TA31 · 2ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif, respectivement enregistré le 7 janvier 2022 et le 13 mars 2024, M. A, représenté par Me Sabounji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 523 425,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête, au titre des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge du CHIVA et de la SHAM les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le CHIVA a commis une faute médicale dans la mise en œuvre du processus d'anticoagulation de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le lien de causalité entre la faute médicale le dommage survenu le 13 novembre 2018 a été mis en évidence par les experts judiciaires et est établi ;  
 - ses préjudices doivent être réparés comme suit : 
 * à hauteur de 2 190 euros pour le déficit fonctionnel temporaire ; 
 * à hauteur de 30 572,10 euros pour la perte de gains professionnels actuels ; 
 * à hauteur de 450 euros pour les dépenses de santé actuelles ; 
 * à hauteur de 5 072 euros pour l'aide humaine avant consolidation ; 
 * à hauteur de 102 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent ; 
 * à hauteur de 56 677,58 euros pour l'aide humaine post consolidation ; 
 * à hauteur de 40 000 euros pour le préjudice d'agrément ; 
 * à hauteur de 70 000 euros pour l'incidence professionnelle ; 
 * à hauteur de 216 464,17 euros pour la perte de gains professionnels futurs. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2022, le 4 mai 2023 et le 27 février 2024, le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, représenté par Me Daumas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de ramener à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires du requérant et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Le CHIVA soutient que : 
 - il n'entend pas contester le principe de sa responsabilité ; 
 - les prétentions indemnitaires du requérant, tout comme celle de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, sont excessives, certaines étant, par ailleurs, injustifiées ; 
 - M. A n'étant pas en incapacité totale d'exercer une activité, les sommes réclamées par la CPAM au titre de la pension d'invalidité doivent être imputées sur le chef de préjudice lié à l'incidence professionnelle et doivent être rejetées pour le reste ; 
 - il convient de déduire la provision de 5 000 euros déjà versée au requérant. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 février 2023, le 26 octobre 2023 et le 7 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme venant aux droits et obligations de la CPAM de l'Ariège, représentée par Me Noy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le CHIVA et son assureur à lui verser la somme de 170 309,06 euros qu'elle a exposée en faveur de M. A, assortie des intérêts au taux ainsi qu'au paiement des arrérages à échoir de la pension d'invalidité ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du CHIVA et de son assureur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du CHIVA et de son assureur la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2024 par une ordonnance du 14 mars précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Schmit, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 janvier 2017, M. B A, né le 8 février 1961, a été opéré pour un traumatisme ouvert de la cheville gauche dû à un accident de tronçonneuse. Le 9 novembre 2017, il a été admis au service des urgences du centre hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA) afin de soigner un hématome sous-cutané et une souffrance cutanée péri-cicatriciels liés à son accident. Une nouvelle intervention chirurgicale a eu lieu le 11 novembre 2017. Le 13 novembre 2017, un accident vasculaire cérébral (AVC), conséquence d'une migration d'emboles cérébraux, a été diagnostiqué à la suite d'une imagerie par résonance magnétique (IRM) effectuée le 15 novembre 2017. Le 15 avril 2018, M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné les docteurs Garbe et Bramary, en qualité d'experts. A la suite du rapport d'expertise rendu le 7 novembre 2018, la CCI a retenu, dans son avis du 13 décembre 2018, une faute du CHIVA dans la gestion de l'anticoagulation de la victime et a mis la réparation de son préjudice à la charge de son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), laquelle a versé une provision d'un montant de 5 000 euros. Par une décision du 13 août 2020, la CCI a confié aux mêmes médecins une mission d'expertise post consolidation, qui a abouti à la remise d'un second rapport le 25 novembre 2020. Suivant l'avis de la CCI émis le 8 avril 2021, la SHAM a adressé, le 18 juin 2021, une première offre d'indemnisation à M. A qui l'a rejetée par un courrier du 15 juillet 2021, lequel contenait une demande indemnitaire plus conséquente. La SHAM n'a pas donné suite à cette contre-proposition mais a effectué une seconde offre d'indemnisation le 11 janvier 2022, qui n'a pas été acceptée. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner solidairement le CHIVA et la SHAM à lui verser la somme de 516 845,15 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, venant au droits et obligations de la CPAM de l'Ariège, demande au tribunal de condamner ces mêmes parties à lui verser la somme de 69 571,55 euros qu'elle a exposée en faveur de M. A, assortie des intérêts au taux légal ainsi que les arrérages à échoir de la pension d'invalidité.  
    Sur la responsabilité du CHIVA 
    2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
    3. Il est constant que M. A, qui est porteur d'une valve cardiaque mécanique et sous anticoagulants depuis 2009, a été victime d'un AVC survenu le 13 novembre 2017, à la suite d'une intervention chirurgicale rendue nécessaire pour soigner un hématome sous-cutané et une souffrance cutanée péri-cicatriciels liés à un accident de tronçonneuse du 11 janvier 2017. Il résulte des rapports d'expertise des 7 novembre 2018 et 25 novembre 2020 que, pour permettre la réalisation de cette intervention chirurgicale, initialement prévue le 10 novembre mais finalement réalisée le 11 novembre 2017, et comme le prévoit le protocole médical, un simple arrêt de l'anti-coagulant du patient six heures avant l'intervention aurait été suffisant. Toutefois, il résulte de l'instruction que le traitement de M. A par voie orale sous la forme de comprimés a été arrêté dès le 10 novembre 2017 et que le traitement de substitution par voie veineuse n'a débuté que le 14 novembre suivant. Ainsi, dès le 10 novembre 2017, M. A n'était plus protégé du risque embolique dès lors qu'il était insuffisamment anti-coagulé. Il résulte également des rapports d'expertise que l'arrêt du traitement a été la cause de la migration embolique cérébrale, dommage dont se prévaut le requérant. Dans ces conditions, en l'absence de coordination entre le chirurgien opérateur et l'anesthésiste, la prise en charge n'a pas été conforme aux règles de l'art dans la gestion de l'anticoagulation pourtant nécessaire chez ce patient. Par suite, la prise en charge médicale fautive étant la cause directe et certaine de l'entier dommage, la responsabilité du CHIVA, qui ne le conteste pas, doit être pleinement engagée.  
    Sur les préjudices de M. A : 
    En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
    S'agissant des dépenses de santé :  
    Quant aux dépenses de santé actuelles :  
    4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise définitif du 24 novembre 2020 que, pour déterminer la date de consolidation des séquelles subies par le requérant, un bilan neuropsychologique était nécessaire. Il est constant que la facture de ce bilan du 16 mars 2020 s'élève à 450 euros et qu'elle est restée à la charge du requérant. Par suite, il y a lieu de condamner le CHIVA au paiement de cette somme.  
    Quant aux dépenses de santé futures :  
    5. Le rapport d'expertise du 25 novembre 2020 retient qu'il n'y a pas de dépenses de santé future en dehors d'une éventuelle prise en charge en ergothérapie suggérée par la psychologue qui n'a pas pu être effectuée, à la date de l'expertise, en raison du confinement sanitaire. M. A demande que ce poste de préjudice soit réservé. Toutefois, la période de confinement sanitaire étant révolue, en l'absence de prise en charge en ergothérapie à la date du présent jugement et d'élément indiquant la nécessité d'y procéder ultérieurement, ce chef de préjudice doit être écarté. 
    S'agissant des pertes de gains professionnels :  
    Quant aux pertes de gains professionnels actuelles :  
    6. D'une part, il résulte des rapports d'expertise précités que l'accident de tronçonneuse du 11 janvier 2017 a été consolidé le 20 janvier 2018 de sorte que les arrêts de travail de M. A antérieurs à cette date étaient en lien avec cet accident. Ainsi, la période d'arrêts de travail constitutive d'une perte de gains professionnels actuels strictement en lien avec le dommage qui relève de la responsabilité du CHIVA a débuté le 20 janvier 2018 et, au regard de l'instruction, a pris fin le 6 octobre 2019. D'autre part, sur la base des bilans comptables 2014, 2015 et 2016, l'année 2017 ne pouvant pas être représentative de la rémunération perçue par l'intéressé du fait de son incident de tronçonneuse, M. A, en tant que dirigeant de la société EURL JP Autos sport, justifie avoir perçu une rémunération annuelle moyenne d'un montant de 13 538,16 euros, les charges sociales ne devant pas être prises en compte dans le calcul de ce revenu annuel moyen et le bilan comptable de 2014 étant effectué sur 13 mois au lieu de 12. Pour la période du 21 janvier 2018 au 6 octobre 2019, soit 625 jours, ses pertes de gains se sont donc élevées à la somme de 23 182,30 euros. Toutefois, il résulte de l'attestation de paiement des indemnités journalières du 18 mars 2021 que, pour cette période, M. A a perçu la somme de 13 953,87 euros au titre des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ainsi que la somme 32 533 euros au titre de revenus d'activité de 2018 versée par son assureur, La Generali, soit un montant total de 46 482,87 euros. Dans ces conditions, M. A ne justifie d'aucune perte de gains professionnels actuels qui n'a pas été compensée et donc n'a pas à être indemnisé à ce titre.  
    Quant aux pertes de gains professionnels futures et à l'incidence professionnelle 
    7. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. Il appartient au juge, pour évaluer les droits de l'organisme versant une pension d'invalidité, de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par la victime a entraîné des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement d'une pension d'invalidité. Les droits à indemnisation de cet organisme ne peuvent excéder, en tout état de cause, le montant cumulé de ces deux postes de préjudices. La victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par la pension, le solde étant versé à l'organisme.  
    8. Comme indiqué au point 6, avant l'acte médical fautif, le revenu annuel moyen de M. A devait être fixé à 13 538,16 euros. Toutefois, dès lors qu'il déclare percevoir comme revenu actuel une pension d'invalidité d'un montant annuel de 16 649,88 euros, il n'établit aucune perte de gain professionnel future ni davantage des acquis à la pension de retraite qui n'auraient pas été compensés. Dans ces conditions, il ne peut pas être indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs.  
    9. En revanche, dès lors que M. A était âgé de 59 ans à la date du 7 avril 2020, que son handicap en lien avec le fait dommageable ne lui a pas permis de reprendre l'intégralité de son activité antérieure en raison des séquelles neurologiques du membre supérieur gauche et des troubles visuels, il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'incidence professionnelle, en lui allouant une somme de 10 000 euros. 
    S'agissant de l'assistance à une tierce personne 
    10. Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'acte médical fautif, M. A a eu besoin d'une assistance humaine d'une heure par jour, pour l'aider à s'habiller et à faire sa toilette, du 20 janvier 2018 au 1er octobre 2018, soit une période de 254 jours. Sur la base d'une année de 412 jours et en fixant un taux horaire de 16 euros, le préjudice de M. A, pour cette première période, doit être fixé à la somme de 4 587,31 euros ((254*412/365)*16). Il résulte également de l'instruction qu'après consolidation, soit à compter du 7 avril 2020, en raison des troubles qui persistent, notamment des troubles visuels, le besoin en aide humaine de M. A doit être évalué à 2,5 heures par semaine, et peut être calculé de façon viagère à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, du 7 avril au 31 décembre 2020, soit 16 semaines, le préjudice de M. A doit être fixé à la somme de 640 euros (16*2,5*16). Enfin, le préjudice subi à compter du 1er janvier 2021, en retenant un point de capitalisation de 22,560, doit être évalué, sous forme de capital, à la somme de 46 924,80 euros (2,5*52*16*22,560). Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A une somme totale de 51 849,63 euros, déduction faite de la somme de 302,48 euros que sa mutuelle lui a versée au titre de l'assistance à une tierce personne.   
    En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux 
    S'agissant du déficit fonctionnel temporaire 
    11. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que les séquelles neurologiques du membre supérieur gauche et les troubles visuels de M. A, en lien avec l'AVC, ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire de 10% pour la période du 13 novembre 2017 au 6 avril 2020, soit 29 mois. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 1 160 euros.   
    S'agissant du déficit fonctionnel permanent 
    12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 24 novembre 2020 que la quadranopsie inférieure gauche, les troubles du mouvement, du tonus, de l'attitude et les troubles cognitifs dont souffre M. A, en lien avec l'AVC, ont entrainé un déficit fonctionnel permanent de 40%. M. A étant âgé de 59 ans à la date de sa consolidation, soit le 7 avril 2020, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 67 400 euros. 
    S'agissant du préjudice d'agrément 
    13. Si M. A n'établit pas faire régulièrement du quad ou de la moto, il résulte de l'instruction qu'il avait une pratique régulière, au moins depuis 2015, du tir sportif au pistolet à un niveau de compétition élevé puisqu'il a participé en 2015, 2016 et 2017 au championnat de France. Or il résulte du rapport d'expertise que les séquelles de ses blessures empêchent la pratique de ce sport. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'agrément, en lui allouant une somme de 5 000 euros. 
