TA31 · 3ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et le 15 février 2022, M. A F, représenté par Me Thiam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. F. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant nigérian né le  et entré en France le 13 décembre 2011, a bénéficié de plusieurs cartes de séjour temporaires. Le 23 mars 2021, il a demandé au préfet de la Haute-Garonne le renouvellement de ce titre et l'octroi d'une carte de résident. Par une décision du 26 avril 2021, le préfet a accepté de renouveler le titre de séjour de l'intéressé mais refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2020-12-15-001, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 314-1-1 de ce code, mentionne les conditions posées par ces dispositions pour l'octroi d'une carte de résident et indique que l'intéressé ne remplit pas ces conditions. Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation particulière du requérant avant de lui refuser l'octroi de la carte de résident qu'il sollicitait. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 3° D'une assurance maladie. () ". En vertu des dispositions de l'article R. 314-1-1 du même code, alors en vigueur : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article R. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois. / () / 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. / 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie. /Les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F ne réside pas en France sous couvert d'un des titres de séjour mentionnés par ces dispositions. Par ailleurs, il se borne à produire deux bulletins de salaire ne permettant pas à eux seuls d'établir qu'il remplit la condition de ressource posée par ces mêmes dispositions, preuve qu'il devait rapporter à l'appui de sa demande dès lors qu'il ne percevait pas, à la date de la décision attaquée, l'allocation adulte handicapé. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions reproduites ci-dessus en refusant de lui délivrer une carte de résident.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 9. Le présente jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par Me Thiam en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Thiam et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. C La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,