TA44 · 4ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 janvier 2022, 7 janvier 2022 et 21 mars 2022, M. B A, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de lui remettre un récépissé valant autorisation de séjour et de travail, renouvelé le temps de la délivrance dudit titre ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que les décisions attaquées ont été signées par une autorité compétente ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en violation de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle sont entachées d'erreur de fait faute pour le préfet de désigner les falsifications et contrefaçons dont seraient entachées ses documents d'état civil, dont les mentions sont au demeurant concordantes ; 
 - elle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaissent l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Sarthe n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 décembre 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, déclare être né le 20 novembre 2003 et être entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2018. A compter du 13 juin 2019, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe dans le cadre d'une mesure de tutelle. Le 15 octobre 2021, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ".  
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Sarthe, indiquant se fonder sur quatre rapports simplifiés d'analyse documentaire, datés du 19 octobre 2021, de la police aux frontières jugeant les documents d'état civil de M. A illégaux aux motifs que l'acte de naissance est contrefait et que les extraits d'acte de naissance et le jugement supplétif sont falsifiés, a estimé que l'intéressé avait fourni un dossier " entièrement contrefait, dénuant de force probante l'identité alléguée " par le requérant.  
 5. Pour contester le motif ainsi retenu par le préfet de la Sarthe, M. A a produit à l'appui de la présente instance un jugement supplétif d'acte de naissance n° 6821 du 25 août 2021 du tribunal de grande instance de la commune II du District de Bamako, le volet n°3 de l'acte de naissance du 26 août 2021 pris en transcription de ce jugement ainsi qu'une copie d'extrait d'acte de naissance dont les mentions concordent en tout point entre elles. Le préfet de la Sarthe, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni même les rapports d'expertise documentaire sur lesquels il entend se fonder et ce, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens, n'établit pas que ces documents seraient irréguliers, falsifiés, inexacts ou frauduleux, d'autant qu'il ne se prévaut au demeurant d'aucune disposition du droit malien sur laquelle il aurait fondé son appréciation. M. A est dès lors fondé à soutenir que, d'une part, le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation du caractère probant des actes d'état civil produits. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard aux motifs sur lequel il se fonde pour annuler l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit et de fait dans la situation de l'intéressé. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ifrah renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Sarthe est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de justice administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ifrah la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ifrah renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ifrah et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. CLe président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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