TA86 · 3ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200069 le 11 janvier 2022, et deux mémoires enregistrés les 17 mai 2023 et 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du maire de la commune du Gua, à titre principal, en tant qu'il refuse de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service, ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il refuse de reconnaître sa maladie imputable au service ; 
 3°) d'enjoindre à la commune du Gua de reconstituer sa carrière, y compris en ce qui concerne la liquidation de ses droits à la retraite dans l'hypothèse où elle serait mise à la retraite à la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Gua la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 -la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 37-1, 37-2 et 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 en l'absence de tardiveté de sa déclaration de maladie professionnelle, alors que la commune lui a adressé un formulaire de déclaration de maladie professionnelle à remplir le 21 janvier 2021 sans mentionner de délai de retour et qu'en tout état de cause, son état de santé à cette période constitue un motif légitime permettant de déroger à l'application du délai réglementaire de déclaration de quinze jours ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été victime d'un accident de service le 29 juillet 2020, à l'origine de son état dépressif, et en l'absence d'état antérieur ; 
 -quand bien même l'accident de service ne serait pas reconnu, elle souffre d'une pathologie imputable au service dès lors que celle-ci présente un lien direct avec ses conditions de travail, sa propre conscience professionnelle dans l'exécution de ses missions d'état civil ne pouvant constituer un fait personnel de nature à détacher sa maladie du service. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mars 2023 et le 21 juin 2023, la commune du Gua, représentée par la SCP d'Avocats Ten France, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la demande de reconnaissance d'accident de service est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200071 le 10 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune du Gua a refusé de la placer en congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office à titre provisoire ;  
 3°) d'enjoindre à la commune du Gua de reconstituer sa carrière, y compris en ce qui concerne la liquidation de ses droits à la retraite dans l'hypothèse où elle serait mise à la retraite à la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Gua la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service ; 
 - sa pathologie justifiait l'octroi d'un congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la commune du Gua, représentée par la SCP d'Avocats Ten France, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022. 
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200954 le 12 avril 2022, et un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner la commune du Gua à lui verser une indemnité de 900 euros bruts par mois du 1er septembre 2020 à la date du jugement à intervenir au titre de ses pertes de revenus, ainsi qu'une indemnité de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, en raison de l'illégalité des arrêtés du 17 novembre 2021 du maire de la commune refusant de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service puis en congé de longue maladie ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Gua la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune du Gua est engagée en raison de l'illégalité fautive entachant les deux arrêtés du 17 novembre 2021 contestés ; 
 - si le tribunal n'ordonnait pas la reconstitution de sa carrière en annulant ces arrêtés, elle serait fondée à obtenir réparation du préjudice financier que lui a causé la perte de ses revenus du fait de son placement en congé de maladie ordinaire, à raison du versement d'une indemnité de 900 euros bruts mensuels du 1er septembre 2020 jusqu'à la date du jugement ; 
 - elle a droit, en tout état de cause, à la réparation du préjudice moral qu'elle a subi, pour un montant 20 000 euros, son passage à demi-traitement puis en disponibilité d'office ayant engendré pour elle un surcroît de dépression et des difficultés financières, alors qu'elle vit seule avec son enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la commune du Gua, représentée par la SCP d'Avocats Ten France, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, en l'absence d'illégalité des arrêtés du 17 novembre 2021 pris par son maire, elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - à titre subsidiaire, le caractère certain du préjudice financier n'est pas démontré compte tenu de l'inaptitude de Mme A à toutes fonctions, et le préjudice moral allégué n'est pas établi ;  
