TA102 · 1ère Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune du Robert a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. C en vue de la division foncière en trois lots à bâtir d'une parcelle située lieu-dit Reynoird au Robert. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué du 6 août 2021 est illégal dès lors que le projet de division foncière n'a pas été soumis au préalable à la commission départementale d'aménagement foncier, en méconnaissance de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme communal puisque le projet n'est pas lié et nécessaire à une exploitation agricole, alors même que la parcelle d'assise du projet est classée pour partie en zone naturelle et pour partie en zone agricole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, M. A C conclut au rejet du déféré du préfet de la Martinique. 
 Il soutient que son projet de division vise à permettre une donation du fonds en évitant une situation d'indivision et que, suite à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, la parcelle d'assise du projet se trouve désormais en zone constructible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la commune du Robert, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet du déféré du préfet de la Martinique. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Martinique ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Martinique déclare se désister de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a déposé auprès des services de la commune du Robert, le 5 juillet 2021, une déclaration préalable portant sur la division foncière en trois lots à bâtir d'une parcelle d'une superficie de 5 339 m² située au lieu-dit Reynoird au Robert. Par arrêté du 6 août 2021, le maire de la commune du Robert a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration préalable. Le préfet de la Martinique a sollicité auprès du maire le retrait de cet arrêté par un courrier daté du 11 octobre 2021. En l'absence de réponse, le préfet de la Martinique a formé le présent déféré dans lequel il demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 portant non-opposition à la déclaration préalable de M. C.  
 2. Dans son dernier mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Martinique déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique, à la commune du Robert et à M. A C. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.