TA44 · 10ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022 et régularisée les 18 et 23 mars 2022, et un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Ah-Fah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il a déposé un dossier complet de demande de visa devant les autorités consulaires ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 dès lors qu'elle ne se fonde sur aucun élément objectif de refus ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la cohérence et le sérieux de son projet d'études. 
 Par un courrier du 15 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé dans le mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 9 juin 2022, qui relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours contentieux. 
 Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme C, rapporteuse, 
 - les observations de Me Ah-Fah, avocat du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 20 mai 2001, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant à l'autorité consulaire française à Dakar. Cette autorité a rejeté sa demande le 3 septembre 2021. M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé à l'encontre de la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 septembre 2021. Le requérant demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Le point 2.1 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ". Cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que le projet d'études. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, titulaire d'un baccalauréat série S2 mention " sciences expérimentales ", a été admis au sein de l'institut de formation en soins infirmiers de l'établissement public de santé de Dunkerque en vue de préparer le diplôme d'Etat d'infirmier. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entendrait mener un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en retenant qu'il entendait séjourner en France à d'autres fins que ses études, la commission de recours a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,