TA30 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction fixée le 2 décembre 2022, malgré une mise en demeure de produire du 18 août 2022. 
 Mme C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chevillard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 21 juin 1979 au Maroc, est entré en France le 1er juillet 2014, selon ses déclarations. Le 12 décembre 2019, l'intéressé a sollicité auprès de la préfecture de Vaucluse un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 23 septembre 2021, que M. B conteste, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 3. Le préfet de Vaucluse, qui n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application des dispositions citées au point 2. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".  
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que le titre sollicité par M. B est subordonné à la situation de son épouse, de nationalité italienne, laquelle doit remplir les conditions du 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à l'exercice d'une activité professionnelle ou au fait de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. 
 6. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse de M. B, de nationalité italienne, exerce une activité professionnelle et dispose de ressources propres. Par ailleurs, si le requérant exerce une activité salariée, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire pour l'année 2016, pour deux mois durant l'année 2017, pour six mois durant l'année 2018 et pour huit mois pour l'année 2019, ainsi que des relevés de compte mentionnant la perception, en 2020 et 2021 de sommes n'excédant pas celle de 735,32 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi et de 900 euros au titre de la prime PEP20 que les ressources de l'ensemble du foyer, hors versement du système d'assistance sociale, étaient insuffisantes. Par ailleurs, au regard de ces éléments et en l'absence de contrat de travail, le caractère stable et régulier des ressources du foyer n'est pas démontré. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. B soutient être entré en France en juillet 2014, les pièces qu'il produit ne permettent pas de le démontrer. Par ailleurs, si M. B et son épouse sont parents de trois enfants, respectivement nés en Italie le 5 septembre 2011 et en France les 20 février 2015 et 9 juillet 2018 et qu'il ressort des pièces du dossier que leurs enfants sont scolarisés sur le territoire national, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Italie ou au Maroc. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions en annulation, et par voie de conséquences celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Debureau. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.