TA108 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er juin 2022 et le 27 décembre 2022, M. B A A, représenté par Me Djimi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour prétendre à la délivrance de ce titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A A ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 6 janvier 2023 et le 25 août 2023 pour M. A A et n'ont pas été communiquées en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2200055 du 10 juin 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par M. A A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Djimi, représentant M. A A. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A A, ressortissant de la République Dominicaine né le 1er décembre 1982, déclare être entré sur le territoire français en 2019. Le 18 mai 2022, M. A A a fait l'objet d'un contrôle. Le requérant, qui n'était pas en possession d'un titre l'autorisant à séjourner ou circuler librement en France, s'est vu notifier par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin un arrêté du 19 mai 2022, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant son pays d'origine ou tout pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination, ainsi qu'un second arrêté adopté le même jour et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés adoptés par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 19 mai 2022.  
 2. En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet délégué a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce texte est relatif à la délivrance d'un titre de séjour et ne peut en conséquence être utilement invoqué à l'appui de conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en cause, qui ne comporte aucun refus de titre de séjour. Pour le même motif, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et suivants du même code, qui sont relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour. A supposer que le requérant ait ainsi entendu soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire au motif qu'il pouvait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, d'une part, il est constant qu'il n'est pas le conjoint d'un ressortissant français ni le parent d'un enfant français et, d'autre part, la délivrance d'un titre de séjour à raison d'une admission exceptionnelle n'est pas de plein droit. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 4 septembre 2021, M. A A a épousé à Saint-Martin une ressortissante dominicaine, résidant régulièrement sur le territoire français, et avec laquelle il a eu un enfant né en France le 29 mai 2018 et qu'il a reconnu en République Dominicaine le 1er août 2019. Toutefois, si le requérant soutient avoir rejoint sa femme et son fils sur la partie française de l'île de Saint-Martin en fin d'année 2019 et se prévaut de la circonstance que son fils est atteint d'un trouble autistique, la seule production de quelques photographies non datées et attestations ne sauraient suffire à établir l'intensité de la relation qu'il entretient avec son enfant, de telle sorte que la décision attaquée porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il est constant que le requérant n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour afin de résider régulièrement sur le territoire français. Enfin, il n'atteste aucunement avoir établi des liens spécifiques avec les autres enfants de son épouse, ni détenir d'autres liens particulièrement intenses et stables sur le territoire français. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Guadeloupe n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. En l'espèce, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que le requérant n'établit pas suffisamment résider avec son enfant ni de l'intensité de leur relation. De plus, la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer l'enfant de sa mère avec laquelle elle réside depuis sa naissance. Par suite, le préfet délégué n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. A A en refusant à ce dernier un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que cette requête doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A A, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 203. 
 La rapporteure,Le président, 
   SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE