TA44 · 2ème Chambre — 7 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 août 2020 sous le n° 2008573, M. A B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation et d'alléger les obligations d'assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 2200060, M. A D B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'assignation à résidence dont il a fait l'objet à compter du 25 juin 2020, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 25 juin 2020 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de cet arrêté est fautive et lui a causé un préjudice moral à hauteur de  
 10 000 euros, et des frais de procédure pour faire défendre ses droits à hauteur de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'Etat n'a pas commis de faute dès lors que l'arrêté du 25 juin 2020 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence est légal. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant russe né en 1978 et entré en France en 2005, a été condamné par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2017 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Il a également été condamné par deux jugements du tribunal correctionnel de Pontoise du 4 juin et du 24 octobre 2018 à des peines respectivement de quatre et six mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas  
 cinq ans d'emprisonnement. Par un arrêté du 27 mars 2018, le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français. Par un arrêté du 17 décembre 2019, la préfète d'Eure-et-Loir a fixé la Russie comme pays de renvoi et a placé l'intéressé en rétention administrative par un arrêté du 23 décembre 2019. Entretemps, le 20 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'indiquer au gouvernement français, sur le fondement de l'article 39 de son règlement, de ne pas renvoyer M. B à destination de la Russie avant le 24 janvier 2020 inclus, délai prorogé pour toute la durée de la procédure devant la Cour par une nouvelle décision du  
 15 juin 2020. A l'issue de sa période de rétention, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du  
 25 juin 2020, assigné M. B à résidence pour une durée indéterminée sur le fondement des articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par ses requêtes, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2020 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cet arrêté.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2008573 et 2200060 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet du Val d'Oise le 27 mars 2018, a été placé en rétention du 23 décembre 2019 au 25 juin 2020, a fait l'objet de condamnations pénales et que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave à l'ordre public et que l'assignation à résidence est nécessaire pour permettre l'exécution de la mesure d'expulsion. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article  
 L. 561-1. ". Aux termes de l'article L. 561-1 de ce code : " () b) Dans les cas prévus aux articles L. 523-3 à L. 523-5 et au 6° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas () ".  
 6. D'une part, M. B soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable en raison de l'impossibilité pour lui de rejoindre la Russie. Toutefois, cette argumentation est inopérante à l'encontre de la mesure en litige prise sur le fondement de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cet article ne conditionne pas cette mesure à la perspective raisonnable de l'éloignement de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 27 mars 2018, mais que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé, sur le fondement de l'article 39 de son règlement, de ne pas renvoyer M. B en Russie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son recours. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, l'intéressé, qui ne pouvait pas regagner son pays d'origine, se trouvait dans l'impossibilité de quitter le territoire français. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet de la Sarthe a pris à son encontre une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que les modalités de l'assignation, notamment l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat et de rester  
 dix heures par jour dans un même lieu, font obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale, il ne verse au dossier aucun élément permettant d'établir la réalité d'une vie familiale ou conjugale ou d'une insertion sociale. Par ailleurs, en rappelant que M. B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales depuis 2017, le préfet de la Sarthe a suffisamment justifié la nécessité de la mesure au regard de la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de M. B. Dès lors, en l'absence de toute circonstance quant à sa situation personnelle, professionnelle ou familiale de nature à établir que l'arrêté emporterait des conséquences disproportionnées au regard de ses motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'arrêté du 25 juin 2020 n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en prononçant à son encontre une mesure d'assignation à résidence. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2008573 et n° 2200060 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Nos 2008573 et 2200060