TA21 · 2ème chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, sous le numéro 2200062, M. A B, représenté par Me Stouffs, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, solidairement avec le centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin, à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a présenté une demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 octobre 2021, laquelle a été implicitement rejetée ; 
 - les centres de gestion ont commis une faute ; l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 impliquait l'élaboration conjointe d'un projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi, dans un délai de trois mois suivant le début de la prise en charge ; cette obligation n'a pas été mise en œuvre plus de deux ans après l'arrêté de prise en charge ; la convention quadripartite évoquée n'a pas été signée, il n'a pu bénéficier d'aucune action de formation longue, il n'a bénéficié d'aucun entretien de suivi, il n' a pas obtenu de réponse claire concernant les modalités de financement de son bilan de compétences et il n'a pas obtenu de réponse lorsqu'il a sollicité l'aide d'un psychologue clinicien ; le prétendu projet personnalisé adressé par courrier du 9 juin 2021 ne répond pas aux exigences du législateur ; une telle inertie est d'autant plus fautive qu'il a, à de très nombreuses reprises, alerté l'administration sur sa situation ;  
 - il a subi des préjudices en lien de causalité avec ces carences ; il a perdu une chance sérieuse de retrouver plus rapidement un emploi ; l'absence de prise en charge et la circonstance qu'aucun projet personnalisé n'a été établi ont contribué à maintenir l'absence de perspective professionnelle ; il sollicite à ce titre la somme de 4 000 euros ; il a également subi un préjudice moral qu'il évalue à 8 000 euros ; l'attitude de l'administration s'apparente en effet à une forme de harcèlement moral et a conduit à une dégradation de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme à déterminer par le tribunal soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision implicite de rejet n'a pas pu naître ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; il a parfaitement respecté ses obligations légales, règlementaires et contractuelles ; un projet personnalisé a été adressé à M. B, après lui avoir été présenté lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 novembre 2019 ; l'inertie dénoncée par M. B résulte uniquement de son fait ; malgré le refus de signature du projet personnalisé, le centre de gestion a continué à accepter les demandes de M. B ; un bilan de compétences a été réalisé du 7 mars 2022 au 19 avril 2022 ; l'absence de plan de formation n'a pas empêché M. B de participer à des formations ;  
 - le préjudice n'est pas établi ; M. B a été destinataire de multiples offres d'emploi correspondant à son profil ; la baisse de rémunération de 10 % par an résulte d'un mécanisme de dégressivité législatif ; le soutien apporté à M. B a été constant et concret ; l'agent a été inscrit dans le cadre d'un parcours destiné à la remobilisation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et a à ce titre bénéficié d'un cycle de formation ; 
 - M. B impute le développement d'un syndrome anxio-dépressif aux carences de l'administration sans invoquer des faits précis et argumentés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, sous le numéro 2200063, M. A B, représenté par Me Stouffs, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, solidairement avec le centre de gestion de la fonction publique de la Nièvre, à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a présenté une demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 octobre 2021, laquelle a été implicitement rejetée ; 
 - les centres de gestion ont commis une faute ; l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 impliquait l'élaboration conjointe d'un projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi, dans un délai de trois mois suivant le début de la prise en charge ; cette obligation n'a pas été mise en œuvre plus de deux ans après l'arrêté de prise en charge ; la convention quadripartite évoquée n'a pas été signée, il n'a pu bénéficier d'aucune action de formation longue, il n'a bénéficié d'aucun entretien de suivi, il n'a pas obtenu de réponse claire concernant les modalités de financement de son bilan de compétences et il n'a pas obtenu de réponse lorsqu'il a sollicité l'aide d'un psychologue clinicien ; le prétendu projet personnalisé adressé par courrier du 9 juin 2021 ne répond pas aux exigences du législateur ; une telle inertie est d'autant plus fautive qu'il a, à de très nombreuses reprises, alerté l'administration sur sa situation ;  
 - il a subi des préjudices en lien de causalité avec ces carences ; il a perdu une chance sérieuse de retrouver plus rapidement un emploi ; l'absence de prise en charge et la circonstance qu'aucun projet personnalisé n'a été établi ont contribué à maintenir l'absence de perspective professionnelle ; il sollicite à ce titre la somme de 4 000 euros ; il a également subi un préjudice moral qu'il évalue à 8 000 euros ; l'attitude de l'administration s'apparente en effet à une forme de harcèlement moral et a conduit à une dégradation de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme à déterminer par le tribunal soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision implicite de rejet n'a pas pu naître ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; il a parfaitement respecté ses obligations légales, règlementaires et contractuelles ; un projet personnalisé a été adressé à M. B, après lui avoir été présenté lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 novembre 2019 ; l'inertie dénoncée par M. B résulte uniquement de son fait ; malgré le refus de signature du projet personnalisé, le centre de gestion a continué à accepter les demandes de M. B ; un bilan de compétences a été réalisé du 7 mars 2022 au 19 avril 2022 ; l'absence de plan de formation n'a pas empêché M. B de participer à des formations ;  
 - le préjudice n'est pas établi ; M. B a été destinataire de multiples offres d'emploi correspondant à son profil ; la baisse de rémunération de 10 % par an résulte d'un mécanisme de dégressivité législatif ; le soutien apporté à M. B a été constant et concret ; l'agent a été inscrit dans le cadre d'un parcours destiné à la remobilisation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et a à ce titre bénéficié d'un cycle de formation ; 
 - M. B impute le développement d'un syndrome anxio-dépressif aux carences de l'administration sans invoquer des faits précis et argumentés. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2200622 le 4 mars 2022, le 3 septembre 2022 et le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Stouffs, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, solidairement avec le centre de gestion de la fonction publique de la Nièvre, à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 2°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative la suppression du passage contenu à la page 13 du mémoire en défense du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin débutant par les mots " toutes les tentatives " et s'achevant par les mots " fonctionnaire pris en charge " ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle vise la décision expresse qui lui a été adressée le 13 janvier 2022 ; 
 - les centres de gestion ont commis des fautes ; plus de deux ans après sa prise en charge, la convention quadripartite n'a pas été signée, il n'a pu bénéficier d'aucune action de formation longue du fait de l'absence d'élaboration du projet personnalisé, aucun entretien de suivi n'a eu lieu, l'administration n'a pas été en mesure d'apporter des réponses claires concernant les modalités de financement d'un bilan de compétences, l'administration n'a pas répondu à sa demande concernant la possibilité de consulter un psychologue clinicien de son choix ; le document adressé par courrier du 9 juin 2021 ne constitue pas le projet personnalisé prévu par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; il a été transmis près de deux ans après sa prise en charge alors que la loi prévoit un délai de trois mois ; le document n'a fait l'objet d'aucune élaboration conjointe ; l'inertie de l'administration est d'autant plus fautive qu'il a alerté celle-ci sur sa situation à de nombreuses reprises ;  
 - ses absences aux réunions des 17 septembre et 7 octobre 2019 étaient justifiées et sont imputables à l'administration qui avait été informée de ses indisponibilités et n'en a tenu aucun compte ; la circonstance que la réunion se soit tenue le 8 novembre 2019 est sans incidence sur les carences fautives ; il conteste l'affirmation selon laquelle le projet personnalisé lui aurait été présenté le 8 novembre 2019 ; il lui aurait été impossible de présenter des axes d'amélioration de ce prétendu projet ; aucune formation n'a pu être suivie à compter du 1er septembre 2019 ; le bilan de compétences n'a été réalisé qu'à la fin du mois d'avril 2022, soit près de trois ans après le début de sa prise en charge alors qu'il aurait dû être réalisé dans les trois mois suivant sa prise en charge ;  
 - il a subi des préjudices directement causés par le comportement fautif de l'administration ; outre sa baisse de rémunération de 10 % chaque année, les carences de l'administration lui ont fait perdre une chance sérieuse de retrouver plus rapidement un emploi à la hauteur de ses compétences et qualités ; il sollicite une indemnité de 4 000 euros au titre de ce préjudice patrimonial ; il a en outre eu le sentiment au cours de ces deux années d'être totalement ignoré, voire méprisé, par les services ; l'attitude de l'administration s'apparente à une forme de harcèlement moral en raison de tentatives de déstabilisation et d'accusations infondées, du non-respect de la loi malgré de multiples relances, d'écrits contradictoires et non suivis d'effet, d'une absence de réponse quasi-systématique aux questions écrites posées, d'une négligence et d'une absence de prise en compte des risques encourus en termes de santé ; son état de santé s'est dégradé ; il sollicite au titre de ce préjudice moral une indemnité de 8 000 euros ; 
