TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu la procédure du contradictoire ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001, dès lors qu'il ne mentionne pas l'identité des personnes ayant procédé au prélèvement sanguin, ni celle des personnes ayant assisté à ce prélèvement et l'ayant analysé, et n'indique pas davantage ni la méthode, ni le matériel utilisé, ne pouvant ainsi s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de de M. Bonhomme, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 décembre 2021, le préfet du Alpes-Maritimes a prononcé la suspension pour une durée de six mois du permis de conduire de M. B, consécutivement à une infraction constatée le 19 décembre 2021 pour usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée énonce les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; () ". Aux termes du même article : " II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ". 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 
 7. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, M. B a commis une infraction, le 19 décembre 2021, de conduite sous emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Dans ces conditions, le comportement de M. B, eu égard à la gravité de l'infraction, est de nature à créer pour lui-même et pour les tiers un risque constitutif d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le préfet des Alpes-Maritimes n'était donc pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre l'arrêté de suspension du permis de conduire de M. B. Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus ". 
 9. Si, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route, il appartient au préfet d'indiquer au conducteur le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels il doit se soumettre, l'absence de ces précisions, qui aurait seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que soit refusée la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de suspension, est sans influence sur la légalité de la décision de suspension elle-même. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. - Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. ".  
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision de suspension attaquée a été prise après dépistage salivaire initial à la suite duquel le rapport d'expertise toxicologique établi par le docteur E C du laboratoire de toxicologie médico-légale, a mis en évidence la présence de THC, principe actif du cannabis. En se bornant à indiquer qu'il ne connaîtrait pas l'identité des personnes ayant procédé au prélèvement sanguin, ni celle des personnes ayant assisté à ce prélèvement et l'ayant analysé, et qu'il n'est pas indiqué davantage ni la méthode ni le matériel utilisé, le requérant ne conteste pas utilement les résultats qu'aucun élément probant ne permet d'infirmer et la matérialité des faits de consommation de produits stupéfiants. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'autorité préfectorale à mentionner dans un arrêté de suspension de permis de conduire la procédure de dépistage et d'analyse des produits stupéfiants, prévue par l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. En tout état de cause, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu s'assurer de la régularité des prélèvements et analyses de sang effectués, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a seulement fait l'objet d'un dépistage salivaire. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 235-3 du code de la route et de l'arrêté du 5 septembre 2001 doivent être écartés, lequel arrêté du 5 septembre 2001 a au demeurant été abrogé par l'arrêté susmentionné du 13 décembre 2016. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2021 par laquelle le préfet Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé