TA67 · 3ème chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Barrois, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Woippy (57140) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les 6 parties de terrains qu'elle loue à 6 entreprises différentes ne rentrent pas ou partiellement pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que ces terrains ne sont pas en totalité ou en partie affectés à un usage commercial ni aménagés pour un tel usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022 le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête 
 Il soutient que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D représentant le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'un ensemble de biens immobiliers situé 9074 route de Thionville à Woippy (57104) cadastré section 38 numéro 74 subdivisé en six parties données en location à six locataires différents. L'administration fiscale a assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties l'ensemble des biens donnés en location par Mme A. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 et 2020 pour un montant total de  
 75 218 euros.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " ().5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ". 
 3. D'une part, sont employés à un usage industriel, au sens de l'article 1381, 5° du code général des impôts, les terrains non cultivés sur lesquels est menée à bien une activité qui nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 4. D'autre part, l'usage commercial peut être soit le fait du propriétaire lui-même soit du locataire du terrain. Si le terrain non cultivé est donné à bail et n'a pas été préalablement spécialement aménagé par le propriétaire pour un usage commercial, l'activité commerciale du locataire est une condition suffisante à l'assujettissement du terrain à la taxe foncière sur les propriétés bâties.    
 En ce qui concerne le terrain pris à bail par l'entreprise Jean Lefevbre : 
 5. Mme A a conclu avec la société Entreprise Jean Lefebvre Lorrain, entreprise de travaux publics, un bail faisant état, s'agissant de la destination du terrain loué, de son utilisation exclusive pour " une activité de stockage et recyclage de matériaux, à leur tri, concassage, criblage, traitement, à l'exception de toute autre activité ". Il ressort des photographies produites par la requérante que l'ensemble du terrain est nécessaire à la circulation des engins.  Ainsi l'activité exercée sur ce terrain par la société Entreprise Jean Lefebvre, qui relève des impôts commerciaux et qui ne nécessite pas d'importants moyens techniques, est de nature commerciale. C'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti ce terrain à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne le terrain pris à bail par l'entreprise Go formation :  
 6. Il résulte de l'instruction que la société Go formation loue à Mme A un terrain pour son activité de formation de conducteurs d'engins de chantier. Cette activité étant de nature commerciale, c'est à bon droit que le terrain a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si la requérante produit un avenant au contrat de bail aux termes duquel l'entreprise Go formation n'utilise que 7 000 m² de terrain pour son activité commerciale, il ne résulte pas de l'instruction que les 10 000 m² restant aient été rendus disponibles pour un autre usage.  
 En ce qui concerne terrain pris à bail par l'entreprise Distrimetal Oxycoupage : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'agissant du terrain pris à bail par l'entreprise Distrimetal Oxycoupage sur le fondement du 4° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite le moyen tiré de ce que le terrain ne pourrait être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1381 5° doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne le terrain pris à bail par l'entreprise Educarest : 
 8. Il résulte de l'instruction que le terrain en litige est loué " exclusivement à usage de formation et enseignement de conduite " et qu'il comporte deux pistes permettant l'exercice de cette activité. L'activité du locataire étant soumise aux impôts commerciaux, elle est de ce seul fait de nature commerciale. C'est à bon droit que le terrain a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si Mme A soutient que seuls 200 m² supportent les pistes goudronnées, il ne résulte pas de l'instruction que les 7 800 m² restant aient été rendus disponibles pour un autre usage.  
 En ce qui concerne le terrain pris à bail par l'entreprise Unibéton : 
 9. Il résulte de l'instruction que la société Unibéton utilise le terrain qu'elle loue à Mme A en tant que lieu d'implantation d'une centrale béton, bassin de décantation et espace de stockage pour son activité de centrale de béton. Cette activité qui ne met pas en œuvre d'importants moyens techniques, est de nature commerciale. Il résulte des propres écritures de la requérante que l'ensemble du terrain est effectivement affecté à cette activité commerciale. C'est à bon droit que l'administration a soumis ce terrain à la taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 En ce qui concerne le terrain loué à la société Inéo :  
 10. Il résulte de l'instruction que la requérante louait ce bien jusqu'en 2015 à la société Inéo comme lieu de dépôt d'engins et de marchandises nécessaires à la réalisation de son activité commerciale de réalisation de travaux électriques. Si la société Inéo a cessé d'occuper ce terrain, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été rendu disponible pour un autre usage. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle tend au versement de frais d'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 Mme Hélène Bronnenkant, première conseillère, 
 M. E C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.  
    Le rapporteur, 
 H. BRONNENKANT 
             Le président, 
               J. IGGERT 
                                            Le greffier, 
                                            S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,