TA104 · 1ère CHAMBRE — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février et le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Vap'Store, représentée par Me Charlier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le 1° et le 2° du I et le 2° du II de l'article 1er de la délibération n° 203 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 27 décembre 2021, ainsi que le 2° du II de l'article 2 de cette même délibération, en tant que ces dispositions ne prévoient pas de dérogation à l'interdiction de vapoter dans les locaux accueillant du public situés dans les commerces spécialisés dans la vente de ces produits, ni de dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans ces commerces spécialisés ; 
 2°) d'enjoindre au congrès de la Nouvelle-Calédonie d'autoriser le vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans les commerces spécialisés dans la vente des produits de vapotage aux seules fins de commercialisation de ces produits, ainsi que la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans ces commerces spécialisés ; 
 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'acte en cause aurait dû être pris sous la forme d'une loi du pays ; 
 - l'interdiction générale et absolue du vapotage et de la publicité dans les locaux accueillant du public situés dans les magasins spécialisés en la matière porte atteinte au principe de la liberté personnelle qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue une mesure de police disproportionnée au regard de la liberté individuelle, de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de la SARL Vap'Store. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la délibération n° 79 du 15 juin 2005 ; 
 - la délibération n° 202 du 6 août 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Charlier, avocat de la SARL Vap'store et de Mme A, représentant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Vap'Store, qui a pour objet social la vente de cigarettes électroniques et de produits dérivés, demande au tribunal d'annuler le 1° et le 2° du I et le 2° du II de l'article 1er de la délibération n° 203 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 27 décembre 2021 modifiant la délibération n° 202 du 6 août 2012 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et la délibération modifiée n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, ainsi que le 2° du II de l'article 2 de cette même délibération, en tant que ces dispositions ne prévoient pas de dérogation à l'interdiction de vapoter dans les locaux accueillant du public situés dans les commerces spécialisés dans la vente de ces produits, ni de dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans ces commerces spécialisés. 
 2. Aux termes de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : / () / 4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ; / () / 30° Commerce des tabacs ; / () ". Aux termes de son article 62 : " Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; () ". Aux termes de son article 83 : " L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement. ". Aux termes de son article 99 : " Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ". / Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : / () / 10° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a pour objet la santé publique. Une telle matière ne relève pas du domaine des lois du pays. La circonstance, quant à elle, que cet acte soit susceptible d'avoir des effets sur la propriété et les obligations civiles et commerciales ne permet pas de considérer qu'il visait à régir les principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Dans ces conditions, le congrès pouvait adopter ledit acte par simple délibération. 
 4. Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 202 du 6 août 2012, telle que modifiée par la délibération en litige : " Il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs [et aux vapoteurs] tels que définis aux articles 10 à 14 de la présente délibération. ". Aux termes de son article 2 : " L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article 1er de la présente délibération s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail définis aux articles 3 à 5 de la présente délibération ; / 2° Dans les moyens de transport collectif ; / 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées publics et privés et de tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. / Dans ces lieux ou espaces, les responsables concernés prennent les mesures qui s'imposent pour faire respecter la présente délibération. ". Aux termes de son article 6 : " A l'exception des espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, des établissements de santé publics ou privés, les espaces extérieurs, qu'ils soient ouverts ou découverts, ne sont pas concernés par l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif. ". Aux termes de son article 10 : " [La faculté de mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs et aux vapoteurs] relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux. / Toutefois, ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé. ". Aux termes de son article 11 : " Les emplacements réservés aux fumeurs et aux vapoteurs mentionnés à l'article 10 sont des salles closes affectées à la consommation de tabac [et de la cigarette électronique] et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. / () ". 
 5. La requérante fait valoir que l'interdiction générale et absolue du vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans les magasins spécialisés en la matière porte atteinte au principe de la liberté personnelle qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue une mesure de police disproportionnée au regard de la liberté individuelle, de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre. Toutefois, la délibération n° 202 du 6 août 2012, telle que modifiée par la délibération en litige, n'interdit tout d'abord nullement aux vendeurs de ces magasins d'effectuer des démonstrations, matériel éteint, à l'intérieur des locaux. Elle ne limite par ailleurs pas le vapotage dans les espaces extérieurs. Enfin, elle offre la possibilité aux responsables de ces magasins de prévoir une salle réservée au vapotage. Dans ces conditions, cette délibération ne saurait, contrairement à ce qu'allègue l'intéressée, être regardée comme mettant en place une interdiction générale et absolue du vapotage dans les magasins spécialisés. Les limitations en l'espèce instituées sont justifiées par un motif de santé publique. N'empêchant pas les commerces en cause d'exercer leur activité, elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux principes susmentionnés, sans qu'une dérogation spécifique soit nécessaire pour les magasins spécialisés en la matière, lesquels sont avant tout des espaces de vente de matériel et non des lieux de consommation sur place. 
 6. Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, telle que modifiée par la délibération en litige : " Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié. / Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral. / Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014. / Sont considérés comme produits du vapotage : / 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique. / 2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage. ". Aux termes de son article 2 : " La propagande, la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. / Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac. ". Aux termes de son article 3 : " Est considérée comme publicité toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac. On entend par parrainage, toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac. ". Aux termes de son article 11-1 : " Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux produits de vapotage. ". 
 7. La société Vap'Store fait valoir que l'interdiction générale et absolue de la publicité dans les locaux accueillant du public situés dans les magasins spécialisés en la matière porte atteinte au principe de la liberté personnelle qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue une mesure de police disproportionnée au regard de la liberté individuelle, de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de publicité des produits du vapotage répond à une volonté de ne pas promouvoir ce type de produit, qui est susceptible de contenir de la nicotine et peut revêtir des arômes sucrés ou fruités en mesure d'attirer un jeune public, vis-à-vis des personnes non-fumeuses et en particulier des mineurs. Si, à l'image de ce que prévoit en métropole l'article L. 3513-4 du code de la santé publique, il aurait été envisageable de réserver la situation des affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur, l'interdiction en cause ne saurait néanmoins pas ici être regardée comme entachée de disproportion, dès lors que la vente des produits du vapotage n'est pas limitée aux magasins spécialisés, ni ne donne nécessairement lieu à l'aménagement de rayons à part, et peut être effectuée dans des boutiques régulièrement fréquentées par des mineurs. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Vap'Store n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Vap'Store est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Vap'Store et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUETLe président, 
 D. SABROUXLe greffier, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 nd