TA14 · 2ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 8 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante de la république démocratique du Congo, est entrée sur le territoire français le 5 juin 2014 selon ses dires. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 mars 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2015. Elle a eu un enfant avec M. D, ressortissant de la république démocratique du Congo et titulaire d'une carte de résident. Elle a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 16 novembre 2021, le préfet de la Manche a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 
 3. Mme A soutient que l'incomplétude de son dossier a motivé le rejet de sa demande. Toutefois, le préfet a explicitement mentionné dans la décision attaquée que les caractéristiques de la demande de l'intéressée ne répondaient pas aux conditions posées par les textes applicables pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le préfet lui a adressé une demande de pièces complémentaires mais le pli est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 5. Mme A est mère de deux enfants dont le dernier, né le 15 juillet 2021 a été reconnu par M. D. Ce dernier est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 mai 2031. Il est par ailleurs père de deux enfants dont la garde habituelle a été confiée à la mère par convention entre les parents et il déclare exercer un droit d'hébergement, sans apporter d'éléments probants à l'appui de ses dires. Mme A justifie une vie commune récente avec  
 M. D. L'intéressée produit des justificatifs à leurs deux noms depuis 2018. Toutefois, les attestations portant sur sa vie commune avec M. D restent très peu circonstanciées et elle n'apporte aucun élément sur son insertion dans la société française alors qu'elle déclare être présente sur le territoire depuis 2014. La durée de son séjour en France n'a été rendue possible que par son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Manche le 22 janvier 2016, dont la légalité n'a pas été contestée. Mme A ne démontre pas que sa situation familiale relèverait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Manche a pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, il n'a pas plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 8. Mme A ne peut utilement se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas formé sa demande de titre de séjour sur ce fondement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 10. Les conclusions à fin d'annulation étant rejetées, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guillou, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Saint-Macary, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 A. B 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 H. GUILLOULa greffière, 
 SIGNÉ 
  A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 A. Lapersonne