 - à titre très subsidiaire, le préjudice financier ne saurait excéder 802 euros par mois et son préjudice moral 1 000 euros au total. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A, et de Me Levrey, représentant la commune du Gua. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2200069, 2200071 et 2200954 introduites par Mme A concernent une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B A a été recrutée par le centre de gestion du département de la Charente-Maritime pour être affectée à la commune du Gua à partir du mois d'août 2015 afin de répondre à un besoin temporaire. Elle a été titularisée au sein de la commune à partir de l'année 2018, en qualité d'adjointe administrative territoriale, pour exercer des fonctions d'accueil, d'état civil et de régie financière. Elle a été reçue en entretien le 29 juillet 2020 par le maire, son adjoint chargé du personnel et la secrétaire générale de la mairie, puis elle a été placée en arrêt de travail à compter du 3 août 2020. Un certificat médical initial de maladie professionnelle du 17 décembre 2020 fixe la date de déclaration de la première constatation de cette maladie au 12 août 2020. Mme A a ensuite déclaré une maladie professionnelle auprès de son employeur le 16 mars 2021, puis a demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie par un courrier du 12 juin 2021. Un premier rapport d'expertise médicale du 1er avril 2021 conclut que la prolongation de l'arrêt maladie de Mme A au-delà de six mois est justifiée par sa pathologie anxio-dépressive sévère. A l'issue de la deuxième expertise médicale réalisée le 8 septembre 2021, le médecin psychiatre expert a estimé que l'état de santé de Mme A était en relation directe et exclusive avec ses conditions de travail, en s'appuyant sur l'existence d'un accident de service survenu le 29 juillet 2020. Une troisième expertise médicale effectuée le 22 septembre 2021 se prononce en faveur de l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de la requérante, au regard de son âge. Le comité médical a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions le 2 novembre 2021 à l'issue des droits statutaires à congé de maladie ordinaire, soit au 3 août 2021, en précisant être défavorable à l'ouverture d'un congé de longue maladie pour la période du 3 août 2020 au 2 août 2021, en l'absence de perspective de retour à l'emploi. Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la commune du Gua a refusé de placer Mme A, d'une part, en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 3 août 2020 au 3 août 2021, et, d'autre part, en congé de longue maladie, et l'a placée, à titre provisoire, en disponibilité d'office, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur la mise à la retraite de Mme A pour invalidité. Par un courrier du 1er février 2022, Mme A a demandé à la commune de l'indemniser de ses préjudices financier et moral causés, selon elle, par l'illégalité de ces refus. Sa demande a été rejetée par un courrier du 24 février 2022 du maire de la commune du Gua. Par ses requêtes n° 2200069 et n° 2200071, Mme A demande l'annulation des deux arrêtés précités du 17 novembre 2021, et par sa requête n° 2200954, elle sollicite la condamnation de la commune du Gua à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces arrêtés, à raison d'un montant de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, et de 900 euros bruts par mois entre le 1er septembre 2020 et la date du jugement à intervenir au titre de ses pertes de revenus. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 8 février 2022 dans les instances n° 2200069 et 2200071, et par une décision du 19 avril 2022 dans l'instance n° 2200954. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ces trois instances. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant de placer Mme A en congé d'invalidité temporaire imputable au service : 
 En ce qui concerne le respect du délai de déclaration de l'accident de service du 29 juillet 2020 : 
 4. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, créé par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 37-2 de ce décret : Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Enfin, aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale./ II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle./() IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune du Gua a accusé réception, par un courrier du 21 janvier 2021, du certificat médical du 17 décembre 2020 constatant pour la première fois le syndrome anxiodépressif " très invalidant " de Mme A apparu le 12 août 2020, " en lien avec les conditions de travail ", et a transmis, par ce même courrier, un formulaire de déclaration de maladie professionnelle à remplir et à remettre à la commune. Toutefois, par son arrêté contesté du 17 novembre 2021, le maire de la commune du Gua s'est fondé sur les dispositions du décret du 30 juillet 1987 précité, et notamment son article 37-1, pour rejeter comme tardive la demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un " accident ", requalifiée comme telle par la commission de réforme qui avait émis un avis favorable à cette reconnaissance à compter du 12 août 2020, alors que Mme A avait sollicité de la commune la reconnaissance d'une maladie professionnelle déclarée par la transmission d'un formulaire daté du 16 mars 2021. Le maire du Gua a déduit de cette requalification que Mme A se prévalait d'un accident de service " qui aurait eu lieu le 12 août 2020 ". Toutefois, si la requérante date l'événement déclencheur de sa pathologie anxiodépressive au 29 juillet 2020, lors de l'entretien qu'elle a eu avec le maire, l'un de ses adjoints et la secrétaire générale de la commune, et se prévaut de ce qu'elle a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle consécutive à cet entretien et non celle de l'imputabilité au service d'un accident, il ressort de l'arrêté en litige que le maire du Gua a également rejeté cette demande, cette fois au seul motif que la pathologie invoquée ne serait pas en lien avec ses conditions de travail, sans évoquer une quelconque tardiveté. 
