi la commission de recours amiable de la CAF et que, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-90 code de l'action sociale et des familles, cette commission est réputée avoir rendu son avis un mois après avoir été saisie. 
 29. En second lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a recueilli l'avis de la commission de recours amiable avant de statuer, le 11 mars 2022, sur le recours préalable concernant l'indu d'APL. 
 30. Le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable invoqué par la requérante doit dès lors être écarté. 
 S'agissant des autres moyens : 
 31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 32. Il ressort des pièces du dossier que Mme F, agent chargé du contrôle de la situation de Mme G, a été régulièrement assermentée par un procès-verbal de prestation de serment du tribunal d'instance de Vesoul en date du 10 juin 2010 et régulièrement agréée en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme F n'était pas assermentée et agréée doit être écarté. 
 33. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'" aucune disposition ne permet de contrôler les dossiers des allocataires par téléphone sans les informer de leur droit d'être assistés par la personne de leur choix " n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 34. En dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité compétente statue sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu de RSA ou d'APL doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 35. Les décisions respectivement prises les 24 novembre 2020, 28 novembre 2020, 10 décembre 2021, 11 mars 2022 et 25 mars 2022, qui précisent notamment que Mme G ne réside plus en France de manière stable depuis 2018, comportent en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 S'agissant de l'indu de RSA : 
 36. D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 37. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 38. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du contrôle du 16 novembre 2020, du courriel du 6 novembre 2020, de l'attestation sur l'honneur établie le 3 novembre 2020 par laquelle l'intéressée a reconnu être d'accord avec les constats du rapport, que Mme G a séjourné en Tunisie du 8 mars au 18 avril 2018, du 29 avril au 23 juin 2018, du 11 juillet au 5 septembre 2018, du 28 octobre au 21 novembre 2018, du 13 décembre 2018 au 7 mars 2019, du 9 avril au 9 juin 2019, du 2 juillet au 27 août 2019, du 27 septembre au 6 octobre 2019, du 20 février au 12 mars 2020, du 5 juillet au 2 août 2020 et est ensuite partie définitivement vivre en Tunisie avec ses enfants à compter du 6 août 2020 sans déclarer à la CAF de Saône-et-Loire les dates de ses séjours en Tunisie comme elle y était pourtant tenue. 
 39. Ensuite, la requérante n'a produit aucun élément prouvant que la durée cumulée de ses séjours hors de France n'avait pas excédé trois mois en 2018, 2019 et 2020 ou établissant que la durée cumulée de sa résidence en France avait été supérieure à neuf mois pour chacune de ces trois années. 
 40. Enfin, il résulte de l'instruction, et en particulier du document " détail paiement et calcul de l'indu de la créance INL2 RSA majoré " produit par le département que la CAF de Saône-et-Loire a tenu compte de mois civils complets pour lesquels Mme G était présente en France en novembre et décembre 2019 puis en janvier, avril, mai et juin 2020 en allouant à l'intéressée le RSA. La requérante n'a produit aucun élément justifiant qu'au cours des mois de mars 2018 à octobre 2019, des mois de février et mars 2020 et des mois de juillet et août 2020, elle aurait effectivement séjourné sur le territoire national pendant des périodes continues correspondant à des mois civils complets de présence en France. 
 41. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 36 à 40, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme G avait bénéficié d'un montant indu de RSA, au titre de la période en litige, d'un montant non sérieusement contesté de 14 757,10 euros. 
 S'agissant de l'indu d'APL : 
 42. En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-2, L. 822-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, une personne de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France peut bénéficier des aides personnelles au logement au titre de sa résidence principale à la condition, notamment, qu'il occupe effectivement ce logement au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. 
 43. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 36 à 40, des écritures de la CAF de Saône-et-Loire et de l'analyse des documents " paiement APL " et " détail indu APL " produits par la CAF, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme G avait bénéficié d'un montant indu d'APL, au titre de la période en litige, d'un montant non sérieusement contesté de 12 675 euros. 
 S'agissant de l'indu d'AEFA : 
 44. D'une part, en vertu des articles 1er et 3 du décret n décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018, le bénéfice de l'AEFA accordée au titre de l'année 2018 est réservé aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre 2018. 
 45. Ainsi qu'il a été dit au point 41, Mme G n'avait pas le droit de bénéficier du versement du RSA au titre de novembre ou décembre 2018. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la directrice de la CAF de Saône-et-Loire lui a réclamé le remboursement de l'AEFA versée au titre de l'année 2018. 
 46. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 21 à 45 que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la CAF de Saône-et-Loire, les conclusions de Mme G dirigées contre les décisions statuant sur les indus de RSA, d'APL et d'AEFA doivent être rejetées. 
