TA93 · 9ème chambre (J.U) — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2111302 du 6 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête présentée par M. A A au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 décembre 2021 et le 23 août 2022, M. A A, représenté par Me le Goff, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renonciation par ce dernier à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - en ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'incompétence ; elle n'est pas suffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : cette décision n'est pas suffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me le Goff, représentant M. A, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que les termes de l'arrêté ne permettent pas de connaître la nature de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile, la fiche " télémofpra " ne dispensant pas le préfet d'apporter cette précision et ne permettant pas en outre de justifier de la notification de la décision par la voie postale.  
 Le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet des Yvelines, rejetant la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par l'intéressé, a obligé M. A, ressortissant bangladais né le 13 février 1983 à Moulvibazar, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 22 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 22 novembre 2021, le préfet des Yvelines a donné délégation à Mme B C, directrice des migrations, pour signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui notamment vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expose avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet des Yvelines à prononcer la décision en litige, sans qu'il ait été nécessaire qu'y soit précisée la nature de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532 1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 7. L'arrêté attaqué relève que la demande de réexamen au titre de l'asile présentée par le requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2020 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du                     8 juin 2021, notifiée le 23 juin 2021. Le requérant soutient qu'à la date de la décision d'éloignement il disposait du droit de se maintenir en France en l'absence de preuve apportée par le préfet de la notification de la décision de la CNDA. Toutefois, dans sa requête introductive d'instance il déclare avoir été informé par une lettre de la CNDA que son recours a été rejeté par une ordonnance. En tout état de cause le préfet des Yvelines verse aux débats l'extrait de la base de données " telemofpra ", relative à l'état des procédures des demandes d'asile concernant sa situation. Ce relevé d'informations fait apparaitre que la demande de réexamen de l'intéressé au titre de l'asile a été rejetée par une décision de la CNDA en date du 8 juin 2021 notifiée le 23 juin 2021. Le requérant ne conteste pas sérieusement les informations contenues dans ce document, qui font foi jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement informé qu'il ne pouvait se maintenir sur le territoire français au-delà du 23 juin 2021. Il suit de là que le moyen tiré du droit du requérant de se maintenir sur le territoire français et de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait séjourné sur le territoire français avant l'année 2020. En outre, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne que l'intéressé a déclaré être marié et que son épouse et ses deux enfants ne résident pas en France. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il justifierait d'une quelconque insertion en France. Il suit de là que la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Dès lors, cette décision n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce notamment que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ", à supposer le moyen soulevé. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, l'arrêté du 2 décembre 2021, qui vise notamment l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de cette décision, en relevant que le requérant, qui est nationalité bangladaise, pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Compte tenu de l'absence d'élément apporté par le requérant au soutien de ses allégations relatives à ses craintes de retourner dans son pays d'origine, les exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 11. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il a fui le Bangladesh pour sauver sa vie, compte tenu des désordres existants dans ce pays, de sorte que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ". Toutefois, s'il fait valoir qu'il dispose d'éléments nouveaux qui n'ont pas été portés à la connaissance de l'OFPRA, il n'en apporte aucun et par ailleurs ne justifie pas qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il se trouverait personnellement exposé aux risques qu'il invoque. Dans ces conditions, il ne peut soutenir que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen de sa situation. Par suite, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des textes précités ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
                                           
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A A et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président 
 du tribunal, 
 Signé 
 D. DLa greffière, 
 Signé 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, pourvoir à l'exécution de la présente décision.