 6. D'une part, quand bien même, comme le soutient la requérante, la commune lui aurait envoyé le formulaire de déclaration de maladie professionnelle au-delà du délai de quinze jours à compter de la première constatation médicale de sa pathologie le 17 décembre 2020, il est constant que la déclaration de sa maladie n'a pas été transmise à la commune du Gua avant le 16 mars 2021, date à laquelle elle a signé ce formulaire, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti par les dispositions de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pour déclarer un accident de service, ce délai étant, en tout état de cause, également expiré en prenant comme point de départ la date à laquelle la commune a fait parvenir à Mme A le formulaire de déclaration. Dès lors, contrairement à ce que la requérante allègue, la commune n'a pas implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de ces dispositions réglementaires par les seuls faits qu'elle ait transmis le formulaire à remplir par son courrier du 21 janvier 2021 et qu'elle n'y ait pas mentionné le délai de déclaration de quinze jours, prévu par le texte applicable pour déclarer un accident de service. 
 7. D'autre part, pour soutenir que son état de santé ne lui a pas permis de transmettre sa déclaration de maladie dans le délai de quinze jours, Mme A verse au débat trois certificats médicaux établis en juillet et août 2023 par son médecin traitant et deux médecins psychiatres attestant, notamment, que son état psychique et le traitement qui lui a été prescrit, composé d'antidépresseurs, anxiolytiques et hypnotiques, " ne lui permettaient pas de procéder aux démarches administratives relatives à sa situation dans les délais nécessaires " entre le mois d'août 2020 et le mois de janvier 2021.Toutefois, ces documents, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas de démontrer que l'intéressée se trouvait dans la situation prévue par les dispositions précitées du IV de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 - cas de " force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes " - dans laquelle le délai de quinze jours de déclaration d'un accident de service n'est pas applicable. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la commune du Gua n'a pu instruire la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service de Mme A, au titre d'un accident de service, faute pour celle-ci d'avoir transmis la déclaration de maladie professionnelle dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, le moyen tiré du caractère imputable au service de l'événement du 29 juillet 2020 de Mme A, qui ne pouvait être utilement invoqué, doit être écarté pour ce motif. 
 En ce qui concerne l'imputabilité de la maladie au service : 
 9. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, alors applicable, disposait : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ()IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport hiérarchique du 2 août 2021 émanant du maire de la commune et destiné au président de la commission de réforme, que l'entretien du 29 juillet 2020 auquel Mme A a été convoquée, qui constitue selon elle l'événement déclencheur de sa pathologie anxiodépressive, visait à lui rappeler ses missions prioritaires depuis son retour en poste le 5 juillet 2020. Ce rapport relève que Mme A a rapidement déploré un surcroît de travail, essentiellement dû aux rectifications des actes d'état-civil traités durant son absence au cours des mois précédents, et qu'il lui avait été demandé de prioriser les dossiers en cours, les régies et ses missions d'accueil, à répartir entre elle et un autre agent d'accueil. Malgré ces directives, Mme A a interpelé l'adjoint au maire en charge du personnel, par un message électronique du 28 juillet 2020, afin de l'alerter sur le temps qu'elle devait consacrer à l'accueil et sa charge de travail liée aux rectifications des actes d'état-civil édictés en son absence. Si Mme A soutient que, lors de son entretien du 29 juillet 2020 avec le maire, son adjoint au personnel et la secrétaire générale de la commune, qu'elle relate de manière circonstanciée dans un courrier du 7 août 2020 envoyé au maire, elle aurait fait l'objet d'agressions verbales et gestuelles, ainsi que de propos déstabilisants et dévalorisants pendant une heure et trente minutes, le rapport hiérarchique précité conteste ces qualifications, le maire estimant que l'adjoint au personnel a seulement signifié à Mme A, sans agressivité, son mécontentement dès lors qu'elle ne prenait pas en compte la demande de priorisation de ses missions qui lui avait été adressée depuis son retour, la poursuite de cette attitude de refus pouvant donner lieu à des sanctions. Si la bonne conscience professionnelle qu'elle invoque, qui se traduit notamment par le soin qu'elle apporte à la rédaction des actes d'état civil, n'est pas remise en question par la commune, Mme A ne conteste pas que la nouvelle équipe en place lui avait demandé de réorganiser son travail en lui fixant des priorités claires, afin qu'elle puisse absorber la charge de travail qui était la sienne, ni que l'entretien du 29 juillet 2020 visait à lui rappeler ces priorités. A cet égard, bien que l'expertise médicale du 8 septembre 2021 ait conclu à l'existence d'une relation directe et exclusive entre la pathologie dépressive de Mme A et