TA76 · 2 ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2022, 6 octobre 2022 et 18 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Seine Promotion, représentée par le cabinet Richer et Associés droit public, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2021-011 du 24 septembre 2021 par laquelle la commune de Tilly a décidé de préempter un bien situé aux 102 à 104 du lieu-dit Les ruelles et au 23 du lieu-dit Le village, ensemble la décision du 16 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tilly la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération du 24 septembre 2021 est entachée d'incompétence ;  
 - la délibération attaquée et la décision du 16 décembre 2021 sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme, en l'absence d'institution régulière d'un droit de préemption sur le territoire de la commune de Tilly ; 
 - elle méconnaît les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne la lui a pas notifiée, non plus qu'aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, soit avant le 13 octobre 2021, et dans les formes prescrites par l'article R. 213-25 de ce code ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas de l'existence d'un projet. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre 2022 et 22 décembre 2022, la commune de Tilly, représentée par Me Legendre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Seine Promotion une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tilly ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brard, représentant la SAS Seine Promotion, ainsi que celles de Me Legendre, représentant la commune de Tilly. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Seine Promotion s'est portée acquéreur des parcelles cadastrées ZE nos 102, 103 et 104 et ZD n° 23, situées aux 102 à 104 du lieu-dit Les ruelles et au 23 du lieu-dit Le village, à Tilly. Par une délibération du 24 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Tilly a décidé de l'acquisition de ces parcelles par voie de préemption. Par une décision du 16 décembre 2021, la commune a rejeté le recours gracieux formé par la SAS Seine Promotion qui, par sa requête, demande l'annulation de la délibération du 24 septembre 2021 et de la décision du 16 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 5. En l'espèce, si la délibération contestée vise notamment le code de l'urbanisme, dont les articles L. 210-1 et L. 300-1, ainsi que la délibération du conseil municipal du 19 mars 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Tilly, elle se borne à mentionner que " la commune souhaite maîtriser son habitat ainsi que son environnement urbain ". Ainsi, cette délibération ne fait apparaître ni l'objet ni la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé.  
 6. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la délibération du 24 septembre 2021 est entachée d'un défaut de motivation doit être accueilli. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SAS Seine Promotion est fondée à demander l'annulation de la délibération n° 2021-011 du 24 septembre 2021 par laquelle la commune de Tilly a décidé de préempter un bien situé aux 102 à 104 du lieu-dit Les ruelles et au 23 du lieu-dit Le village, ensemble la décision du 16 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Seine Promotion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Tilly demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tilly une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Seine Promotion et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération n° 2021-011 du 24 septembre 2021 par laquelle la commune de Tilly a décidé de préempter un bien situé aux 102 à 104 du lieu-dit Les ruelles et au 23 du lieu-dit Le village, ensemble la décision du 16 décembre 2021 portant rejet du recours gracieux formé par la SAS Seine Promotion, sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Tilly versera à la SAS Seine Promotion une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Tilly présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Seine Promotion, à la commune de Tilly, à M. C B, à M. D B et à M. E B. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme F et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 D. FLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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