TA38 · 6ème Chambre — 17 décembre 2024

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{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable en application de la jurisprudence relative aux d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions contractuelles.": "Il a \u00e9galement rejet\u00e9 les demandes de r\u00e9siliation et de condamnation aux frais de justice."}