l'événement du 29 juillet 2020, l'expert s'étant fondé sur le contexte de travail de Mme A et l'absence d'état antérieur, et malgré l'avis favorable de la commission de réforme à l'imputabilité au service de l'accident allégué, il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'adjoint du maire en charge du personnel ait tenu des propos ou ait adopté un comportement qui auraient excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, de nature à susciter l'apparition de la pathologie de Mme A. Dans ces conditions, et alors que Mme A admet avoir fait preuve " d'une trop grande exigence () dans la mise en œuvre de ses responsabilités professionnelles " dans le domaine de l'état civil, l'attitude qu'elle a adoptée en refusant de tenir compte de la priorisation de ses tâches par sa hiérarchie révèle un fait personnel, même en l'absence de toute faute de sa part, de nature à détacher la survenance de sa pathologie au service. Par suite, le maire de la commune du Gua n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée en refusant d'accorder à Mme A un congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période du 3 août 2020 au 3 août 2021. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant de placer Mme A en congé d'invalidité temporaire imputable au service, ainsi que les conclusions qu'elle a présentées à fin d'injonction dans sa requête n° 2200069, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et plaçant Mme A en disponibilité d'office : 
 13. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant de placer Mme A en congé d'invalidité temporaire imputable au service n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cet arrêté, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et plaçant Mme A en disponibilité d'office, qui, en tout état de cause, serait sans incidence sur la légalité de ce second arrêté, doit être écartée. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 27 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". Aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / () Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire ". Aux termes de l'article 17 de ce décret : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres. L'autorité administrative, tenue de placer l'intéressé dans une position statutaire régulière, peut, lorsqu'à l'issue de la période de congés de maladie ordinaire le comité médical a estimé le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, le placer d'office en position de disponibilité jusqu'à ce que la commission de réforme se soit prononcée sur sa radiation des cadres par un avis qui intervient, dans le cas où le fonctionnaire a contesté l'avis rendu par le comité médical, après que le comité médical supérieur s'est prononcé sur cette contestation. 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, le lien direct entre la pathologie anxiodépressive de Mme A et ses conditions de travail n'est pas établi. Si les expertises médicales réalisées font état d'une maladie dont la sévérité fait obstacle à l'exercice de toute activité professionnelle de Mme A entre le 3 août 2020 et le 3 août 2021, au titre de laquelle l'expertise du 1er avril 2021 mentionne qu'elle relève d'un congé de longue maladie, il ressort toutefois de son avis rendu le 3 novembre 2021 que le comité médical départemental de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime est défavorable à l'ouverture du congé de longue maladie demandé au motif de l'absence de perspective de retour à l'emploi de la requérante, y compris pour la période antérieure du 3 août 2020 au 2 août 2021. Cette circonstance fait obstacle à ce que Mme A puisse être regardée comme susceptible de pouvoir reprendre, à terme, un emploi. Par suite, le maire de la commune du Gua n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 14 en refusant à Mme A, par l'arrêté contesté, l'octroi d'un congé de longue maladie et en la plaçant en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur une mise à la retraite de la requérante pour invalidité. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 refusant d'accorder à Mme A un congé de longue maladie et la plaçant en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur sa mise à la retraite pour invalidité, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 18. En l'absence d'illégalité fautive commise par la commune du Gua entachant les arrêtés du 17 novembre 2021, les conclusions indemnitaires que Mme A a présentées en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis, à raison de 20 000 euros au titre du préjudice moral et d'une somme de 900 euros bruts par mois entre le 1er septembre 2020 et la date du présent jugement, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Gua, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mme A demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A les sommes demandées par la commune du Gua au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les instances n° 2200069, 2200071 et 2200954. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2200069, 2200071 et 2200954 de Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune du Gua présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune du Gua. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thévenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s 2200069, 2200071, 2200954