TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2022, le 19 janvier 2023 et le 1er septembre 2023, Mme C A D, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d'organiser son retour à Saint-Martin aux frais de l'Etat, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sans délai suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de décision expresse de refus de titre de séjour dans son dispositif ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle pourrait emporter sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de séjour, elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est protégée contre l'éloignement en application des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a toujours résidé en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne peut pas adopter une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir refusé, de manière explicite dans la même décision, un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle pourrait emporter sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune décision judiciaire qui pourrait fonder cette mesure. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens qui lui a été adressée le 13 mars 2023. 
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023 pour le préfet de la Guadeloupe, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2300013 du 30 janvier 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par Mme A D ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Guillaume-Matime, représentant Mme A D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante jamaïcaine née en France le 17 janvier 2001, déclare ne jamais avoir quitté le territoire français depuis sa naissance. Le 26 juillet 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 22 juillet 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le 14 mars 2023, l'autorité administrative a procédé à l'éloignement de la requérante à destination de son pays d'origine. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par Mme E B, cheffe du service citoyenneté et immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Par un arrêté du 8 juin 2021, modifiant l'arrêté SG/SCI du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame E B, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a donné délégation de signature à Mme E B à l'effet de signer notamment " l'ensemble de la correspondance, les arrêtés, décisions et titres ayant un caractère général ou individuel et réglementaire ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles L. 611-3 et L. 612-1 du même code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la motivation en fait, le préfet rappelle la nationalité de Mme A D, ainsi que ses démarches administratives, il expose la situation personnelle et familiale de la requérante et les éléments sur lesquels le préfet de la Guadeloupe s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et pour l'obliger à quitter le territoire français, comme l'absence de justification de sa présence sur le territoire français avant 2018. Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé et cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, démontre que le préfet de la Guadeloupe a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A D. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 6. Mme A D fait valoir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Guadeloupe n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles précités du code des relations entre le public et l'administration avant de refuser à Mme A D le renouvellement de son titre de séjour et d'adopter les décisions subséquentes est inopérant. En outre, il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 614-1 à L. 614-15, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, et les décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire et fixe le pays à destination duquel il sera reconduit. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme A D à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 7. En premier lieu, il ressort clairement des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé de délivrer à Mme A D le titre de séjour dont elle avait sollicité la délivrance le 26 juillet 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, si le dispositif de l'arrêté attaqué omet de faire mention de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A D, le préfet s'est prononcé sans ambiguïté sur la demande de délivrance d'un titre de séjour de la requérante, en visant l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en motivant de façon spécifique le dernier considérant de sa décision sur ce point. Ainsi, pour regrettable qu'elle soit, cette omission purement matérielle est sans incidence sur la matérialité et la légalité de la décision attaquée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. En l'espèce, s'il ressort de l'acte de naissance produit par la requérante qu'elle est née en France le 17 janvier 2001, elle n'établit pas sa présence réelle et continue sur le territoire français depuis sa naissance par la seule production d'une attestation de domiciliation datée du mois d'août 2022 et d'attestations d'admission à l'aide médicale d'Etat au nom de sa mère, puis à son propre nom en date du 18 décembre 2018 et du 3 mai 2022. De plus, si elle soutient avoir effectué sa scolarité sur la partie hollandaise de l'île dès lors que son inscription dans les établissements français de l'île lui aurait été refusée, elle ne produit aucun document à l'appui de ses allégations, notamment aucun certificat de scolarité ni bulletin de notes. Il est également constant que la requérante n'a pas tenté de régulariser sa situation sur le territoire français avant le dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour le 26 juillet 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne maîtrise pas la langue française et elle ne se prévaut d'aucun motif justifiant d'une intégration particulière au sein de la société française. Ainsi, la seule circonstance que sa mère disposait d'une carte de séjour pluriannuelle valable à la date de la décision attaquée et qu'elle ait également deux sœurs de nationalité jamaïcaine, nées en France en 2018, ne saurait suffire à attester que la requérante possède des liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français de telle sorte que la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des motifs du refus opposé. Par suite, dans ces circonstances, et en l'état actuel du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Guadeloupe n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que la requérante n'établit pas suffisamment avoir résidé régulièrement en France depuis sa naissance comme elle l'affirme. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 14. En l'espèce, il ressort clairement des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé de délivrer à Mme A D le titre de séjour dont elle avait sollicité la délivrance le 26 juillet 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la seule omission de cette décision portant refus de titre de séjour dans le titre et au sein des dispositifs de l'arrêté attaqué révèle une simple erreur de plume qui n'est pas de nature à entacher la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, et en l'absence d'argumentation distincte, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle pourrait emporter sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au fichier des personnes recherchées :  
 16. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 17. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, si le dispositif de l'arrêté attaqué du 22 juillet 2022 ne fait pas mention la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, il ressort toutefois clairement des termes de cet arrêté que le préfet de la Guadeloupe a adopté une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, en informant Mme A D qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées pour la durée de son éloignement, le préfet de la Guadeloupe n'a pas pris de décision mais a mis en œuvre l'information prévue par les dispositions précitées. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de signalement, qui sont dépourvues d'objet dès l'origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A D doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet de la Guadeloupe, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL