TA44 · 4ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Kaddouri sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision fixant un délai de départ volontaire ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour/obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante gabonaise, née le 25 janvier 1988, déclare être entrée sur le territoire français le 20 août 2017. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 16 avril 2018, que par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une décision du 29 octobre 2018. Le 3 décembre 2018, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'articleL.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été implicitement rejetée. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 28 janvier 2019 et le recours qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Nantes. Ce jugement a toutefois été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 janvier 2020. En exécution de l'injonction de réexamen de la situation de Mme D, le préfet de Maine-et-Loire a, par une décision du 20 août 2019, rejetée la demande de titre de séjour de l'intéressée. Enfin, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 21 décembre 2020. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible. Par la présente requête Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen commun aux différentes décisions : 
 2. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 9 septembre 2021, le préfet de la Maine-et-Loire a donné délégation à MmeMagali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme D. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de Mme D. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France en août 2018 à l'âge de 29 ans, accompagnée de sa fille, la jeune B, née le 8 juillet 2009. Si elle soutient que sa sœur réside en France sous couvert d'un titre de séjour, elle demeure toutefois en France en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français et est célibataire. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, si elle justifie d'efforts d'intégration notamment par la participation à l'action bénévole de certaines associations, de telles circonstances ne suffisent pas, eu égard par ailleurs à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France, à établir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ainsi porté à son droit au respect à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".   
 8. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de Mme D. 
 12. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 10, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme D invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle se réfère ainsi aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans le cas notamment où l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Elle est, par suite, régulièrement motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de Mme D. 
 17. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 10, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme D invoque à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle se réfère ainsi aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans le cas notamment où l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Elle est, par suite, régulièrement motivée. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de Mme D. 
 21. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 10, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme D invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 22. En quatrième et dernier lieu, si Mme D soutient qu'elle encourt des risques pour sa vie et sa liberté en cas de retour au Gabon, elle n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations alors en outre que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,