 - les propos tenus à la page 13 du mémoire en défense commençant par " toutes les tentatives " et terminant par " fonctionnaire pris en charge " sont diffamatoires ; il sollicite la suppression de ce passage en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions présentées par le centre de gestion du Bas-Rhin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées faute d'être précisément chiffrées et faute pour l'administration qui n'était pas représentée par un avocat de se prévaloir de frais exposés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 7 décembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens et à ce qu'une somme à déterminer par le tribunal soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision implicite de rejet n'a pas pu naître le 2 novembre 2021 ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; il a parfaitement respecté ses obligations légales, règlementaires et contractuelles ; un projet personnalisé a été adressé à M. B, après lui avoir été présenté lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 novembre 2019 ; l'inertie dénoncée par M. B résulte uniquement de son fait ; malgré le refus de signature du projet personnalisé, le centre de gestion a continué à accepter les demandes de M. B ; un bilan de compétences a été réalisé du 7 mars 2022 au 19 avril 2022 ; l'absence de plan de formation n'a pas empêché M. B de participer à des formations ; M. B a été informé de la possibilité de bénéficier de l'aide d'un psychologue dans le courrier du 17 septembre 2021 ; 
 - le préjudice n'est pas établi ; M. B a été destinataire de multiples offres d'emploi correspondant à son profil ; la baisse de rémunération de 10 % par an résulte d'un mécanisme de dégressivité législatif ; le soutien apporté à M. B a été constant et concret ; l'agent a été inscrit dans le cadre d'un parcours destiné à la remobilisation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et a à ce titre bénéficié d'un cycle de formation ; le requérant impute le développement d'un syndrome anxiodépressif à des carences de l'administration sans invoquer de faits précis et argumentés ; toutes les tentatives de rencontres ont été repoussées par M. B sans justification valable ; l'agent n'a eu de cesse de contester sa situation administrative ; 
 - il a seulement rappelé dans son mémoire que le fonctionnaire momentanément privé d'emploi a l'obligation de participer aux rencontres et réunions de travail décidées par son autorité territoriale et que le non-respect des consignes est susceptible de justifier l'application de sanctions disciplinaires. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022 sous le numéro 2200623, M. A B, représenté par Me Stouffs, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, solidairement avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les centres de gestion ont commis une faute ; l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 impliquait l'élaboration conjointe d'un projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi, dans un délai de trois mois suivant le début de la prise en charge ; cette obligation n'a pas été mise en œuvre plus de deux ans après l'arrêté de prise en charge ; la convention quadripartite évoquée n'a pas été signée, il n'a pu bénéficier d'aucune action de formation longue, il n'a bénéficié d'aucun entretien de suivi, il n'a pas obtenu de réponse claire concernant les modalités de financement de son bilan de compétences et il n'a pas obtenu de réponse lorsqu'il a sollicité l'aide d'un psychologue clinicien ; le prétendu projet personnalisé adressé par courrier du 9 juin 2021 ne répond pas aux exigences du législateur ; une telle inertie est d'autant plus fautive qu'il a, à de très nombreuses reprises, alerté l'administration sur sa situation ;  
 - il a subi des préjudices en lien de causalité avec ces carences ; il a perdu une chance sérieuse de retrouver plus rapidement un emploi ; l'absence de prise en charge et la circonstance qu'aucun projet personnalisé n'a été établi ont contribué à maintenir l'absence de perspective professionnelle ; il sollicite à ce titre la somme de 4 000 euros ; il a en outre eu le sentiment au cours de ces deux années d'être totalement ignoré, voire méprisé, par les services ; l'attitude de l'administration s'apparente à une forme de harcèlement moral en raison de tentatives de déstabilisation et d'accusations infondées, du non-respect de la loi malgré de multiples relances, d'écrits contradictoires et non suivis d'effet, d'une absence de réponse quasi-systématique aux questions écrites posées, d'une négligence et d'une absence de prise en compte des risques encourus en termes de santé ; son état de santé s'est dégradé ; il sollicite au titre de ce préjudice moral une indemnité de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens et à ce qu'une somme à déterminer par le tribunal soit mise à la charge de M. B au profit du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision implicite de rejet n'a pas pu naître le 2 novembre 2021 ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; il a parfaitement respecté ses obligations légales, règlementaires et contractuelles et n'a pas fait preuve d'inertie ; un projet personnalisé conforme aux dispositions en vigueur a été adressé à M. B, après lui avoir été présenté lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 novembre 2019 ; l'inertie dénoncée par M. B résulte uniquement de son fait ; malgré le refus de signature du projet personnalisé, le centre de gestion a continué à accepter les demandes de M. B ; un bilan de compétences a été réalisé du 7 mars 2022 au 19 avril 2022, rapidement après la demande concrète de financement présentée par M. B ; l'accord de principe lui avait été donné dans un courrier du 17 septembre 2021 ; l'absence de plan de formation n'a pas empêché M. B de participer à des formations ;  
 - le préjudice n'est pas établi ; M. B a été destinataire de multiples offres d'emploi correspondant à son profil ; la baisse de rémunération de 10 % par an résulte d'un mécanisme de dégressivité législatif ; le soutien apporté à M. B a été constant et concret ; l'agent a été inscrit dans le cadre d'un parcours destiné à la remobilisation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et a, à ce titre, bénéficié d'un cycle de formation ; M. B a été informé qu'il pouvait bénéficier de l'aide d'un psychologue dans le courrier du 17 septembre 2021 ; il impute le développement d'un syndrome anxiodépressif à des carences de l'administration sans invoquer de faits précis et argumentés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté en 2003 par l'établissement public de coopération culturelle de la Nièvre RESO pour exercer les fonctions de professeur territorial d'enseignement artistique à temps non complet, d'abord comme contractuel puis comme titulaire. Par une délibération du 7 avril 2016, l'établissement public a décidé de supprimer son poste. Il a été mis à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin par un arrêté du 9 mai 2017, qui a été annulé par un jugement n° 1701360 du 29 juin 2018 du tribunal administratif de Dijon. Alors que M. B était jusqu'alors pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin, il a alors été réintégré dans les effectifs d l'établissement public de coopération culturelle de la Nièvre RESO par un arrêté du 31 août 2018 puis de nouveau placé en surnombre à compter du 1er septembre 2018. Par un nouvel arrêté du 26 août 2019, le président de l'établissement public a mis fin à son maintien en surnombre et de nouveau décidé de mettre M. B à disposition du centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er septembre 2019 en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet à raison de 8/16ème. Par un arrêté du 30 août 2019, le président du centre de gestion du Bas-Rhin a accepté de prendre en charge l'intéressé, précisé les droits et obligations de celui-ci et indiqué que le centre de gestion du Bas-Rhin assurerait le suivi et la gestion individuelle administrative et statutaire, en exerçant toutes les prérogatives reconnues à l'autorité hiérarchique, tandis que le centre de gestion de la Nièvre assurerait l'ensemble des procédures relatives au retour à l'emploi. Par deux courriers datés du 5 juillet 2021, M. B a mis en demeure respectivement le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin de respecter leurs obligations à son égard dans un délai de deux mois et en particulier de formaliser le projet personnalisé prévu par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, de procéder à la signature de la convention quadripartite annoncée, de répondre clairement à ses questions concernant les modalités de financement du bilan de compétences qu'il souhaitait réaliser, d'élaborer un plan de formation et de respecter l'ensemble des actions de suivi prévues par le guide d'accompagnement vers le retour à l'emploi. Par un courrier du 17 septembre 2021, les centres de gestion ont notamment indiqué qu'ils invitaient M. B à signer le projet personnalisé, lequel pourrait être complété, qu'il lui revenait de faire connaître ses besoins en termes de formation, que le centre de gestion de la Nièvre était prêt à recevoir l'intéressé en entretien, qu'ils étaient favorables à une prise en charge psychologique et proposaient les services du psychologue du pôle santé du centre de gestion de la Nièvre et qu'ils confirmaient la prise en charge financière d'un bilan de compétences par le centre de gestion du Bas-Rhin auprès d'un organisme à définir avec le centre de gestion de la Nièvre. Par un courrier du 28 octobre 2021 M. B a présenté une demande indemnitaire préalable auprès des deux centres de gestion, laquelle a été rejetée conjointement par le président du centre de gestion du Bas-Rhin et la présidente du centre de gestion de la Nièvre le 13 janvier 2022. Par ses quatre requêtes susvisées, il demande au tribunal de condamner les centres de gestion de la Nièvre et du Bas-Rhin in solidum à lui verser une indemnité au titre de leur responsabilité pour faute. 
 Sur la jonction :  
 2. Les quatre requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions concernant l'engagement de la responsabilité des centres de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin et de la Nièvre à raison de carences dans la prise en charge d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées dans les requêtes n° 2200062 et 2200063 : 
 3. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin fait valoir qu'une décision implicite de rejet de la demande indemnitaire n'a pas pu naître. Toutefois, il est constant et il résulte de l'instruction que M. B a adressé aux centres de gestion de la fonction publique de la Nièvre et du Bas-Rhin une demande indemnitaire préalable commune datée du 28 octobre 2021, reçue le 2 novembre 2021 par chaque centre de gestion de la fonction publique. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 2 janvier 2022 dans le silence gardé par l'administration. La circonstance qu'une décision expresse de rejet a été ultérieurement prise, le 13 janvier 2022, décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet, n'a pas pour effet de rendre les conclusions indemnitaires présentées par M. B dans les requêtes n° 2200062 et 2200063 irrecevables dès lors que le contentieux est lié. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin doit être écarté. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées dans les requêtes n° 2200622 et 2200623 :  
 4. Le centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin oppose une fin de non-recevoir en faisant valoir qu'il conteste la naissance d'une décision implicite de rejet le 2 novembre 2021 dès lors qu'il a rejeté de manière expresse les demandes du requérant dans un courrier du 13 janvier 2022. Toutefois, comme il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que M. B a adressé aux centres de gestion de la fonction publique de la Nièvre et du Bas-Rhin une demande indemnitaire préalable commune datée du 28 octobre 2021, reçue le 2 novembre 2021 par chaque centre de gestion de la fonction publique. La circonstance que cette demande a été rejetée par une décision expresse du 13 janvier 2022 n'a pas pour effet de rendre cette requête irrecevable. Au demeurant, le requérant indiquait dans ses requêtes n° 2200622 et 2200623 contester la décision du 13 janvier 2022 rejetant sa demande indemnitaire. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la faute :  
 5. Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, désormais repris à l'article L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. () Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45. () Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-2 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. / Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. () / Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement () ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de la charte interrégionale des centres de gestion de l'interrégion Est relative aux modalités d'exercice des missions communes signée le 1er janvier 2017 : " () Les modalités de gestion commune de cette prise en charge sont définies par une convention à élaborer avant le 31 décembre 2016. / Le centre de gestion coordonnateur, qui dispose de toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en particulier en matière de rémunération et de déroulement de carrière, s'engage à mettre en œuvre tous les supports nécessaires à son retour à l'emploi : / en favorisant le reclassement () / En suivant la carrière du fonctionnaire () et en facilitant la mise en œuvre de toute action permettant à ce dernier un retour à l'emploi le plus rapide possible / Le centre de gestion cosignataire, chargé de l'accompagnement local du fonctionnaire momentanément privé d'emploi, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son retour à l'emploi, notamment : / en accompagnant le fonctionnaire dans la réalisation de son bilan professionnel ; / en réalisant, le cas échéant, un plan de formation ayant pour but de favoriser le retour à l'emploi pérenne du fonctionnaire ; / en accompagnant le fonctionnaire dans sa recherche d'emploi et en lui transmettant toutes les offres d'emploi territorial () correspondant à sa filière et à son grade au niveau national ; / plus globalement en mettant en place toute action qui permettra d'accompagner l'agent et de faciliter son retour à l'emploi pérenne ". Aux termes de l'article 19 de la convention-cadre de coopération interrégionale datée du 1er janvier 2017 : " () à compter de la prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d'emploi, le centre de gestion coordonnateur, qui dispose alors de toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination () s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son retour à l'emploi : / en favorisant le reclassement du fonctionnaire dans une autre collectivité ou dans un autre établissement () / en appliquant la procédure " aide au retour à l'emploi après suppression de poste () ". 
 7. En premier lieu, alors que M. B, fonctionnaire momentanément privé d'emploi, est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en qualité de centre coordonnateur des centres de gestion de l'interrégion Est depuis le 1er septembre 2019, il est constant que le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi prévu par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précité n'a pas été arrêté conjointement ni à la date de la demande préalable indemnitaire, ni à la date d'enregistrement des différentes requêtes. Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction qu'il ait été signé à la date du présent jugement. 
 8. Si le centre de gestion du Bas-Rhin fait valoir, en se référant notamment au courrier du 17 septembre 2021, que les centres de gestion ont adressé dès le 9 juin 2021 à M. B un projet personnalisé que l'intéressé n'a pas signé, ce document, qui prend la forme d'une convention quadripartite ayant pour objet " d'organiser la recherche d'emploi du fonctionnaire qui en a été privé dès la période de maintien en surnombre en rappelant les droits et obligations de l'ensemble des parties " ne précise pas les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que M. B est tenu de suivre, comme le prévoient les dispositions précitées. Il contient en effet un article 2 intitulé " historique de la situation " qui retrace des actions menées pendant la période où M. B était placé en surnombre, notamment des réunions de suivi, des propositions d'emplois et des actions de formation, puis des stipulations fixant les obligations réciproques des parties, et notamment les modalités de suivi. Ce document n'indique ainsi précisément, ni le poste occupé par M. B, ni sa formation, ni ses compétences, ni son projet professionnel, ni davantage ses objectifs de reclassement dans la fonction publique ou de reconversion professionnelle. Il n'indique pas davantage les actions de formation qui sont éventuellement utiles ou requises à raison d'un projet professionnel lui-même demeuré indéterminé. Il ressort pourtant des pièces du dossier que M. B a fait part, dans des courriers adressés aux centres de gestion, de son éventuel projet de mobilité vers la fonction publique d'Etat, voire de reconversion dans le secteur privé compte tenu des réponses négatives reçues lors de ses multiples candidatures. Le projet de convention fait d'ailleurs référence au projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi comme un élément extérieur et distinct en ses articles IV-4 et V-2. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document a fait l'objet d'une élaboration conjointe comme le prévoient les dispositions précitées de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. A cet égard, si les centres de gestion affirment avoir présenté le 8 novembre 2019 les " contours du projet personnalisé " à M. B lors d'une réunion avec l'intéressé qui s'est effectivement tenue à cette date, les différents courriers échangés, notamment celui du centre de gestion du 12 septembre 2019 et ceux de M. B, en particulier celui du 10 décembre 2019, font apparaître que le projet n'a pas été évoqué en détail lors de cette réunion. Si le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi peut éventuellement prendre la forme d'une convention signée entre les centres de gestion et le fonctionnaire, le document adressé le 9 juin 2021 ne peut être regardé, eu égard à son contenu, comme constituant le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi compte tenu, d'une part, de ses lacunes et, d'autre part, de l'absence d'élaboration conjointe avec l'agent. En outre, si les centres de gestion font valoir avoir déjà adressé ce projet de document par voie postale en août 2020, aucun élément du dossier n'accrédite ces allégations. La circonstance que la réunion d'information, qui devait initialement se tenir le 17 septembre 2019 ait dû être repoussée n'est pas imputable à M. B, contrairement à ce que soutient l'administration dès lors que l'administration a adressé un courrier de convocation daté du 12 septembre 2019, présenté en vain le 14 septembre 2019 qui ne pouvait ensuite être retiré avant le 17 septembre 2019. S'il est constant que la réunion du 7 octobre 2019 ayant le même objet a dû être reportée au 8 novembre 2019 en raison d'un arrêt de maladie de M. B, cette circonstance a tout au plus seulement entraîné un délai supplémentaire d'un mois qui ne justifie pas le délai global de vingt-et-un mois qui a été nécessaire à l'administration pour adresser un projet qui ne respecte d'ailleurs pas les prescriptions légales applicables, de sorte que M. B était fondé à ne pas le signer en l'état. Alors que la loi prévoit un délai de trois mois suivant le début de la prise en charge pour élaborer le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi, le retard pris par l'administration est en l'espèce excessif, d'autant que M. B a rappelé à plusieurs reprises à l'administration qu'il attendait la communication du projet personnalisé. Si le projet personnalisé prévu par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas été signé après le 9 juin 2021 et jusqu'à la date du présent jugement, cette carence est en l'espèce seulement partiellement imputable à M. B qui n'a pas fait de proposition précise pour compléter ou amender le document qui lui avait été adressé, y compris après avoir bénéficié d'un bilan de compétences en avril 2022. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les centres de gestion ont commis une faute en ne lui proposant pas l'élaboration et la signature d'un projet personnalisé conforme aux dispositions précitées.  
 9. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoient pas, par elles-mêmes, l'obligation de signer une convention quadripartite distincte du projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi, ni de financer la prise en charge du suivi psychologique de l'agent par un psychologue de son choix. Le requérant ne précise pas davantage en quoi les centres de gestion auraient méconnu leurs obligations en ne respectant pas des actions de suivi, qui ne sont pas précisées. S'agissant de ces griefs, il n'est ainsi pas établi que les centres de gestion ont commis une faute. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le bénéfice d'un bilan de compétences dès le 8 novembre 2019, comme cela ressort d'un courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre. Cette demande a été réitérée le 6 mai 2020. Par un courrier du 17 septembre 2021, les centres de gestion ont indiqué que, conformément à la résolution du conseil des Présidents de l'Interrégion Est du 22 juin 2016, chaque fonctionnaire momentanément privé d'emploi pouvait bénéficier de la prise en charge d'un bilan de compétences. Par un courrier électronique du 3 mars 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a indiqué accepter la prise en charge financière du devis adressé par M. B pour la réalisation d'un bilan de compétences du 28 avril au 10 juin 2022. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin fait valoir, sans être contesté sur ce point, que le bilan de compétences a été réalisé. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les centres de gestion ont commis une faute en mettant près de deux ans à répondre à sa demande de renseignements concernant l'organisation et la prise en charge d'un bilan de compétences. 
 11. Enfin, M. B soutient que l'attitude de l'administration s'apparente à une forme de harcèlement moral en faisant état d'accusations infondées, de tentatives de déstabilisation, du non-respect de la loi concernant notamment l'obligation d'élaboration d'un projet personnalisé, d'écrits contradictoires, d'une absence de réponse à ses questions écrites et d'une absence de prise en compte des risques concernant sa santé. Toutefois, il n'établit pas que son état de santé résulterait d'un harcèlement moral. A cet égard, le certificat médical produit, faisant état d'un syndrome anxiodépressif, indique que les soins ont débuté dès le mois de décembre 2019, alors que sa deuxième prise en charge par les centres de gestion n'avait commencé que depuis le 26 août 2019. En outre, les accusations infondées et tentatives de déstabilisation alléguées sont seulement tirées de la circonstance que l'administration a, par deux fois, indiqué dans des courriers adressés à M. B qu'il commettait un manquement à ses obligations statutaires en ne se rendant pas aux réunions qui étaient organisées à l'initiative des centres de gestion. Si M. B soutient qu'il avait des motifs légitimes d'absence, il ne justifie pas dans la présente instance des motifs pour lesquels il était indisponible les mardis et mercredis et notamment de ses engagements professionnels. Il est ainsi seulement établi que le centre de gestion du Bas-Rhin a reproché à tort à M. B son absence à la réunion du 17 septembre 2019, sans tenir compte du délai postal de convocation et de la circonstance que le courrier n'a pas pu être effectivement remis à son destinataire avant le 18 septembre 2019. Néanmoins, aucune sanction n'a été prononcée à son encontre et la réunion a finalement pu se tenir le 8 novembre 2019. Par ailleurs, aucune contradiction ne ressort des deux courriers produits par M. B au soutien de son argumentation. S'il est vrai que les centres de gestion lui ont adressé le 9 juin 2021, tardivement, un projet de convention dont le contenu ne correspond pas en tout point à celui attendu pour un projet personnalisé et si l'administration a pu répondre avec retard à certaines de ses autres sollicitations, les éléments dont fait état M. B ne permettent pas de faire présumer en l'espèce l'existence d'un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne le préjudice :  
 12. En premier lieu, M. B demande une indemnité de 4 000 euros au titre d'un préjudice patrimonial en faisant valoir, outre sa baisse de rémunération de 10 % chaque année, une perte de chance sérieuse de retrouver plus rapidement un emploi. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'absence de signature du projet personnalisé prévu par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, M. B avait bénéficié avant sa deuxième prise en charge par les centres de gestion d'actions de formation en rapport avec le projet d'évolution professionnelle qu'il avait fait connaître, à savoir, l'accès à un poste relevant de la direction d'un établissement artistique. Il a alors suivi des formations relatives au pilotage et à l'animation des équipes pédagogiques d'un établissement d'enseignement artistique, à la gestion d'établissement artistique, aux bases des finances publiques locales, aux enjeux de l'intercommunalité dans le domaine culturel et au diagnostic d'un établissement d'enseignement artistique. Il a également bénéficié, lors de sa première prise en charge par les centres de gestion, de formations relatives à la construction de son projet professionnel en mars 2018, à l'autodiagnostic de ses compétences en mars 2018, à la méthodologie pour construire son projet en mai 2018, à l'entraînement oral pour convaincre en septembre 2018 et à la connaissance des dispositifs statutaires, outils et dispositifs de formation en octobre 2018. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin fait également valoir sans être sérieusement contredit avoir répondu favorablement à toutes les demandes de formation émises par M. B pendant sa période de prise en charge, notamment la formation relative à la prise de poste de directeur ou directrice de conservatoire que M. B n'a finalement pas pu suivre pour une autre raison tenant à la sélection sur dossier opérée par la directrice de l'Institut national spécialisé d'études territoriales de Nancy. Il est également constant que le centre de gestion de la Nièvre a adressé de nombreuses offres d'emploi à M. B pendant sa période de prise en charge correspondant à sa formation et au projet professionnel qu'il avait fait connaître. Dans les circonstances de l'espèce, alors que M. B n'indique pas précisément la nature de ses besoins pour être en mesure de retrouver un emploi, et qu'il était en mesure de faire preuve au vu de ses qualifications et de son parcours professionnel d'une certaine autonomie, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'élaboration et de signature du projet personnalisé et l'absence de réponse plus rapide à la demande concernant les modalités de financement d'un bilan de compétences aient eu pour conséquence directe de faire perdre une chance sérieuse à M. B de retrouver plus rapidement un emploi.  
 13. En deuxième lieu, M. B demande une indemnité de 8 000 euros au titre de son préjudice moral. Si les critiques dont il fait état ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, comme il a été dit au point 11 du jugement, il résulte néanmoins de l'instruction que l'administration s'est abstenue de répondre à de nombreuses sollicitations et a répondu tardivement, après de multiples relances puis une mise en demeure, aux demandes concernant l'élaboration du projet personnalisé et le financement d'un bilan de compétences. M. B fait valoir être lassé d'avoir été sans cesse dans l'obligation de présenter des sollicitations et avoir eu le sentiment d'être totalement ignoré pendant deux ans, circonstances qui ressortent également des multiples courriers qu'il a adressés aux centres de gestion et d'un courrier du 7 juillet 2020 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre indiquant à M. B : " () A ce jour et suite à vos différentes manifestations, je comprends vos interrogations, votre impatience et votre sentiment de négligence dans la gestion de votre situation () ". Dans les circonstances de l'espèce, M. B est ainsi fondé à demander le versement d'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral résultant des négligences et du retard de l'administration dans sa prise en charge.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et de la Nièvre doivent être condamnés in solidum à verser à M. B une indemnité de 1 500 euros. 
 Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage des écritures du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, présentées au sein de la requête n° 2200622 :  
 15. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers" ". 
 16. Les termes du premier mémoire en défense du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, en particulier ceux du passage incriminé figurant en page 13, n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à leur suppression. 
 Sur les frais liés au litige et les dépens :  
 17. En l'absence de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B au titre des frais qui auraient été exposés par les centres de gestion défendeurs et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, pour l'ensemble des requêtes, de mettre à la charge de chaque centre de gestion une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et de la Nièvre sont condamnés in solidum à verser à M. B une indemnité de 1 500 euros. 
 Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre et au préfet du Bas-Rhin en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°s 2200062, 2200063, 2200622, 2200623 
 lc