TA106 · 1ère Chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 janvier 2022, 14 octobre 2022 et 14 février 2023 sous le n° 2200066, les sociétés Albioma Solaire Antilles et Albioma Solaire Matoury, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Albioma Solaire Antilles, sur le fondement du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, la réduction tarifaire applicable au contrat n° 90996, conclu pour l'installation située en Guyane, exploitée par la société Albioma Solaire Matoury ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - en l'absence d'éléments de fait sur le caractère déraisonnable de la rémunération perçue au titre du contrat d'achat, la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée, le décret du 26 octobre 2021 et l'arrêté du même jour sont entachés de rétroactivité illégale ; la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur le fondement des méthodes intrinsèquement viciées prévues par le décret et l'arrêté du 26 octobre 2021 ; elle est entachée d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation ; elle porte atteinte à son droit de propriété, à sa liberté contractuelle et à sa liberté d'entreprendre ; elle méconnait les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de prévisibilité, principes généraux du droit de l'Union européenne ; elle a été prise sur le fondement d'un décret et d'un arrêté illégaux, entachés d'incompétence négative ; l'arrêté du 26 octobre 2021 a été annulé par une décision rendue le 27 janvier 2023 par le Conseil d'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 II. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 janvier 2022, 14 octobre 2022 et 14 février 2023 sous le n° 2200067, les sociétés Albioma Solaire Antilles et Albioma Solaire Guyane, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Albioma Solaire Antilles, sur le fondement du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, la réduction tarifaire applicable au contrat n° 90562, conclu pour l'installation située en Guyane, exploitée par la société Albioma Solaire Matoury ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - en l'absence d'éléments de fait sur le caractère déraisonnable de la rémunération perçue au titre du contrat d'achat, la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée, le décret du 26 octobre 2021 et l'arrêté du même jour sont entachés de rétroactivité illégale ; la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur le fondement des méthodes intrinsèquement viciées prévues par le décret et l'arrêté du 26 octobre 2021 ; elle est entachée d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation ; elle porte atteinte à son droit de propriété, à sa liberté contractuelle et à sa liberté d'entreprendre ; elle méconnait les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de prévisibilité, principes généraux du droit de l'Union européenne ; elle a été prise sur le fondement d'un décret et d'un arrêté illégaux, entachés d'incompétence négative ; l'arrêté du 26 octobre 2021 a été annulé par une décision rendue le 27 janvier 2023 par le Conseil d'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; 
 - l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A et les conclusions de M. B ont été entendus au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais repris à l'article L.314-1 du code de l'énergie, a fait obligation aux distributeurs d'électricité de conclure avec les producteurs qui en font la demande un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à un prix supérieur à celui du marché dans des conditions précisées par arrêté. Des arrêtés interministériels des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010 ont successivement fixé les conditions applicables aux contrats conclus à compter de l'intervention de chacun d'eux pour l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000, soit celles d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts. 
 2. Pour mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 prévoit la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts, pour la durée d'exécution restante des contrats conclus entre 2006 et 2010. Cet article 225 prévoit que ce tarif est réduit : " pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 (), à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. ( Un décret en Conseil d'Etat () précise les modalités d'application du présent article.". Le décret du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 précise les modalités d'application de la réduction tarifaire et l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 et ses annexes précisent les modalités de calcul applicables par les ministres chargés de l'énergie et du budget pour déterminer le niveau des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité perçus par les producteurs exploitant des installations photovoltaïques de plus de 250 KWc. Il fixe, en outre, la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er décembre 2021. 
 3. Les sociétés Albioma Solaire Antilles, Albioma Solaire Matoury et Albioma Solaire Guyane produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque et la vendent à la société Electricité de France (EDF) dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière. Le 10 février 2011, la société Albioma Solaire Guyane, alors dénommée Quantum Energie Guyane, a conclu avec la société EDF un contrat d'achat jusqu'au 30 septembre 2030 lui permettant, en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, de bénéficier d'un tarif d'achat dit " S06 " de 489,67 euros HT / MWh. Le 18 octobre 2011, la société Albioma Solaire Matoury, alors dénommée Quantum Energie Matoury, a conclu un contrat d'achat jusqu'au 6 septembre 2031 lui permettant, en application du même arrêté, de bénéficier d'un tarif d'achat de 475,47 euros HT / MWh. Par les requêtes enregistrées sous les n°s 2200066 et 2200067, qu'il y a lieu de joindre, les sociétés Albioma Solaire Antilles, Albioma Solaire Matoury et Albioma Solaire Guyane demandent l'annulation des décisions du 18 novembre 2021 par lesquelles la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Albioma Solaire Antilles, sur le fondement du décret du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour, la réduction tarifaire applicable aux contrats n°s 90562 et 90996 conclus pour les installations situées en Guyane, exploitées par les sociétés Albioma Solaire Matoury et Albioma Solaire Guyane.  
 4. Les sociétés requérantes excipent de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2021. Par une décision n° 458991 et 459049 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté. Il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, d'annuler comme privées de base légale les décisions contestées prises sur ce fondement. 
 5. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1.200 euros à payer aux sociétés requérantes sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 18 novembre 2021 par lesquelles la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Albioma Solaire Antilles les réductions tarifaires applicables aux contrats n°s 90562 et 90996 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Albioma Solaire Antilles, Albioma Solaire Matoury et Albioma Solaire Guyane la somme globale de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié, d'une part, aux sociétés Albioma Solaire Antilles, Albioma Solaire Matoury et Albioma Solaire Guyane, d'autre part, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. A Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 M.Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°s 2200066, 2200067