TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2022, le 22 mars 2022 et le 3 août 2022, la société Abbott France, représentée par le cabinet d'avocats Viguié Schmidt et associés, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser une provision d'un montant de 520 euros correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros est due pour chacune des treize factures payées après l'expiration du délai de paiement, soit une indemnité totale de 520 euros, non sérieusement contestable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 29 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Martinique conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la totalité des factures a été payée, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Abbott sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante limite ses prétentions à la somme de 520 euros, représentant les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en indiquant que le centre hospitalier universitaire de Martinique a procédé à des règlements de factures en cours d'instance. Dans cette mesure, alors qu'un différend persiste sur ce montant, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu'être écartée. 
 Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :  
 3. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 4. La société Abbott France est titulaire de deux marchés publics conclus avec le centre hospitalier universitaire de Martinique, le premier, notifié le 23 janvier 2017, a pour objet la fourniture de réactifs et de consommables pour le nouveau plateau technique automatisé des laboratoires, le second, notifié le 2 juin 2020, a pour objet la fourniture et la mise en service d'analyseurs pour la biologie délocalisée du CHUM. Il résulte de l'instruction que treize factures relatives aux marchés précités sont concernées par un règlement tardif. Dans ces conditions, la créance relative au paiement de la contribution forfaitaire d'un montant de 520 euros n'est pas sérieusement contestable. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à la société Abbott France la somme de 520 euros qu'elle réclame, à titre de provision.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique, la somme de 1 000 euros à verser à la société Abbott France. Les conclusions présentées par le centre hospitalier sur ce même fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à la société Abbott France une provision d'un montant de 520 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à la société Abbott France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abbott France et au centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 21 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.