TA103 · Président DEVILLERS — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. D A et demande au tribunal de le condamner, dans le dernier état de ses écritures : 
 - à l'amende prévue à cet effet ; 
 - au versement de la somme de 15 937 FCFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ;  
 - à la réparation du dommage : soit l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 FCFP par jour de retard et, en cas de carence, la Polynésie française sera autorisée à procéder elle-même à la remise en état des lieux, soit la condamnation du contrevenant au paiement de la somme de 1 715 692 FCFP correspondant au coût de la remise en état du domaine public ; 
 -  à supporter les entiers dépens de procédure. 
 Elle soutient que les faits relatés dans le procès-verbal n° 4524VP/DRM du 20 septembre 2021, soit le non-démantèlement d'anciennes structures de lignes d'élevage d'huîtres perlières dans le lagon d'Apataki, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ;   
 Vu le procès-verbal n° 4524VP/DRM du 20 septembre 2021; 
 Vu la communication de la procédure à M. D A;  
 Vu : 
 -  la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; 
 - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Devillers, président, 
 - les conclusions de Mme C de Saint-Germain, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, représentant la Polynésie française. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. D A, éleveur d'huitres perlières, à qui il est reproché de n'avoir pas respecté les conditions posées à son autorisation d'occupation du domaine public maritime dans le lagon d'Apataki, en ayant édifié irrégulièrement une maison d'exploitation empiétant sur le domaine public maritime, ainsi que deux plateformes de nettoyage au surpresseur.  
 En ce qui concerne l'action publique :  
 2.  Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ". Aux termes de l'article 6 de la même délibération : " Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" . L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé. En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ". Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit. Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 
 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM. Fabien Tertre et Nahiti Vernaudon, agents de la direction des ressources marines, chargés du contrôle du respect de la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture, de pêche et d'aquaculture, dûment assermentés, signataires du procès-verbal de contravention de grande voirie n° 4524VP/DRM du 20 septembre 2021, ont constaté le 7 avril 2021 que M. D A a, sans autorisation, édifié irrégulièrement une maison d'exploitation empiétant sur le domaine public maritime, ainsi que deux plateformes de nettoyage au surpresseur dans le lagon d'Apataki. 
 4.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'infliger à M. D A une amende de 100 000 FCFP.  
 En ce qui concerne l'action domaniale : 
 5. Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si ce dernier présente un caractère anormal. Le gestionnaire du domaine public a notamment droit au remboursement des frais supportés par lui utiles tant pour apprécier les circonstances de la survenue du dommage que pour déterminer le montant représentatif de l'atteinte causée au domaine public. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de courriers du contrevenant des 28 février et 13 avril 2022 indiquant à la Polynésie française que des mesures avaient été adoptées par lui pour " se soumettre à ses obligations ", les agents assermentés ont constaté sur place une réduction de l'emprise des constructions non autorisées, ne subsistant que la maison de greffe réduite à 193 m², le ponton attenant de 99 m² et la première plateforme de nettoyage au nord de 71 m². Il ressort des énonciations du procès-verbal que la remise en état des lieux du domaine de la concession maritime nécessite la réquisition et le déplacement de trois agents venant de Tahiti, pour 140 304 FCFP, la rémunération de trois agents durant huit jours soit 511 560  FCFP, des frais de carburant pour 117 000 FCFP, la location d'une pelle hydraulique pour 320 000 FCFP, la location d'un camion  pour 80  000 FCFP, la location d'une barge pour 100 000 FCFP, enfin le coût du fret pour le retour sur Tahiti des déchets, pour 657 100  FCFP, tenant compte de la réduction des constructions non autorisées à laquelle a procédé le M. A.  L'ensemble représente une somme totale non contestée de 1 715 692  FCFP qu'il y a lieu, l'intéressé n'ayant pas produit de mémoire en défense permettant de considérer qu'il est susceptible de procéder lui-même à la remise en état du domaine public, de mettre à la charge de M. D A. 
 Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 
 7. La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 15 937 FCFP. Ces frais eu égard à l'éloignement du lieu de l'infraction et à l'absence de contestation, ne paraissent pas surévalués.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. La Polynésie française ne justifiant pas avoir supporté de frais de procédure pour l'établissement de cette requête, sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D A est condamné à payer une amende de 100 000 FCFP à la Polynésie française.  
 Article 2 :  M. D A est condamné à verser à la collectivité territoriale la somme de   1 715 692 FCFP au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine et celle de 15 937 FCFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Polynésie française est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française et à M. D A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 202Le président, 
 P. Devillers 
 La greffière, 
 D. GermainLa République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2200062