TA77 · 7ème chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la SAS XS, représentée par le cabinet Willway Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne  a décidé de fermer l'établissement " XS Paris " situé 2-4 rue Jules Vanzuppes à Ivry-sur-Seine pour une durée de deux mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté tenant, d'une part, en un défaut d'information quant à la possibilité de présenter des observations orales et d'être assisté par un conseil, et d'autre part, en ce que le délai de sept jours pour présenter des observations était insuffisant ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas commis d'infraction, les salariés présents étant des chômeurs qui participaient à un test pratique de recrutement, et les 93 bonbonnes de peroxyde d'azote constatées étant sous cartons fermés et ne servant qu'à confectionner des gâteaux ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée au titre des articles 1810-10, 1817 et 1825 du code général des impôts ;  
 - le service a commis une erreur d'appréciation dès lors que la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société XS ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS XS exerce, dans son établissement " XS Paris " situé 2-4 rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine, l'activité de bar brasserie traiteur sur place ou à emporter sans alcool, salon de thé. A la suite d'un contrôle effectué le 3 décembre 2021 par les services de police, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil national des activités privées de sécurité, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale des finances publiques et les douanes, la préfète du Val-de-Marne a décidé, par un arrêté du 30 décembre 2021, de procéder à la fermeture de cet établissement pour une durée de deux mois. La SAS XS demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". Les mesures de fermeture d'un débit de boissons prises par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement et présentent le caractère de mesures de police. Elles doivent être motivées et précédées d'une procédure contradictoire sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. La société requérante soutient que la procédure contradictoire a été méconnue dès lors que le courrier du 20 décembre 2021 qui lui a été adressé préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué ne l'a pas informée de ce qu'elle pouvait faire valoir des observations orales, se faire assister d'un avocat et que le délai de sept jours qui lui a été accordé pour présenter ses observations était insuffisant alors qu'il est habituellement, pour ce type de procédure, de quinze jours. Toutefois, si le courrier du 20 décembre 2021, reçu le 23 décembre suivant, par lequel la préfète du Val-de-Marne a informé le gérant de l'établissement " XS Paris " du projet de fermeture administrative de cet établissement pour une durée de six mois, mentionnait que celui-ci disposait d'un délai de sept jours à compter de sa notification pour présenter ses observations écrites, ce délai ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme insuffisant, la société requérante ayant au demeurant présenté ses observations, par l'intermédiaire de son avocat, suivant un courrier du 28 décembre 2021. La circonstance que le courrier de la préfète du Val-de-Marne ne précisait pas la possibilité pour la société requérante d'être assistée par un conseil a, en tout état de cause, été sans incidence puisque ses observations ont été présentées par l'intermédiaire d'un avocat. Enfin, il résulte de ce courrier du 28 décembre 2021 que la SAS XS n'a pas sollicité de délai supplémentaire, ni demandé à présenter des observations orales en complément de ses observations écrites, comme le lui permettaient les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté en toutes ses branches. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. / Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. / 2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. / 6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de police du 9 décembre 2021, que les services de l'administration ont constaté, lors du contrôle de l'établissement " XS Paris ", la présence de dix-neuf employés en action de travail, dont quatorze n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, constituant une infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés. Ce rapport de police fait foi jusqu'à preuve contraire. Si la société requérante allègue que les intéressés auraient travaillé au sein de son établissement pour satisfaire à un entretien d'embauche dit " pratique ", les seules attestations de ces derniers, au demeurant peu circonstanciées, ne sont pas de nature à établir qu'il s'agissait de demandeurs d'emploi ayant répondu à une offre d'embauche formulée par la société requérante et, par suite, à remettre en cause le rapport de police. Si par ailleurs la société XS soutient, s'agissant des bonbonnes de protoxyde d'azote retrouvées par les services de l'Etat, qu'elles n'étaient destinées qu'à la confection de pâtisserie, notamment de gâteaux d'anniversaire, la préfète du Val-de-Marne soutient, sans être utilement contredite, qu'il s'agit d'un gaz bon marché détourné comme gaz hilarant alors que la quantité de bonbonnes retrouvées correspond à près de 7 440 cartouches permettant de réaliser environ 3 720 litres de chantilly pour 7 440 gâteaux à la chantilly. La préfète relève qu'il n'est nullement fait mention parmi les prestations proposées par l'établissement de commandes de gâteau d'anniversaire, l'extrait Kbis de la SAS XS ne précisant au demeurant pas l'activité de pâtisserie et que l'attestation selon laquelle ce gaz servirait à la confection de gâteaux est sans valeur probante dès lors qu'il n'est pas produit le contrat de travail de son auteur en qualité de pâtissier. Il ressort également des pièces du dossier que le jour du contrôle, la SAS XS détenait une bonbonne de gaz lacrymogène qui constitue une arme de catégorie B détenue sans autorisation et 3 847 grammes de tabac à narguilé. Enfin, le non-respect des normes d'hygiène a entraîné la fermeture immédiate de la partie restaurant. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. 
 6. En dernier lieu, il n'est pas contesté que l'établissement est déjà connu des services de police pour avoir fait l'objet de fermetures administratives en 2019 et 2020. Par suite, compte tenu, de la gravité des faits constatés par l'administration lors du contrôle effectué le 3 décembre 2021 et du caractère récurant et récent des comportements de la société qui ont donné lieu aux précédentes fermetures administratives, la mesure litigieuse fixant à deux mois la durée la fermeture administrative ne revêt pas un caractère disproportionné.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS XS doivent être rejetées  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la SAS XS de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS XS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS XS et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. C, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Morisset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 M. CLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,