    En ce qui concerne les intérêts à taux légal 
    14. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
    15. En l'espèce, M. A demande expressément le paiement des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son recours contentieux. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 janvier 2022, date d'enregistrement de la présente requête. 
    16. Il résulte de tout ce qui précède que le CHIVA doit être condamné, solidairement avec son assureur, à verser à M. A une somme de 135 859,63 euros de laquelle il convient de déduire la somme de 5 000 euros, dont il est constant qu'elle a déjà été versée à titre de provision par l'assureur, soit une somme de 130 859,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022. 
 Sur les demandes de la CPAM du Puy-de-Dôme :  
    En ce qui concerne les débours 
    17. Aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale " Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu donner la priorité à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n'a pas été réparée par des prestations. 
 S'agissant des dépenses de santé 
    18. En premier lieu, pour la période du 14 décembre 2017 au 9 avril 2018, la CPAM du Puy-de-Dôme demande le paiement de frais médicaux d'un montant de 232,20 euros. Il résulte de l'instruction que ces frais se sont avérés nécessaires pour tenter d'améliorer l'état de santé de la victime, suite à l'accident médical dont la responsabilité incombe au CHIVA. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le CHIVA au paiement de cette somme. 
    19. En second lieu, la date de consolidation étant fixée au 7 avril 2020, la CPAM du Puy-de-Dôme demande le paiement de frais médicaux pour la période du 2 au 6 novembre 2020 d'un montant de 85,18 euros. Elle soutient que ces prestations sont en lien direct et certain avec l'accident médical en cause. Toutefois, dès lors que, comme indiqué au point 5, le rapport d'expertise retient que seule une prise en charge en ergothérapie serait en lien avec l'acte médical fautif, en l'absence de précision sur la nature de cette prestation, la CPAM du Puy-de-Dôme n'établit pas de lien direct et certain avec la faute dommageable. Par suite, elle n'est pas fondée à demander le versement de cette somme. 
 S'agissant des indemnités journalières et des arrérages en invalidité 
    20. En premier lieu, la CPAM, qui justifie avoir versé à M. A la somme de 13 953,87 euros au titre des indemnités journalières, a droit au paiement intégral de cette somme dès lors que, comme il a été indiqué au point 6, pour la période du 20 janvier 2018 au 6 octobre 2019, les pertes de gains de M. A se sont élevées à la somme de 23 182,30 euros et que lui-même ne justifie d'aucune perte de gains professionnels actuels. 
    21. En second lieu, d'une part et comme indiqué au point 6, avant l'acte médical fautif, le revenu annuel moyen de M. A doit être fixé à 13 538,16 euros, soit 1 128,18 euros par mois. Ses pertes de gains professionnelles futures peuvent donc être évaluées à la somme de 41 742,66 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023, soit 37 mois. D'autre part, en application des règles fixées au point 7, la CPAM, qui justifie avoir versé des arrérages échus en invalidité d'un montant total de 54 761,02 euros, a droit au versement du solde des deux postes de préjudices que sont la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. En l'espèce, pour ces deux chefs de préjudice, la seule indemnité versée à M. A a été fixée au point 9 à la somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le CHIVA à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 41 742,66 euros.  
    En ce qui concerne les intérêts à taux légal 
    22. La CPAM du Puy-de-Dôme demande le paiement des intérêts à taux légal à compter de l'enregistrement de ces écritures. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 27 février 2023, date d'enregistrement de son mémoire. 
    23. Il résulte de tout ce qui précède que le CHIVA et son assureur doivent être condamnés solidairement à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 55 928,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023. 
    Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
    24. En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a droit à l'indemnité forfaitaire au taux de 1 191 euros. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge solidaire du CHIVA et de son assureur. 
 Sur les dépens et les frais liés au litige : 
    25. Il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire du CHIVA et de son assureur le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. En application des mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du CHIVA et de son assureur la somme de 500 euros à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
    26. En revanche, en l'absence de dépens, les conclusions présentées à cette fin par M. A ne peuvent être que rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHIVA et son assureur verseront solidairement à M. A une somme de 130 859,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022, au titre de la réparation des préjudices subis ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, non compris dans les dépens. 
 Article 2 : Le CHIVA et son assureur verseront solidairement à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 55 928,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023, au titre de ses débours, la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, à la société hospitalière d'assurance mutuelle et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef