TA67 · Juge unique (5) — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Kerprich-aux-Bois a implicitement confirmé, à l'expiration du délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa demande d'avis à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le refus de lui communiquer les comptes administratifs de la commune pour tous les budgets des années 2019 et 2020, les comptes de gestion pour tous les budgets des années 2019 et 2020, les budgets primitifs de tous les budgets des années 2019, 2020 et 2021, les décisions modificatives de 2020 à 2022 pour tous les budgets de la commune, les tableaux d'amortissement de l'intégralité des emprunts en cours pour tous les budgets de la commune, l'intégralité des bordereaux de mandats, l'intégralité des mandats ainsi que les pièces justificatives des mandats pour tous les budgets de la commune pour les années 2020 et 2021, l'intégralité des bordereaux de titres, des titres ainsi que des pièces justificatives des titres pour tous les budgets de la commune pour les années 2020 et 2021, les fiches de paie de l'intégralité des élus rémunérés et des agents communaux, le listing des attributions des subventions de tous les budgets ainsi que les budgets et comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics, le règlement et le contrat de lotissement de la commune, les statuts des associations déclarées, le registre des délibérations et des arrêtés, ainsi que le registre de l'urbanisme, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Kerprich-aux-Bois a refusé de lui communiquer les comptes rendus de réunion des conseils municipaux en version électronique à la suite de  sa demande formulée par courriel du 6 novembre 2021.  
 La requérante soutient qu'elle est en droit d'obtenir la communication des documents sollicités en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 La procédure a été communiquée à la commune de Kerprich-aux-Bois qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 12 janvier 2022, la SELARL Lex Hominis Avocats a déclaré se constituer pour la commune de Kerprich-aux-Bois. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. 
 Vu : 
 - l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 25 novembre 2021 : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier,  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courriel du 16 août 2021, Mme B a demandé à la commune de Kerprich-aux-Bois la communication des comptes administratifs de la commune pour tous les budgets des années 2019 et 2020, des comptes de gestion pour tous les budgets des années 2019 et 2020, des budgets primitifs de tous les budgets des années 2019, 2020 et 2021, des décisions modificatives de 2020 à 2022 pour tous les budgets de la commune, des tableaux d'amortissement de l'intégralité des emprunts en cours pour tous les budgets de la commune, de l'intégralité des bordereaux de mandats, des mandats ainsi que des pièces justificatives des mandats pour tous les budgets de la commune pour les années 2020 et 2021, de l'intégralité des bordereaux de titres, des titres ainsi que des pièces justificatives des titres pour tous les budgets de la commune pour les années 2020 et 2021, des fiches de paie de l'intégralité des élus rémunérés et des agents communaux, du listing des attributions des subventions de tous les budgets ainsi que des budgets et comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics, du règlement et du contrat de lotissement de la commune, des statuts des associations déclarées, du registre des délibérations et des arrêtés, ainsi que du registre de l'urbanisme. Par un courriel du 20 août 2021, la commune lui a indiqué ne pouvoir répondre favorablement à sa demande, et l'a invitée à se rapprocher du maire afin d'organiser plusieurs consultations eu égard au nombre et au volume des documents demandés. N'ayant pas pu avoir accès à l'intégralité des documents sollicités, Mme B a saisi la CADA. La commission a émis un avis partiellement favorable à la communication des documents administratifs sollicités le 25 novembre 2021, reçu le 23 décembre 2021. Une décision implicite de rejet de la demande de Mme B est née dont elle demande l'annulation. 
 Sur la décision implicite confirmant le refus de communication de documents administratifs à la suite de la demande formulée le 16 août 2021 par courriel : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".  
 3. Les comptes administratifs de 2019 et 2020 des budgets, les comptes de gestion de 2019 et 2020 des budgets, les budgets primitifs de 2019, 2020 et 2021 des budgets, les décisions modificatives de 2020 jusqu'au 3 septembre 2021 des budgets, les tableaux d'amortissement de l'intégralité des emprunts en cours des budgets, l'intégralité des bordereaux de mandats et des mandats, ainsi que les pièces justificatives des mandats de 2020 et 2021 de tous les budgets, le registre des délibérations et des arrêtés, le listing des attributions des subventions de tous les budgets et les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont des documents administratifs communicables sans réserve.  
 4. Le registre de l'urbanisme est également communicable, sous réserve que les adresses qui y figurent soient celles des lieux de construction et non des pétitionnaires et que les demandes sur lesquelles l'administration n'a pas encore statué soient occultées car elles revêtent un caractère préparatoire. 
 5. Les statuts des associations déclarées sont des documents communicables sous réserve que l'autorité administrative occulte les mentions mettant en cause la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables.  
 6. En revanche, la demande de communication des fiches de paie des élus et des agents communaux ne comporte aucune borne temporelle. La demande est ainsi trop imprécise et le refus de communication sur ce point est en l'état bien fondé. Il en va de même de la demande de communication du règlement et du contrat de lotissement.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite attaquée doit être partiellement annulée en tant qu'elle a refusé la communication des documents mentionnés aux points 3 à 5. 
 Sur la décision implicite rejetant la demande de communication de documents administratifs formulée le 6 novembre 2021 par courriel : 
 8. La requérante a présenté une seconde demande de communication de documents administratifs, formulée par un courriel du 6 novembre 2021. À supposer qu'elle sollicite l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Kerprich-aux-Bois a rejeté cette seconde demande, le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que dans le cas où la CADA a rendu un avis. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait saisi pour avis la CADA du refus de communiquer les documents sollicités dans son courriel du 6 novembre 2021. Par suite, en l'absence de saisine de la CADA, les conclusions tendant à l'annulation du second refus sont irrecevables, et ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Kerprich-aux-Bois a refusé de communiquer les documents sollicités par le courriel du 16 août 2021 est annulée dans les conditions prévues aux points 3 à 5 du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de             Kerprich-aux-Bois.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CARRIER       Le greffier, 
   P. HAAG 
    
                                                    
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,