TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme F B épouse D, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît le droit à l'éducation tel que garanti par le Préambule de la Constitution.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse D, née en 1976, de nationalité togolaise, déclare être entrée en France, selon ses déclarations, le 27 juin 2014. Par un arrêté du 29 novembre 2017, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre séjour portant la mention " vie privée et familiale ". La requérante a sollicité une seconde fois, le 7 juin 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2021, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B épouse D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par  
 l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-11-09-00009 du 9 novembre 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment, au sein du sous-titre " en matière d'éloignement et de contentieux ", les arrêtés portant refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui n'est pas stéréotypé, que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle.  
 Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que  
 Mme B épouse  D fait des aller-retour entre son pays  d'origine et le territoire où elle a refait son passeport en 2020, qu'elle a fait l'objet, en 2017, d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas respectée, qu'elle est mariée avec un ressortissant étranger en situation régulière, qu'elle est la mère de cinq enfants et que la circonstance que deux de ses enfants soient scolarisés sur le territoire n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation et de viser la décision par laquelle il a obligé la requérante à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse D, contrairement à ce qui est allégué par le préfet de la Guyane dans l'arrêté en litige, justifie du caractère habituel de sa résidence en France depuis son arrivée en 2014, qu'elle est la mère de deux enfants nés en Guyane en 2015 et 2017 et que son époux, de nationalité ivoirienne, avec qui elle est mariée depuis 2008, bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 13 octobre 2021 au 12 octobre 2025. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. L'intéressée n'allègue pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Togo, ou en  
 Côte-d'Ivoire et il ne ressort pas des pièces du dossier que les trois autres enfants du couple vivraient avec eux en Guyane. Par ailleurs, la circonstance qu'elle a obtenu, à la suite du suivi d'une formation, son diplôme du PSC1, le 17 septembre 2016, ne suffit pas à justifier d'une intégration socio-professionnelle suffisante. Enfin, Mme B épouse D ne conteste pas avoir fait l'objet, en 2017, d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas respectée. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors même que son époux peut solliciter le bénéfice du regroupement familial à son profit, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressée. Le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur de fait, ainsi que d'une erreur de droit.  
 7. En quatrième lieu, Mme B épouse D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". 
 9. Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté litigieux aurait pour effet de mettre un terme à la cellule familiale de Mme B épouse D. Au demeurant, l'époux de la requérante pourra solliciter le bénéfice du regroupement familial à son profit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 11. En sixième lieu, Mme B épouse D ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 12. En dernier lieu, aux termes du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture () ". 
 13. Mme B épouse D soutient que l'arrêté en litige ne permet pas à ses deux enfants de poursuivre leur scolarité sur le territoire. Toutefois, cet arrêté n'a pas pour objet de restreindre le droit des enfants de la requérante à l'instruction. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
    
   14.       Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B épouse D et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR