TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Zoro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pipart a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante gabonaise née le 17 mai 2001, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 29 août 2019 au 20 septembre 2020. Le 7 juillet 2020, elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 12 janvier 2021, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Le 9 mars 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ". Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de la Vienne a, de nouveau, rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le secrétaire général de la préfecture de la Vienne a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". En application de ces dispositions, la préfète ne doit saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. La requérante n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, la préfète de la Vienne n'était donc pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 4. En troisième lieu, Mme A ne peut utilement soutenir qu'elle devait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au regard de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas sollicité de titre sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet n'a pas non plus examiné d'office la possibilité de lui délivrer un titre sur ce fondement.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 6. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 7. En dernier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de leur délivrance, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des conventions internationales. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est inscrite en bachelor " métiers du notariat ", dont il n'est pas contesté que les cours sont dispensés entièrement à distance. En outre, elle ne justifie pas, par les pièces versées aux débats, de moyens d'existence suffisants, se bornant à fournir un avis d'imposition au nom de sa mère indiquant un revenu fiscal de référence de 10 309 euros pour quatre parts fiscales. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante, et n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation, ni n'a méconnu les stipulations précitées.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. PIPART 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER