TA104 · 1ère CHAMBRE — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2022 et le 24 mars 2023, M. B D et Mme E C, représentés par Me Joannopoulos, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Nouméa à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par les fautes qu'elle a commises ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en déclarant le réseau d'assainissement conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26 janvier 2016, la commune de Nouméa, qui ne pouvait se limiter à un contrôle sur pièces, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette faute conduira à l'attribution d'une somme de 2 378 783 francs CFP au titre des frais de remplacement de la fosse septique, de 500 000 francs CFP au titre des troubles de jouissance engendrés par l'impossibilité d'utiliser le jardin de leur maison pendant la durée des travaux de remplacement, et de 500 000 francs au titre du préjudice moral résultant des troubles générés par les diligences à accomplit pour procéder au remplacement de la fosse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la commune de Nouméa conclut à titre principal au rejet de la requête, et demande à titre subsidiaire que M. F I, Mme H G, et l'entreprise Centripose soient condamnés à la garantir de toute indemnisation mise à sa charge. 
 Elle soutient que : 
 - aucune réparation n'est due, en l'absence de toute faute de sa part, de préjudice établi, et de lien de causalité avec les préjudices allégués, lesquels sont dus aux négligences de M. F I et de l'entreprise Centripose ; 
 - si jamais sa responsabilité venait à être retenue, M. F I, Mme H G, et l'entreprise Centripose, ne pourraient voir leur responsabilité écartée. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme H G, représentée par la SELARL Aguila Moresco, conclut à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 300 000 francs CFP soit mise à la charge de la commune de Nouméa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'était pas pétitionnaire et n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la commune de Nouméa tendant, à titre subsidiaire, à la mise en cause de la responsabilité extra-contractuelle de M. F I, de Mme H G, et de l'entreprise Centripose, personnes privées. 
 En réponse à ce moyen d'ordre public, Mme G a présenté un mémoire, le 28 mars 2023, dans lequel elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la commune de Nouméa dirigées à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mars 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Joannoupoulos avocate de M. D et de Mme C et de Mme A représentante de la mairie de Nouméa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C ont acquis le 2 juin 2016 un bien immobilier situé au 37 rue du 24 septembre à Nouméa. Celui-ci a toutefois rapidement subi des désordres, du fait notamment d'une fosse septique installée par l'ancien propriétaire qui n'était pas raccordée au réseau d'évacuation des eaux. Estimant que la commune de Nouméa a commis une faute en déclarant le réseau d'assainissement conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26 janvier 2016, ils demandent au tribunal de condamner cette commune à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP, en réparation de l'ensemble des préjudices économiques et moraux engendrés par le remplacement de la fosse septique. 
 2. Aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Dans le mois qui suit l'achèvement de la construction, une déclaration d'achèvement des travaux est adressée à l'autorité compétente. ". Aux termes de son article PS. 221-61 : " La déclaration attestant l'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 121-15 précise que cet achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, si le permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a autorisé la réalisation des travaux par tranches. / Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. / () ". Aux termes de son article PS. 221-63 : " L'autorité compétente vérifie que les constructions réalisées sont conformes aux travaux décrits dans la demande ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. / () ". Aux termes de son article R. 121-16 : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à R. 121-15, l'autorité compétente délivre un certificat de conformité si les travaux ont été réalisés conformément au permis délivré ou à la déclaration préalable. / Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 121-8 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ou de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 9.02 du règlement de l'assainissement collectif de la ville de Nouméa : " Les branchements dans leur partie située sous la voie publique y compris la boite de branchement située en limite du domaine public, devront être exécutés par les propriétaires sous le contrôle du délégataire et des services compétents de la Ville de Nouméa. / L'implantation et les caractéristiques des branchements devront respecter les modalités techniques visées par l'autorisation de réaliser les travaux. / Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. / La Ville de Nouméa vérifie la conformité des installations correspondantes. / Le contrôle du branchement par la Ville de Nouméa (entre le pied de façade et l'ouvrage public d'assainissement d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales) devra être réalisé fouille ouverte, avant remblayage. / La Ville de Nouméa doit impérativement être tenue informée de l'avancement des travaux. / Aucune intervention ne peut être envisagée sur les ouvrages publics, hors de la présence effective d'un agent du service d'assainissement de la Ville de Nouméa. ". Aux termes de son article 9.03 : " Les agents de la Ville de Nouméa contrôlent la bonne exécution des travaux de raccordement. / Si les travaux réalisés sont conformes à "l'autorisation de réaliser les travaux", la Ville de Nouméa établira un certificat de conformité pour le branchement. / En cas de non-conformité du branchement (tant sur sa partie publique, que privée), le propriétaire devra exécuter les modifications nécessaires dans les plus brefs délais. Faute par le propriétaire de respecter cette obligation, la Ville de Nouméa pourra, après mise en demeure, procéder d'office aux travaux permettant de régulariser le branchement, aux frais de l'intéressé. / Le propriétaire sera redevable des pénalités financières applicables notamment celle prévue à l'article 39.02 du présent règlement. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la commune de Nouméa s'est ici bornée à attester de la conformité du réseau d'assainissement par rapport au plan de récolement, sans effectuer le contrôle effectif que lui imposent les dispositions précitées. Elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, l'instruction montre également que le pétitionnaire, M. I, a sciemment fait en sorte qu'elle ne soit pas à même d'effectuer un véritable contrôle, en ne la tenant pas informée du début des travaux prévus par le permis de construire délivré le 27 août 2009 ni de leur avancement, en ne la prévenant qu'en 2015 des travaux d'assainissement qui étaient achevés depuis 2013, empêchant ainsi toute possibilité de vérification fouille ouverte, avant remblayage, en lui communiquant par ailleurs un plan de récolement erroné, et en ne déposant enfin une déclaration d'achèvement des travaux que le 14 novembre 2015, alors que le délai prévu par l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie était depuis longtemps expiré. Un tel fait du tiers, en tant qu'il rend trop indirect le lien de causalité entre la faute de la personne publique et les préjudices subis, lesquels trouvent leur cause déterminante dans les malfaçons commises par le pétitionnaire et son attitude ensuite pour éviter tout contrôle, est ici de nature à exonérer totalement la commune de Nouméa de sa responsabilité. Il en résulte que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme G présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme G présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme E C, à la commune de Nouméa, à Mme H G, et à M. F I. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUETLe président, 
 D. SABROUX       Le greffier de chambre, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb