TA104 · 1ère CHAMBRE — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022, par laquelle le Vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, le secrétaire général, le conseiller technique du premier degré et le conseiller technique du second degré, ont prononcé à son encontre une mutation d'office dans l'intérêt du service. 
 Elle soutient que : 
 - l'acte attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la mutation en litige aurait dû être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; 
 - la décision attaquée, qui conduit à un déclassement, présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Il soutient que : 
 - la requête, dirigée contre une mesure d'ordre intérieur, est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire du 24 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et au vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUETLe président, 
 D. SABROUXLa greffière d'audience, 
 A. LOGOLOGOFOLAU 
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