TA83 · Aide sociale — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2022, M. B A demande  au tribunal l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur de  Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 décembre 2021 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et lui supprimant ses allocations. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation de sa situation ; Pôle emploi n'a pas répondu à ses demandes de formations et d'entretiens ; il est en création d'entreprise et poursuit ses recherches d'emploi; Pôle emploi a égaré les justificatifs de ses recherches d'emploi ; 
 - il se trouve dans une situation financière précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023,  Pôle emploi PACA conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 -  M. A ne justifie pas d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi; 
 - le moyen tiré de ce que Pôle emploi n'a jamais répondu à ses différentes demandes de formations et d'entretiens est inopérant ; en tout état de cause, Pôle emploi y a répondu; 
 - le moyen tiré de la précarité de la situation de M. A est inopérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique , sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Astruc pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est inscrit à plusieurs reprises sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 24 septembre 2003 et à plusieurs reprises depuis 2003 et dernier lieu le 9 février 2015 après une rupture conventionnelle. Le 29 novembre 2021, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur a adressé à l'intéressé un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi, que ce dernier a renseigné le 9 décembre 2021, et dont Pôle emploi a accusé réception le 15 décembre suivant. Estimant que les justificatifs fournis par M. A n'étaient pas probants en termes de recherche active d'emploi et ne pouvaient tenir lieu de motif légitime de nature à justifier l'insuffisance d'action en vue de retrouver un emploi, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur a, par une décision en date du 30 décembre 2021, radié M. A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et supprimé son allocation. Cette décision a été confirmée le 4 janvier 2022 suite au rejet de son recours préalable obligatoire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code: " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ". Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. ()". Aux termes de l'article R. 5411-12 du même code : " Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". Et aux termes de l'article R. 5412-1 dudit code dans sa version applicable au litige : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a élaboré son projet personnalisé d'accès à l'emploi avec son conseiller Pôle emploi et recherchait un poste de caviste ou de responsable marketing.  M. A soutient qu'il a effectué des recherches d'emploi et qu'il a réalisé des démarches en vue de retrouver un emploi. Toutefois, il n'a joint, au questionnaire rempli le 9 décembre 2021 à la demande de Pôle emploi, aucun justificatif des démarches alléguées pour retrouver un emploi et ne produit dans la présente instance aucune pièce justifiant de ses recherches et de ses démarches. Par ailleurs, s'il soutient se trouver  en situation de création d'entreprise depuis octobre 2021, dans le secteur de " l'hébergement et des travaux hôteliers " comme en témoigne la déclaration de début d'activité  commerciale en date du 27 octobre 2020,  produite au demeurant par Pôle emploi, M. A ne joint pas la preuve de son dépôt auprès du centre de formalités des entreprises et ne justifie pas davantage des démarches accomplies depuis 2020 en vue de la création de cette entreprise  et  du démarrage de l'activité prévue cette activité. Ainsi, en l'absence de production de pièce permettant d'attester de l'effectivité des démarches entreprises pour retrouver un emploi sur les douze derniers mois, ou de la création d'une entreprise, Pôle emploi a pu, à bon droit, prononcer la radiation de M. A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et supprimer temporairement ses allocations, contrairement à ce que soutient le requérant.  
 5. Enfin, si M. A argue de la précarité de sa situation personnelle et financière, et de ce que Pôle emploi n'a pas répondu à ses demandes de formations et d'entretiens ces circonstances, à les supposer avérées, ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demandant tendant à l'annulation d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi PACA. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023 . 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. CLe greffier, 
 Signé 
 E. PERROUDON  
 La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,