TA104 · 1ère CHAMBRE — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 27 mai 2022, M. A B, représenté par Me Loste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction des infrastructures, de la topographie et des transports de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande du 22 octobre 2021 par laquelle il demandait la délivrance de son permis de conduire de catégorie D ; 
 2°) d'enjoindre à la Nouvelle-Calédonie (direction des infrastructures, de la topographie et des transports de la Nouvelle-Calédonie) de lui délivrer ce permis de conduire sans délai ; 
 3°) à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses conclusions à fin d'annulation, de condamner la Nouvelle-Calédonie à prendre en charge l'ensemble des coûts de ces épreuves ainsi que des cours de remise à niveau pour un montant de 250 000 francs CFP ; 
 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 125 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de fixer les unités de valeurs au bénéfice de son avocat au titre de l'aide judiciaire. 
 Il soutient que :  
 - il a bénéficié d'un certificat d'examen du permis de conduire le 25 juin 2020 qui lui ouvrait droit à la délivrance du permis de conduire ; toutefois, la DITTT a estimé, en raison de suspicions relatives à l'épreuve théorique, que le permis ne pouvait pas être délivré alors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fraudé ou échoué aux épreuves passées ;  
 - il ne rentre dans aucun des cas de nullité des épreuves prévues par la délibération n° 300 du 23 février 2018 ou de l'arrêté n° 2019/261 du 12 février 2019 et aucun élément ne permet d'établir la fraude ; les documents produits établissent uniquement une fraude de l'examinateur les 13 mars, 2 juin et 4 juin 2020 alors qu'il a passé son épreuve théorique le 12 mars ; le document issu du logiciel informatique ne permet pas de déterminer à quels candidats correspondent les lignes de réponse du boîtier informatique de sorte qu'il n'est pas possible d'établir qu'il aurait échoué à cette épreuve ; 
 - la DITTT ne pouvait retirer le bénéfice du permis de conduire quatre mois après la délivrance du certificat provisoire dès lors que cet acte créateur de droit était devenu définitif et qu'aucune fraude n'est établie à son encontre. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 30 juin 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision du bureau d'aide judiciaire n° 2021-001949 en date du 3 décembre 2021 accordant à M. B le bénéfice de l'aide judiciaire totale.  
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de la route de Nouvelle-Calédonie ; 
 - la délibération n° 300 du 23 février 2018 ; 
 - la délibération n° 84 du 25 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loste, avocat du requérant et de M. C, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, candidat au permis de conduire de catégorie D, a été admis à l'épreuve théorique générale du permis de conduire le 12 mars 2020, à l'épreuve de questions spécifiques le 7 mai 2020 puis à l'épreuve pratique du 25 juin 2020 et s'est vu délivrer le jour même un certificat d'examen du permis de conduire, valable pour une durée de deux mois. A la suite de la demande par M. B de délivrance de son permis de conduire, les services de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITTT) l'ont informé qu'en raison de soupçons de fraude de la part de l'examinateur de l'épreuve théorique générale, son permis de conduire définitif ne pouvait lui être délivré. M. B a demandé à la DITTT la délivrance de son permis de conduire de catégorie D dans un délai de sept jours, par une mise en demeure du 22 octobre 2021 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet de sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Aux termes de l'article 11 de la délibération n° 300 du 23 février 2018 fixant les conditions d'établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire : " Sont déclarés admissibles les candidats ayant réussi l'épreuve théorique générale. L'épreuve théorique générale est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à trente-cinq sur un total de quarante questions, numérotées de un à quarante pour chaque série ". Aux termes de l'article 25 de la même délibération : " Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat si l'un des cas suivants se présente : 1° pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision de suspension d'une ou des catégories du permis ; 2° avant et pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis ; 3° pendant la durée de l'un des ajournements prévus à l'article 10 de la présente délibération ; 4° sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ; 5° sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ; 6° sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention. En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré, sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 26 de la même délibération : " I - Le président du gouvernement délivre au demandeur un permis conforme au modèle fixé par arrêté du gouvernement dans les cas suivants : - soit lorsque le résultat des examens techniques est satisfaisant en échange de l'attestation provisoire de conduite () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse refusant à M. B la délivrance de son permis de conduire de catégorie D est intervenue dans un contexte où, des soupçons pesant sur l'examinatrice sous la responsabilité de laquelle était placée l'épreuve théorique générale réussie par M. B d'avoir falsifié les résultats de l'épreuve pour les sessions des 12 mars, 2 juin et 4 juin 2020 afin d'en faire bénéficier des candidats, l'administration a décidé de procéder à une réévaluation des résultats des candidats ayant participé aux sessions concernées. Dans le cadre de la réévaluation de l'épreuve technique générale passée par M. B, il est apparu que, selon les données extraites du logiciel relié aux boîtiers télécommandés utilisés par les candidats, l'intéressé avait commis six fautes, résultat éliminatoire, alors que selon le formulaire rempli par l'examinatrice, sur lequel sont reportés manuellement les résultats obtenus par chaque candidat, il n'avait commis que cinq fautes, résultat non éliminatoire. Il ressort ainsi des pièces du dossier que, pour refuser à M. B la délivrance de son titre définitif, l'administration, ainsi qu'elle l'indique dans ses écritures en défense, s'est fondée sur son échec à l'épreuve théorique générale et non sur la circonstance qu'il aurait bénéficié d'un traitement de faveur de la part de l'examinatrice de l'épreuve. 
 4. M. B n'étant pas bénéficiaire du permis de conduire et le certificat valant attestation provisoire de conduite qui lui a été délivré le 25 juin 2020 n'étant valide que deux mois conformément à l'article 2 de la délibération n° 84 du 25 juillet 2000 relative à l'attestation provisoire de capacité à conduire les véhicules automobiles, la décision implicite attaquée refusant de lui délivrer son permis de conduire de catégorie D doit être regardée comme une décision lui retirant le bénéfice des épreuves qu'il a passées, matérialisé par l'attestation provisoire de conduite qui présente le caractère d'une décision créatrice de droits. Dès lors qu'il n'est pas soutenu par l'administration, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, que M. B aurait obtenu frauduleusement le bénéfice de l'épreuve technique générale, ce bénéfice ne pouvait plus lui être retiré, au-delà du délai de quatre mois de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits, que dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article 25 de la délibération n° 300 du 23 février 2018 fixant les conditions d'établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire, au nombre desquelles ne figurent pas l'erreur matérielle commise par l'administration dans la totalisation des points d'un candidat. Il s'ensuit qu'à la date de la décision implicite attaquée, la Nouvelle-Calédonie ne pouvait plus retirer à M. B le bénéfice de l'épreuve théorique général passée le 12 mars 2020 et était tenue, dès lors que le résultat des examens techniques de l'intéressé était satisfaisant, de lui délivrer le permis de conduire sollicité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 22 octobre 2021 tendant à la délivrance du permis de conduire de catégorie D.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres de la Nouvelle-Calédonie de procéder à la délivrance à M. B du permis de conduire de catégorie D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la fixation du nombre d'unités de base au titre de l'aide judiciaire : 
 7. Aux termes de l'article 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 du congrès de la Nouvelle-Calédonie réformant l'aide judiciaire : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de la Nouvelle-Calédonie et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, non bénéficiaire de l'aide judiciaire, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide judiciaire, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de la Nouvelle-Calédonie, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de la Nouvelle- Calédonie. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de la Nouvelle-Calédonie () ". Aux termes de l'article 39 de cette délibération : " L'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est déterminée en fonction de la difficulté de l'affaire et du travail fourni par l'avocat. La difficulté de l'affaire et le travail fourni sont appréciés par la juridiction qui statue sur le fond (). L'appréciation est formulée en unités de base dans les limites prévues au tableau ci-après : () tribunal administratif de 2 à 6 (). Le juge indique, dans la décision même, ou par ordonnance séparée, le nombre d'unités de base () ".  
 8. Le bénéficiaire de l'aide judiciaire ne peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante que le paiement des frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de la Nouvelle-Calédonie à la mission d'aide judiciaire confiée à son avocat. M. B, au nom duquel sont présentées les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'aide judiciaire totale qui lui a été accordée. L'avocate de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par la Nouvelle-Calédonie la somme correspondant aux honoraires qu'elle aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide judiciaire totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 3 le nombre d'unités de base sur le fondement duquel l'indemnité attribuée au conseil de M. B sera calculée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la direction des infrastructures, de la topographie et des transports de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de M. B du 22 octobre 2021 tendant à la délivrance du permis de conduire de catégorie D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres de la Nouvelle-Calédonie de procéder à la délivrance à M. B du permis de conduire de catégorie D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le nombre d'unités de base dues à Me Loste, avocate de M. B, au titre de l'aide judiciaire est fixé à 3.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Copie sera adressée, pour information, au tribunal de première instance, service de l'aide judiciaire. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 C. CIRÉFICE Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
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