TA06 · 2ème Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et quatre mémoires, enregistrés les 7 janvier 2022, 19 octobre 2023,       13 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 3 avril 2024,  le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le rejet opposé le 8 novembre 2021 par le maire de la commune de Sospel au recours gracieux qu'il a formé le 9 septembre 2021 à l'encontre du permis de construire n° PC00613620H0013 accordé le 20 juillet 2021 à la société civile immobilière De Nieya, ensemble la décision d'octroi dudit permis en date du 20 juillet 2021. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : 
 - le déféré est recevable ; 
 - le permis litigieux ne pouvait régulariser les seuls travaux de construction des boxes à chevaux dès lors que ces éléments constituent un élément indissociable d'un ensemble qui ne pouvait faire l'objet que d'une autorisation unique d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2 de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme de Sospel; 
 - le projet méconnaît les dispositions de la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes, frange sud.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2023, 29 novembre 2023 et     30 janvier 2024, la société civile immobilière De Nieya, prise en la personne de sa présidente en exercice et représentée par Me Plenot, conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Sospel, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n'étant fondé, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme Cueilleron, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, de Me Benhadj, substituant Me Jacquemin, représentant la commune de Sospel et de Me Plenot représentant la société civile immobilière De Nieya. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er septembre 2020, la société civile immobilière (ci-après " SCI ") De Nieya a demandé au maire de la commune de Sospel l'octroi d'un permis de construire pour la régularisation de l'aménagement de dix boxes pour chevaux sur une propriété cadastrée section D 1234, D1233, D 1232, D1231, D1230, D 1229, D 991, D 994, D965, D 138, D 137, D 136,    D 135, à Sospel. Ce permis de construire a fait l'objet d'un refus par arrêté du maire de Sospel en date du 25 janvier 2021. Ce refus a cependant été retiré par arrêté du maire de Sospel en date du 20 juillet 2021. Cet arrêté de retrait a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité. En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. D'autre part, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique. 
 3. En l'espèce, la SCI De Nieya, propriétaire du centre équestre en cause, ainsi que la société " Ecurie de Nieya ", occupante des lieux, ont fait l'objet d'un procès-verbal en date du  13 avril 2017 faisant état de nombreuses infractions à la législation de l'urbanisme concernant divers bâtiments du centre équestre construits sans autorisation d'urbanisme préalable ou en méconnaissance des prescriptions fixées par de telles autorisations (maison d'habitation pour le gérant du centre, bâtiment technique à usage de bureau et de local d'équipements communs pour le personnel, bâtiment à usage de sellerie et rangement, bâtiment à usage d'accueil, mobile-home, boxes à chevaux, manèges, bâtiments de stockage, bâtiment en bois, chalet à usage d'habitation, carrières) et d'un deuxième procès-verbal en date du 15 octobre 2020, confirmant la persistance de certaines infractions. Par le permis obtenu par la décision du 20 juillet 2021 du maire de la commune de Sospel, la SCI De Nieya a souhaité régulariser une partie des travaux réalisés en infraction aux règles d'urbanisme, concernant les boxes à chevaux à ossatures en bois créés sans autorisation.  
 4. Il ressort du dossier de permis litigieux, déposé le 1er septembre 2020 et compété le 14 décembre 2020, et portant sur la régularisation des seuls travaux entrepris irrégulièrement sur les boxes à chevaux, que la construction en cause a pour objet la création d'abris pour les équidés en lien avec l'activité du centre équestre. Il suit de là qu'il existe des liens physiques et fonctionnels entre ce bâtiment et l'ensemble des autres bâtiments du centre équestre, de sorte que l'ensemble des infractions constatées par les agents assermentés de l'Etat dans le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2017 auraient dû faire l'objet d'une demande de permis de construire unique aux fins de les régulariser, afin que l'autorité administrative soit mise en mesure de vérifier, par une appréciation globale portant sur la totalité du projet, le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantit un tel permis unique. Par suite, le permis de construire litigieux, qui ne portait pas sur l'ensemble des infractions consignées dans le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2017, ne pouvait, pour ce motif, être légalement délivré.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Sospel : " Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites hormis celles mentionnées à l'article A2 ". Aux termes de l'article A2 du même règlement : " Dans l'ensemble des zones A, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : / () les constructions et installations liées et directement nécessaires à une exploitation agricole sous condition d'être groupées dans un rayon de 30 mètres par unité foncière, sauf en cas d'impossibilité technique () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse annexé à la demande de permis, que le projet prévoit une distance supérieure à 150 mètres entre l'abri le plus à l'ouest et celui à l'ouest de l'assiette du projet, et une distance de plus de 80 mètres entre l'abri le plus nord et celui le plus au sud du projet. Si la SCI De Nieya justifie cette configuration du projet par la prise en compte du bien-être des équidés, cette circonstance ne relève pas d'une impossibilité technique prévue par l'article A2 du règlement du PLU précité. De même, si ladite société soutient être dans l'impossibilité de grouper les abris, la partie plate de l'unité foncière ayant été amenagée en carrière, elle ne l'établit pas.Par suite, et ainsi que le fait valoir le préfet des    Alpes-Maritimes, le permis litigieux a été accordé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article A2 du règlement du PLU de la commune de Sospel.  
 7. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen soulevé par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 9. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 10. Toutefois, lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. Par suite, le vice entachant le permis de construire attaqué mentionné au point 4 du présent jugement ne peut donner lieu à la mise en œuvre des dispositions précitées. Les conclusions formées en ce sens ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Alpes-Maritimes aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 du maire de la commune de Sospel, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet des Alpes-Maritimes qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Sospel demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 juillet 2021 du maire de la commune de Sospel, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre, sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Sospel et à la société civile immobilière De Nieya. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2024 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière