TA51 · 1ère chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, la société coopérative vinicole de Ludes, représentée par Me Ricard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 août 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole au titre de l'année 2021 ainsi que la décision du 16 novembre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de se prononcer sur cette demande dans le même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-5-1 et L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société coopérative vinicole de Ludes a déposé, le 28 janvier 2021, une demande d'aide à l'investissement vitivinicole au titre des appels à projet de l'année 2021. Par une décision du 11 août 2021, FranceAgriMer a rejeté cette demande à raison du caractère incomplet de son dossier. Par la présente requête, la société coopérative vinicole de Ludes demande l'annulation de cette décision ainsi que la décision du 16 novembre 2021 par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 5.2.1.2 de la décision INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer, relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 - Appel à projets 2021 : " Modalités d'enregistrement et contenu des demandes d'aide / Il est mis en place une télé-déclaration obligatoire, via le portail des télé-services de FranceAgriMer. Toute demande déposée sous format papier est rejetée. / Les demandes sont enregistrées dans le télé-service. Un accusé d'enregistrement du dépôt de la demande d'aide est envoyé en retour par mail à chaque demandeur. / Les différentes pièces justificatives sont reprises précisément en annexe n°3 - a, b et c : / - en annexe 3 a, les différentes pièces obligatoires pour constituer un dossier complet dans le téléservice, / - en annexe 3 b les tableaux prévisionnels ou accord de prêt sollicités en cas d'alerte financière ou pour les dossiers ) 3M€, / - en annexe 3 c la garantie bancaire en cas d'avance de la subvention. / Les données saisies dans la télé-procédure ainsi que l'intégralité des pièces justificatives, à fournir par le demandeur, listées à l'annexe 3-a, constituent la demande d'aide. Ainsi ces pièces sont nécessaires à l'enregistrement de la demande d'aide et à l'émission de l'accusé d'enregistrement de cette demande et doivent être déposées au plus tard à la date limite de complétude des demandes. / Les pièces justificatives de l'annexe 3 - a peuvent soit être déposées dans le télé-service, soit être récupérées directement par FranceAgriMer auprès des autres administrations, sous réserve de l'accord préalable du bénéficiaire dûment renseigné dans la télé-procédure. / Sauf dispositions contraires reprises au 5.2.1.3, toutes les demandes reçues après la date de fermeture de la période de dépôt sont rejetées. Il en va de même pour les demandes dont la complétude n'est pas intervenue avant la date limite de dépôt des demandes. De telles demandes peuvent être déposées de nouveau lors d'une nouvelle période, sous réserve que les travaux n'aient pas encore commencé. ". Parmi les pièces justificatives à fournir mentionnées à l'annexe n° 3-a figurent " Le formulaire de présentation de l'entreprise selon le modèle à télécharger dans le teleservice ". D'autre part, aux termes de l'article 5.2.1.3 de la même décision : " Le service territorial peut demander des éléments supplémentaires avant de confirmer la complétude de la demande d'aide, notamment lorsque la récupération des pièces justificatives auprès des autres administrations n'aura pas abouti au moment du dépôt de la demande d'aide. Le demandeur doit transmettre ces pièces dans un délai de 5 jours suivant la demande du service territorial. / Les pièces justificatives complémentaires (listées à l'annexe 3-b) sont demandées dans le télé-service ou à l'appui de la demande d'aide lors de son instruction. Ces pièces justificatives peuvent être fournies, au choix du bénéficiaire, soit sous forme électronique dans le téléservice tant que celle-ci est ouvert, soit jusqu'au 19 février 2021 à 12H, soit sous forme papier adressée au service territorial de FranceAgriMer au plus tard 2 mois après la confirmation de la prise en charge de la demande d'aide au titre de l'enveloppe financière (date de réception par le service territorial de FranceAgriMer). / Les garanties, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent être réceptionnées par FranceAgriMer au plus tard à la date de notification de l'aide. Un délai minimum de 3 mois à partir de la date d'envoi du courrier de sélection dans l'enveloppe est accordé au bénéficiaire pour fournir sa caution. / En l'absence de ces pièces justificatives réceptionnées dans les délais prévus, exception faite des garanties, la demande d'aide est rejetée. Le demandeur peut la présenter de nouveau dans le cadre d'une nouvelle période sous réserve que les travaux n'aient pas débuté. L'absence de la réception des garanties avant la notification de la décision de l'octroi de l'aide conduit rejet de la demande d'avance. ".  
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. () ". L'article L. 114-5 du même code dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ()  / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production () figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ". Aux termes de l'article R. 112-11-4 du même code : " Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. / L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée ".  
 4. Il résulte des dispositions citées précédemment qu'il incombait aux candidats à l'attribution d'une aide à l'investissement vitivinicole au titre de l'appel à projets 2021 de transmettre par voie électronique à FranceAgriMer, avant le 19 février 2021 à 12h00, un dossier complet comportant notamment un formulaire de présentation de l'entreprise. Toutefois, dans le cas où cette saisine électronique était incomplète, le directeur général de FranceAgriMer ne pouvait rejeter une demande d'aide au seul motif que le dossier n'était pas complet qu'après avoir mis en œuvre la procédure définie à l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions des articles 23 et 25 du règlement d'exécution (UE) du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée, que la directrice générale de FranceAgriMer a rejeté la demande d'aide présentée par la société coopérative vinicole de Ludes au seul motif qu'elle ne comportait pas le formulaire de présentation de l'entreprise, prévu au titre des pièces justificatives mentionnées à l'annexe 3-a de la décision précitée du directeur général de FranceAgriMer du 3 novembre 2020. En s'abstenant d'inviter la société requérante à compléter son dossier, ce qu'il lui était au demeurant loisible de faire avant l'échéance du terme prévu le 19 février 2021 pour compléter le dossier de candidature, la directrice générale de FranceAgriMer a méconnu les dispositions précitées des articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Cette irrégularité procédurale, qui a fait obstacle à la possibilité pour la société coopérative vinicole de Ludes de produire les informations permettant l'instruction de sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles, a privé celle-ci d'une garantie et a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 août 2021 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles, ainsi que la décision du 16 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande d'aide à l'investissement vitivinicole dans le cadre de l'appel à projets 2021 présentée par la société coopérative vinicole de Ludes. Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 août 2021 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a rejeté la demande d'aide à l'investissement vitivinicole de la société coopérative vinicole de Ludes au titre des appels à projet de l'année 2021 ainsi que la décision du 16 novembre 2021 rejetant son recours gracieux, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à FranceAgriMer de procéder au réexamen de la demande de la société coopérative vinicole de Ludes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : FranceAgriMer versera à la société coopérative vinicole de Ludes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société coopérative vinicole de Ludes et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE