TA45 · 4ème chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. A B, représenté par  
 Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à titre subsidiaire " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité, ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Alquier de la somme de  
 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire dite " Valls " dont il remplit les conditions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 1er mai 1986, déclare être entré en France le 1er juillet 2018. Le 23 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à titre subsidiaire " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, le Maroc, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 3. En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne contient ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives. Par suite,  
 M. B ne peut utilement s'en prévaloir. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. M. B soutient qu'il est entré en France en juillet 2018 et qu'il fait preuve depuis d'une parfaite intégration, maîtrisant parfaitement la langue française et disposant de revenus stables et réguliers. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'était présent sur le territoire français que depuis un peu plus de trois ans. L'intéressé, qui ne conteste pas être séparé de son épouse française avec laquelle il s'est marié le 27 juillet 2018, ne se prévaut d'aucune attache personnelle et familiale en France en dehors de son frère chez lequel il est hébergé et n'établit pas, ni ne soutient d'ailleurs, être dépourvu de tels liens au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. S'il produit des bulletins de paie au titre d'un emploi de jointeur occupé du 1er mai au 31 octobre 2021, ces seuls éléments ne suffisent cependant pas à démontrer une insertion socio-professionnelle particulièrement notable et ancrée sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. B, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète d'Indre-et-Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. La situation personnelle et professionnelle de M. B telle qu'exposée au point 5, notamment les circonstances qu'il justifie de l'exécution d'un contrat de travail et d'une rémunération suffisante et stable, ne permettent pas de caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
 Patricia C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.