TA45 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle énonce à tort qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant brésilien né le 23 juillet 1978, est entré en France le 8 juin 2019. Le 28 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 octobre 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 5. Pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour pour raisons médicales, la préfète s'est fondée sur l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII du 27 septembre 2021 qui a mentionné que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, le requérant produit deux certificats médicaux du 18 mai 2021 et deux ordonnances du 9 avril 2021 et du 18 mai 2021, émanant de médecins cardiologues, ainsi qu'un compte rendu d'analyses médicales du 7 juillet 2021, suivant lesquels il souffre, d'une part, d'une cardiomyopathie dilatée ischémique nécessitant un traitement à base de bétabloquant, de vasodilatateur, d'hypolipémiant et d'hypoglycémiant et, d'autre part, d'un diabète de type 2. Si M. C entend se prévaloir d'informations générales relatives à l'état de l'organisation sanitaire du Brésil et aux difficultés pratiques d'accès aux soins dans ce pays, ainsi que d'un certificat médical non daté établi par un médecin chirurgien brésilien, faisant mention, sans plus de précision, que la pathologie cardiaque dont il souffre n'a pu être traitée en hôpital public " depuis 2015 jusqu'en 2019 ", ces seules considérations ne sauraient suffire, en l'absence de tout élément circonstancié, à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée la préfète du Loiret quant à la disponibilité effective actuelle du traitement nécessité par son état dans son pays d'origine. Quant au compte rendu d'hospitalisation du 21 avril au 30 avril 2022, au certificat médical du 17 mai 2022 et au compte rendu de consultation du 25 mai 2022 également produits, au demeurant tous postérieurs à la date de l'arrêté attaqué, ils ne font pas davantage état de l'indisponibilité du traitement requis au Brésil. Enfin, si M. C fait valoir que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager sans risque, car il doit être considéré comme une personne risquant de contracter une forme grave de la covid-19 en cas de retour dans son pays d'origine, cette circonstance, en admettant qu'elle soit démontrée, n'a d'incidence que sur les conditions d'exécution de l'arrêté litigieux. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de fait et de droit commise au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 : " 1. Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire européen de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois () ". 
 7. Si la préfète du Loiret a commis une erreur de fait en indiquant que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire national le 8 juin 2019 alors qu'il est entré en France sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de son pays le 21 mai 2018 valable jusqu'au 20 mai 2028 et qu'il était dispensé de l'obligation de visa en application de l'article 1er 
 de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996, il résulte toutefois de l'instruction, alors que la demande portait exclusivement sur l'attribution d'un titre de séjour pour raison de santé, que la préfète du Loiret aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le motif tiré de l'existence d'un traitement approprié à l'état du requérant dans son pays d'origine.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. D'abord, M. C, dont la présence en France qui remonte à moins de trois ans, est récente à la date de l'arrêté attaqué, ne prétend pas être dépourvu de toute attache familiale au Brésil, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans et où demeurent encore ses trois enfants, dont un mineur. Ensuite, si le requérant indique vivre avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 septembre 2023, mère de quatre enfants, dont un mineur, résidant en France, et avec laquelle il s'est marié à Brasilia (Brésil) le 26 septembre 2018, cette vie commune est récente et les seuls éléments ainsi invoqués ne suffisent pas, en l'état du dossier, à établir que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Brésil. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Par suite, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait participé à des ateliers d'apprentissage de la langue française de novembre 2021 à février 2022 et que le couple bénéficie d'un logement commun, la préfète du Loiret, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cet arrêté est intervenu, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième lieu, dans les mêmes circonstances que celles exposées ci-dessus, la préfète du Loiret n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 et L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou qui, ayant sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Dès lors que M. C, d'une part, n'est pas au nombre des étrangers qui peuvent se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions précitées, d'autre part, ne justifie ni même n'allègue résider habituellement en France depuis plus de dix ans, la préfète du Loiret n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 11 ci-dessus que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. C n'est pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. C à quitter le territoire français, la préfète a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 en l'absence d'atteinte excessive portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 27 octobre 2021 présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.