TA63 · Présidente Bader-Koza — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. A B, représenté par la SCP ABCG, Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de points affectés à son permis de conduire, consécutivement aux infractions relevées les 2 mars 2019, 12 octobre 2019, 26 octobre 2019, 28 mai 2020 et 8 février 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée 48SI du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points correspondant à ces infractions au capital de points de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à exciper de l'illégalité des différentes décisions de retrait de point dès lors qu'il n'a jamais eu notification desdites décisions ; 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure substantiel tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dans la mesure où l'administration ne lui a pas communiqué les informations prévues par ces dispositions ; 
 - l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée ne signifie pas que la formalité d'information lui a bien été dispensée ; 
 - la présence d'une signature par le requérant sur le procès-verbal électronique ne démontre pas non plus que l'information relative aux pertes de points lui a bien été notifiée ; 
 - l'éventualité d'un paiement immédiat de l'amende forfaitaire suite à l'émission d'un procès-verbal ne permet pas d'écarter l'illégalité de l'absence de cette information à défaut de production de la souche de quittance relative au paiement de l'amende ; 
 - il a contesté les avis de contraventions, si bien qu'en cas de réponses positives à ces contestations, les pertes de points seront irrégulières.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait d'un point consécutif à l'infraction du 28 mai 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le point retiré consécutivement à l'infraction du 28 mai 2020 a été restitué au requérant le 14 juin 2021 en application de l'article L. 223-6 du code de la route, de sorte que les conclusions, dirigées contre ce retrait de point, sont sans objet ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 14 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tenant à l'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 2 mars 2019 et 28 mai 2020 dès lors que les points en litige ont déjà été restitués.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 -  le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 décembre 2023, Mme C a présenté son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation des décisions consécutives aux infractions relevées les 2 mars 2019, 12 octobre 2019, 26 octobre 2019, 28 mai 2020 et 8 février 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait d'un total de 11 points au capital de points affecté à son permis de conduire, ensemble la décision référencée 48SI du 26 novembre 2021 par laquelle la même autorité lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. ". 
 3. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, édité le 28 février 2022, que les points retirés à la suite des infractions constatées les 2 mars 2019 et 28 mai 2020 ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route, les 3 octobre 2019 et 14 juin 2021, soit six mois après le paiement des amendes afférentes, les 3 avril 2019 et 14 décembre 2020, et antérieurement à la date d'introduction de la requête. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense, les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points sur le permis de conduire de M. B à la suite des infractions du 2 mars 2019 et 28 mai 2020, sans objet, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 ". 
 5. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. B soutient que l'ensemble des décisions de retrait de points sur lesquelles se fonde la décision référencée 48SI du 26 novembre 2021 sont entachées d'illégalité en ce qu'il n'a pas bénéficié, pour chacune d'entre elles, de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. En premier lieu, s'agissant de l'infraction du 12 octobre 2019 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit la photocopie du procès-verbal électronique dressé à l'encontre de M. B et portant la mention " refus de signer " qui comporte l'ensemble des informations légalement prescrites. Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information concernant cette infraction doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, s'agissant de l'infraction du 26 octobre 2019, constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit la photocopie du procès-verbal électronique de cette infraction, signé par M. B et qui comporte l'ensemble des informations légalement prescrites. Ce document comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction 
 8. En troisième lieu, s'agissant de l'infraction du 8 février 2021, constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique et ayant fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre produit, outre le relevé d'information intégral du requérant, une copie du procès-verbal dressé lors de la constatation de cette infraction. Ce procès-verbal ne comporte aucune des informations exigées par la loi, n'est pas signé par le requérant ni ne comporte la mention d'un refus de signer. Toutefois, le ministre produit également un document intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public " à Clermont-Ferrand, faisant apparaître que celui-ci a été saisi de la requête en exonération de M. B, au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention. Dans ces conditions, eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu et alors que le requérant ne conteste pas avoir formé une requête en exonération et ne soutient pas non plus l'avoir formée au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En tout état de cause, il résulte de l'instruction ainsi que de ce qui a été dit aux points précédents que M. B a bénéficié, à l'occasion de précédentes infractions, et notamment pour les infractions commises les 12 et 26 octobre 2020, constatées également par procès-verbal électronique, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation de l'infraction du 8 février 2021, M. B n'a pas été privé d'une garantie.   
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L.  223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (). La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 10. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11.  M. B fait valoir que les décisions de retrait de point sont illégales dès lors qu'il a contesté les différents avis de contraventions référencées ayant entrainé des pertes de points. Si ce faisant, il doit être regardé comme contestant la réalité des infractions en litige, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir qu'il aurait introduit de telles contestations. Au demeurant, il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis à raison des infractions des 12 octobre 2019, 26 octobre 2019 et 8 février 2021, établissant la réalité desdites infractions. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.fre