 Sur les litiges relatifs à la détermination des droits au RSA, aux APL et à l'AEFA : 
 47. Il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 21 à 46, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ou la directrice de la CAF de Saône-et-Loire auraient commis des erreurs dans la détermination des droits de Mme G à bénéficier du RSA, de l'APL et de l'AEFA au titre de la période du 1er mars 2018 au 31 août 2020 et depuis le 1er septembre 2020 qu'il appartiendrait au juge, à la date du présent jugement, de corriger. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de Mme G sur ce point, les conclusions relatives à la détermination des droits de l'intéressée au titre du RSA, de l'APL et de l'AEFA doivent être rejetées. 
 Sur les litiges relatifs aux remises gracieuses des indus de RSA, d'APL et d'AEFA : 
 48. D'une part, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit aux points 38 à 40 que Mme G, qui avait pourtant été dûment informée, dès juin 2016, de ses obligations déclaratives en matière de changement de résidence, a omis de déclarer ses fréquents changements de situation de manière répétée et sur une longue période et, à plusieurs reprises en 2019, a procédé à la déclaration de ses ressources trimestrielles alors qu'elle séjournait à l'étranger. Elle ne peut dès lors pas être regardée de bonne foi au titre des indus de RSA, d'APL et d'AEFA qui lui sont réclamés. D'autre part, la requérante n'a produit aucun élément de nature à établir qu'elle se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de ses dettes. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et la directrice de la CAF de Saône-et-Loire n'ont pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur d'appréciation. 
 49. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 48 qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Mme G une remise de ses dettes de RSA, d'APL et d'AEFA. 
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire, la saisie administrative à tiers détenteur et tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 757,10 euros : 
 En ce qui concerne la légalité du titre exécutoire : 
 50. En premier lieu, d'une part, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 51. D'autre part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 52. Il résulte de l'instruction que si le titre exécutoire émis le 25 juin 2021, d'un montant de 14 757,10 euros, dont l'objet est " indu RSA 01/03/2018 au 31/08/2020 ", précise sa créance et son objet, il ne comporte en revanche aucune référence précise à un document joint à ce titre ou un document précédemment adressé à l'intéressée informant l'allocataire de sa dette de RSA et comportant les éléments indiqués au point 51. La requérante est dès lors fondée à soutenir que ce titre a méconnu les exigences spécifiques de motivation, mentionnées au point 50, instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.  
 53. En second lieu, il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 54. Certes, le titre de recette individuel n°00730 émis le 25 juin 2021 comporte la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, Mme D A, cheffe de service exécution comptabilité, laquelle dispose d'ailleurs d'une délégation de signature régulièrement consentie à ce titre. En revanche, le département, malgré une demande en ce sens par le tribunal, n'a pas justifié que le bordereau du titre de recettes correspondant, identifié sous le n°001201, comporte la signature de cet auteur en se bornant à produire, d'une part, un bordereau de la créance transférée par la CAF le 30 avril 2021 et comportant notamment la signature de Mme H et, d'autre part, une pièce intitulée " contrôle signature flux " laquelle, si elle semble attester d'une signature électronique de Mme A sur un document dématérialisé intitulé " fichier PES1202106252035366 " à la date du " 28/06/2021 ", n'a pas de lien apparent avec le bordereau n°001201 signé le 25 juin 2021. La requérante est dès lors fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué a été pris en méconnaissance des règles analysées au point 53. 
 55. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 50 à 53 que la requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire attaqué. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 
 56. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 57. Le titre exécutoire du 25 juin 2021 n'ayant été annulé que pour les motifs de régularité indiqués aux points 52 et 54, les conclusions présentées par Mme G tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 757,10 euros doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la saisie administrative à tiers détenteur : 
 58. Lorsque le juge annule un titre exécutoire portant sur une créance publique, cette créance cesse, au moins temporairement, d'être exigible. Il s'ensuit que l'intervention d'un tel jugement, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les effets des actes tendant au recouvrement forcé relatifs à l'obligation de payer cette créance. En pareille hypothèse, il appartient au juge saisi de la contestation de cette obligation de payer de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 59. Le titre exécutoire du 25 juin 2021 ayant été annulé, la saisie administrative à tiers détenteur datée du 20 décembre 2021 est devenue caduque. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à cette saisie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et " de rétablissement des droits " : 
 60. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, le présent jugement n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution particulière ni aucun rétablissement d'un droit au RSA, à l'APL et à l'AEFA. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et de " rétablissement des droits " présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 61. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAF de Saône-et-Loire et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande Mme G au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 62. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 1 500 euros que demande la requérante au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à la saisie administrative à tiers détenteur datée du 20 décembre 2021. 
 Article 2 : Le titre exécutoire, d'un montant de 14 757,10 euros, émis à l'encontre de Mme G le 25 juin 2021 par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire est annulé. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de Mme G sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G épouse E, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de Saône-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0